La loi Pouvoir d’achat est publiée au JO et encadre les locations

La loi Pouvoir d’achat a été publiée au JORF du 17 août 2022. Les articles 12, 13 et 14 concernent directement les bailleurs et les locataires. Un « bouclier loyer » est instauré pour les logements et les baux commerciaux. L’encadrement des loyers est aussi renforcé en tenant compte des critères de décence et du confort des occupants.

Fixation de l’indice de référence des loyers et de l’ILC

L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat complète l’article L.823-4 du Code de la construction et de l’habitation. Un alinéa est inséré : « la date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du 2^e trimestre de l’année en cours ». Entre le 3^e trimestre 2022 et le 2^e trimestre 2023, l’indexation des loyers est plafonnée à 3,5% en France métropolitaine. En Corse, le représentant de l’État pourra moduler ce taux dans la limite de 1,5 point de pourcentage, après consultation pour avis de l’assemblée de Corse. Cette spécificité s’explique par les caractéristiques démographiques et sociales de la population sur l’île de Beauté.

Outre l’IRL, l’ILC (indice des loyers commerciaux) est aussi plafonné, comme précisé dans l’article 14. Les petites et moyennes entreprises sont soumises au plafonnement à 3,5%. En revanche, ce bouclier loyer s’applique entre le 2^e trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2023.

Interdiction d’appliquer un complément de loyer

L’article 13 de la loi pouvoir d’achat modifie la loi ELAN pour restreindre l’application du complément de loyer. Jusqu’à présent, les propriétaires bailleurs pouvaient dépasser le plafond en fonction des atouts du logement (localisation, confort…). Cependant, ces spécificités n’ont jamais été clairement définies dans les textes réglementaires. Désormais, le complément de loyer ne pourra plus être appliqué lorsque l’habitation présente une ou plusieurs de ces caractéristiques :

• Présence de sanitaires sur le palier
• Signes d’humidité sur certains murs
• Passoire thermique (classes F et G du DPE)
• Fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation
• Vis-à-vis de moins de 10 mètres
• Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
• Problèmes d’évacuation au cours du dernier trimestre
• Installation électrique dégradée

Rappelons qu’en ce qui concerne le niveau de performance énergétique, les loyers des passoires thermiques seront gelés dès le 24 août 2022. Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022, pris en application de l’article 159 de la loi Climat et Résilience, a rendu cette disposition effective.