La transmission d’une attestation RGA (retrait gonflement des argiles), lors des mutations des biens concernés, doit être obligatoire. C’est l’une des réserves émises ...

Comment le gouvernement compte-t-il rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements de tourisme ? C’est la question n°3790, posée par M. Antoine Armand, député ...

Les bailleurs ne pourront plus transformer leur passoire thermique en meublé touristique pour échapper à la loi Climat & Résilience. L’obligation de rénovation ...

La loi Pouvoir d’achat a été publiée au JORF du 17 août 2022. Les articles 12, 13 et 14 concernent directement les bailleurs ...

Pour vous, je ne sais pas, mais pour moi, un copropriétaire qui ne paierait pas ses charges de copropriété dans un immeuble serait ...