loi Elan

La commission des finances du Sénat veut imposer un diagnostic de prévention des risques avant des travaux de rénovation globale. Elle propose aussi, ...

Le contenu de la notice d’information, annexée aux contrats de location de logement, évolue. En effet, l’annexe est remplacée pour intégrer les nouvelles ...

La transmission d’une attestation RGA (retrait gonflement des argiles), lors des mutations des biens concernés, doit être obligatoire. C’est l’une des réserves émises ...

Comment le gouvernement compte-t-il rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements de tourisme ? C’est la question n°3790, posée par M. Antoine Armand, député ...

Les bailleurs ne pourront plus transformer leur passoire thermique en meublé touristique pour échapper à la loi Climat & Résilience. L’obligation de rénovation ...

La loi Pouvoir d’achat a été publiée au JORF du 17 août 2022. Les articles 12, 13 et 14 concernent directement les bailleurs ...

Pour vous, je ne sais pas, mais pour moi, un copropriétaire qui ne paierait pas ses charges de copropriété dans un immeuble serait ...