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Contrats de location : arrêté du 16 février 2023

Le contenu de la notice d’information, annexée aux contrats de location de logement, évolue. En effet, l’annexe est remplacée pour intégrer les nouvelles ...
Par Cécile20 mars 20230
Chantiers

Attestation RGA obligatoire pour l’acquéreur ?

La transmission d’une attestation RGA (retrait gonflement des argiles), lors des mutations des biens concernés, doit être obligatoire. C’est l’une des réserves émises ...
Par Cécile24 janvier 20230
Brèves

Rénovation énergétique des logements de tourisme

Comment le gouvernement compte-t-il rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements de tourisme ? C’est la question n°3790, posée par M. Antoine Armand, député ...
Par Cécile7 décembre 20220
L'actualité

Location touristique des passoires thermiques interdite

Les bailleurs ne pourront plus transformer leur passoire thermique en meublé touristique pour échapper à la loi Climat & Résilience. L’obligation de rénovation ...
Par Cécile26 octobre 20224
L'actualité

La loi Pouvoir d’achat est publiée au JO et encadre les locations

La loi Pouvoir d’achat a été publiée au JORF du 17 août 2022. Les articles 12, 13 et 14 concernent directement les bailleurs ...
Par Cécile17 août 20220
L'humeur

Enedis ne paierait-elle pas ses charges de copropriété ?

Pour vous, je ne sais pas, mais pour moi, un copropriétaire qui ne paierait pas ses charges de copropriété dans un immeuble serait ...
Par Claude12 juillet 20220
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Les associations du Patrimoine redemandent un moratoire immédiat du DPE et font 16 [...]
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Retour au DPE sur facture ?
Le sénateur de la Somme souhaite connaître les « mesures d’urgence pour faire face [...]
01 juin 2023
Directive amiante, nouveau mandat ?
Le trilogue sur la directive amiante a débuté le 23 mai 2023. Or le Parlement européen [...]
30 mai 2023
Certification DPE : communiqué SIDIANE / FIDI
Pour SIDIANE et la FIDI, le projet d’arrêté définissant les critères de [...]

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