revenir à l'Accueil
L'actualitéTransactions

État des risques de plus de 6 mois, résolution du contrat ?

Partager cet article sur
Partager sur

L’état des risques, annexé au bail commercial, datait de plus de 2 ans. Le preneur peut-il demander la résolution du contrat sans justifier d’un préjudice ? Non, selon la Cour de cassation ; oui, selon la Cour d’appel de Versailles et la Cour d’appel de Paris.

ERP de plus de 6 mois et non-paiement des loyers

Tout bailleur doit fournir un état des risques et pollutions (ERP) de moins de 6 mois lors de la conclusion d’un contrat de location. Cette obligation s’applique aussi aux baux commerciaux si le local est situé dans une zone concernée (article R.125-6 du Code de l’environnement).

En l’occurrence, le bail a été conclu le 9 mai 2012. L’ERP fourni à la société locataire datait du 2 octobre 2009. Le preneur, qui n’a jamais occupé le local loué, était poursuivi pour non-paiement des loyers. Il a invoqué le manquement à l’obligation d’information pour demander la résolution du bail.

Tergiversations de la jurisprudence

Conformément à l’article L 125-5 du Code de l’environnement, l’absence d’ERP de moins de 6 mois entraîne des sanctions. Le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix. En pratique, les tribunaux hésitent souvent sur la sanction à appliquer, comme le démontre encore cette affaire.

Le 15 janvier 2019, la Cour d’appel de Versailles donne gain de cause au locataire. La bailleresse a manqué à son devoir d’information. Le défaut de validité de l’ERP suffit à établir le préjudice subi. Le 19 septembre 2020, la Cour de cassation rend un arrêt qui casse cette décision. Selon la Haute Juridiction, il aurait fallu d’abord rechercher « si le manquement imputé à la bailleresse était d’une gravité suffisante ».

résoudre le contrat sans justifier d’un préjudice

Le 2 février 2022, la Cour d’appel de Paris tranche en s’alignant sur la Cour d’appel de Versailles. La société locataire est en droit de « poursuivre la résolution du contrat sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice ». Moralité, mieux vaut annexer systématiquement un état des risques en cours de validité, et ce quel que soit le type de bail.

CA Paris, 2-2-2022, n°20/14673

Partager sur
Partager cet article sur

Commentaires

Commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

.
Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

Autres articles

More in L'actualité

Le nucléaire et le gaz sont des énergies vertes !

Previous article

Coup de tonnerre chez les assureurs RC Pro

Next article