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De nombreux notaires veulent un DPE par appartement quand le DPE à l’immeuble est la seule exigence réglementaire. Des diagnostiqueurs s’interrogent sur le DPE adéquat dans un immeuble mixte (habitation et tertiaire). Des collectivités leur demandent des audits énergétiques à l’appartement. En prime, voilà qu’arrive le DPE collectif, en vigueur dès cette année pour les immeubles en monopropriété et les grandes copropriétés. Bref, un petit éclairage nous paraît d’actualité.
Quel DPE pour la vente d’un immeuble ?
La question paraît évidente, mais elle est néanmoins récurrente dans le cadre d’une vente. Faut-il réaliser le DPE des appartements ou le DPE de l’immeuble ? Selon l’article L.271-4 du CCH, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, il faut un dossier de diagnostic technique. Ce DDT contient le DPE du bien vendu. Si on vend l’immeuble, il faut donc réaliser le DPE de l’immeuble. Il exige une certification avec mention.
On l’appelle parfois DPE collectif, mais c’est le même diagnostic de performance énergétique, réalisé à l’échelle de l’immeuble. Alors pourquoi est-ce que tant de notaires réclament les DPE de tous les appartements au lieu du DPE de l’immeuble ? Pour diverses raisons, par exemple à cause de certaines dispositions de la loi Climat Résilience (interdiction de louer et audit obligatoire). Le notaire peut vouloir :
- informer l’acquéreur de la classe DPE des logements s’il veut les louer ;
- éviter de faire appel à un diagnostiqueur certifié avec mention ;
- échapper à l’audit énergétique réglementaire de l’immeuble énergivore ;
- appliquer des textes réglementaires qui ne sont plus en vigueur.
En effet, depuis le 1er juillet 2021, un DPE collectif ne vaut plus un DPE individuel pour chacun des lots. Cela n’empêche pas de réaliser les DPE des appartements, si l’acheteur les veut, mais c’est facultatif. D’ailleurs, lorsque la gestion des équipements est homogène, le diagnostiqueur peut générer des DPE individuels à partir du DPE de l’immeuble. Il visite alors l’ensemble des logements ou se base sur un échantillon. La page 106 de l’annexe 1 de la méthode de calcul décrit notamment la règle d’échantillonnage.
DPE collectif loi Climat Résilience vs DPE vente
Lors de la vente d’un immeuble en monopropriété classé F ou G, il faut faire un audit énergétique obligatoire. Là encore, c’est l’audit de l’immeuble et non l’audit de l’appartement. La réglementation n’impose pas d’audit énergétique pour un appartement noté F ou G. Par ailleurs, la certification avec mention du diagnostiqueur ne suffit pas à l’habiliter pour cette mission. Le vendeur devra faire appel à un bureau d’études ou à un architecte qualifié.
Depuis le 1er janvier 2024, les bâtiments d’habitation collectifs en monopropriété doivent aussi avoir un DPE collectif, hors vente. En effet, l’article 158 de la loi Climat Résilience crée l’article L.126-31 du CCH. Tout bâtiment d’habitation collective (monopropriété ou copropriété) dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un DPE collectif / immeuble. L’entrée en vigueur dépend du nombre de lots.
Cette obligation s’applique également en l’absence d’équipement de chauffage ou de refroidissement collectif. C’est un diagnostiqueur certifié DPE avec mention (tous types de bâtiments) qui l’établit. Soit dit en passant, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, elle entrera en vigueur en janvier 2028.
un DPE collectif pour la vente / location ?
Des professionnels et des organismes tels que le Conseil national de l’habitat proposent de tenir compte du DPE collectif à la vente ou à la location d’un logement. Plus exactement, le principe est de conserver la meilleure des deux notes. Si un logement individuel sort en G alors que le bâtiment est classé E, l’étiquette E prévaut. On pourrait ainsi continuer à louer des passoires thermiques… mais peut-être au détriment du futur occupant.
Le DPE collectif obligatoire, hors transaction, s’élabore comme avant la vente d’un immeuble en monopropriété. Pour le moment, ce DPE collectif version loi Climat Résilience n’est pas destiné à intégrer le DDT. Toutefois, en monopropriété, il sera vraisemblablement possible de l’utiliser pour vendre l’immeuble, sauf expiration de la durée de validité (10 ans) ou réalisation de travaux modifiant le niveau de performance énergétique.
En copropriété, on le présente lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Il permet éventuellement d’élaborer le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). À ce propos, l’absence d’information sur les équipements collectifs oblige à faire un calcul par défaut, au risque de pénaliser la note de l’immeuble et de réduire l’intérêt du diagnostic.
Cas spécifiques : usage mixte, bâtiment classé
L’article 158 précédemment cité cible notamment les copropriétés « à usage de logements, bureaux, commerces ». Ceci nous amène à une situation parfois mal comprise. Le DPE collectif s’effectue avec la méthode 3CL-DPE 2021 qui ne concerne que l’habitat. Dans le secteur tertiaire, le calcul de la performance énergétique repose toujours sur la méthode dite sur factures. Le DPE affiche alors la consommation d’énergie « réelle ».
Actuellement, il est donc impossible de faire un seul DPE à l’immeuble pour les appartements et les locaux commerciaux. On ne peut pas mixer le calcul 3CL et la méthode sur facture. Pour vendre un immeuble mixte en monopropriété, il faut deux DPE, un pour les logements et l’autre pour les commerces, même s’il n’y a qu’un seul bâtiment.
Enfin, un immeuble partiellement classé monument historique n’est pas exempté de DPE. Il ne l’est que si tout le bâtiment est classé ou inscrit à l’inventaire en application du code du patrimoine. Dans ce dernier cas seulement, l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation s’applique. S’il n’y a, par exemple, que les façades, une partie d’une salle à manger ou un escalier classé, le DPE à l’immeuble reste obligatoire.
Un petit rappel clair aux notaires leur confirmant que la seule exigence réglementaire est celle du DPE à l’immeuble serait peut être utile dans le paragraphe 1 ? 😊
J’avais l’impression que c’était explicite, mais c’est sans doute trop sous-entendu. Je vais ajouter une phrase pour qu’aucun doute ne soit possible. Merci pour la suggestion !
bonjour,
Merci pour cet article.
Concernant le DPE collectif à usage mixte en monopropriété obligatoire depuis le 1er janvier 2024 hors vente, il y a aussi obligation de faire 2 DPE l’un pour les logement et l’autre pour le commerce ? Dans cette situation « hors vente », qui contrôle la réalisation de ces DPE, qui peut les demander et quelles sanctions peuvent être encourues si ceux ci ne sont pas réalisés.
Bonjour,
Oui, tant qu’il n’y aura pas d’harmonisation méthodologique entre les DPE des commerces et ceux des logements, il faudra prévoir un DPE pour la cellule commerciale et un pour les appartements.
Pour le reste, un certain flou juridique règne. En effet, tous les documents officiels s’attardent sur les modalités dans les copropriétés. Les immeubles en monopropriété sont toujours mentionnés, mais ensuite on ne parle que des obligations du syndic de copropriété. Pour le moment, je n’ai donc pas trouvé de réponse fiable. J’espère que des précisions seront apportées concernant les obligations en monopropriété hors vente, en quel cas je ne manquerai pas d’en informer notre lectorat.
Bonjour, concernant la vente d’un immeuble avec 2 logements, faut il un DPE à l’immeuble ou un DPE par appartement ? Pourriez vous m’indiquer la règlementation en vigueur dans ce cas
Je vous remercie pour le retour
Sur ma question, il s’agit d’un immeuble en monopropriété…
Bonjour, concernant la vente d’un immeuble en monopropriété avec 2 logements, faut il un DPE à l’immeuble ou un DPE par appartement ? quelle est le règlementation en vigueur dans ce cas, merci pour le retour.
Bonjour,
Selon l’article R.111-18 du Code de la construction et de l’habitation, « est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts ». S’il n’y a que 2 logements, ce n’est donc pas un immeuble d’habitation collectif, même si cela ne semble plus vraiment entrer dans la catégorie des maisons individuelles. Comme vous vendez l’ensemble de l’immeuble, on ne fait pas un DPE à l’appartement. Il faut donc faire un seul DPE sur l’ensemble du bâtiment en monopropriété.
Normalement, le diagnostiqueur n’a pas à avoir une certification avec mention s’il n’y a que deux logements. Mais je crois me souvenir qu’encore récemment, les logiciels DPE ne prévoyaient pas cette situation. Il fallait alors entrer les données en DPE immeuble, ce qui implique de faire appel à un diagnostiqueur certifié avec mention. Je ne sais pas si ça a évolué depuis. En tout cas, pour vendre tout l’immeuble constitué uniquement de logements, il faut un seul DPE.
Bonjour Cécile,
Justement concernant l’article R.111-18 du Code de la construction et de l’habitation auquel vous faites référence et qui est sans équivoque.
Vous indiquez « S’il n’y a que 2 logements, ce n’est donc pas un immeuble d’habitation collectif, même si cela ne semble plus vraiment entrer dans la catégorie des maisons individuelles. Comme vous vendez l’ensemble de l’immeuble, on ne fait pas un DPE à l’appartement. Il faut donc faire un seul DPE sur l’ensemble du bâtiment en monopropriété ».
Sur quelle réglementation vous vous appuyez ? je vous demande cela car je suis en opposition avec un notaire qui exige deux DPE (monopropriété avec 2 logements) et qui s’appuie sur ce même article en disant mais non vous voyez bien on est pas en immeuble collectif donc vous devez 2 DPE ??????
Ce point n’est pas clair pour moi et je voudrez répondre de façon claire et définitive pour clore le débat.
Bonjour,
Je ne comprends pas l’attitude du notaire…
L’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation indique : « en cas de vente de tout OU partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente… » Ensuite, on a la liste des diagnostics à fournir, dont un DPE. Pour moi, il est très clair qu’il y a un DDT avec un DPE associé à la vente de tout (l’immeuble ou la maison individuelle) ou partie (un appartement par exemple). Ensuite à l’article 126-26 du CCH, on lit : « Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment OU d’une partie de bâtiment… »
Comment peut-on déduire de ces texte qu’en cas de vente d’un immeuble entier, il faut 2 DPE ? Je comprends que l’on s’imagine qu’un immeuble en monopropriété comportant deux logements est collectif. Ce n’est pas intuitif de le considérer autrement, mais heureusement l’article R.111-8 est explicite. En revanche, à partir du moment où on le sait, j’avoue que la situation à laquelle vous êtes confrontée me dépasse un peu…
Le notaire ne serait-il pas un peu de mauvaise foi parce qu’il sait, par exemple, que l’acquéreur entend ensuite louer chacun des logements, ce qui l’obligera à avoir un DPE pour chaque logement ? C’est l’hypothèse la plus probable pour moi…
Bonjour,
Le DPE collectif (donc à partir de 2 lots) en monopropriété serait obligatoire depuis le premier janvier 2014 au même titre que les immeubles en copropriété de plus de 200 lots !! et ce serait 2006 pour les immeubles en copropriété de moins de 50 lots !!
Il n’y aurait pas un problème de traduction du texte du législateur ??
Bonjour,
pardon, mais je ne comprends pas votre commentaire. De quel(s) texte(s) viennent ces dates (2014 et 2006) ? Ou vous vouliez dire 2024 et 2026 ?
En tout cas, j’ai l’impression que même si le DPE des immeubles collectifs en monopropriété est obligatoire, personne ne s’en soucie ni ne contrôle si le propriétaire concerné respecte cette obligation. Dans l’ensemble, les gens doivent penser que ça ne concerne que les copropriétés.
Bonjour, merci pour cet article très intéressant. Concernant l’obligation de faire réaliser un DPE Collectif en copropriété (loi Climat et Résilience), pour un bâtiment avec un commerce au Rdc et des appartement au dessus, est-ce nécessaire de faire 2 DPE (1 facture/commerce et un 3CL/appartements) ou seul le Collectif suffit ? Si seul le Collectif suffit, il est réalisé uniquement sur les appartements ? Le local commercial ne fait pas partie des locaux visités ?
Bonjour, à ce jour il est effectivement nécessaire de faire deux DPE, l’un version 3CL et l’autre sur facture. D’une part, l’harmonisation des DPE est dans les cartons du ministère depuis très longtemps, mais rien ne nouveau n’est annoncé pour les prochains mois. D’autre part, les textes réglementaires ne prévoient pas d’appliquer le DPE 3CL aux commerces. Même s’il n’y a qu’un seul commerce, il est traité à part.
Bonjour,
Je fais suite à votre article très intéressant concernant le DPE collectif/individuel.
J’ai bien noté que s’il n’y a que 2 logements dans l’immeuble, ce n’est donc pas un immeuble d’habitation collectif, et que pour la vente de l’ensemble de l’immeuble, on ne fait pas un DPE à l’appartement mais bien un seul DPE sur l’ensemble du bâtiment en monopropriété.
Cependant en cas de location des deux seuls logements présents dans la monopropriété : pouvons-nous présenter le DPE de l’immeuble aux locataires ou devons nous faire, dans ce cas précis, un DPE par appartement?
Merci pour votre réponse 🙂
Bonjour,
Selon l’article L126-29 du CCH, « en cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. »
Il faut présenter le DPE de la chose louée. Si le même locataire loue les deux seuls appartements de la monopropriété, soit tout l’immeuble finalement, on peut lui remettre un DPE à l’immeuble. En revanche, s’il y a un locataire pour chacun des appartements, il faut remettre le DPE de l’appartement (DPE de la partie du bâtiment loué) au locataire concerné.
En plus, en location, le critère de décence énergétique s’applique au logement. Or il peut y avoir une différence de note entre deux appartements d’un même immeuble.
Bonjour,
en cas de vente d’un immeuble entier en monopropriété, comprenant 5 appartements et 2 locaux commerciaux, un DPE par appartement est il obligatoire en plus du DPE à l’immeuble?
Bonjour,
Selon nous, il faut un DPE à l’immeuble pour les logements et un DPE des locaux tertiaires.
Bonjour
Dans le cas d’une copropriété avec plusieurs bâtiments et plusieurs allées par bâtiment (communicants ou non), nous devrions séparer comment les DPE ?
Et dans le cas de deux bâtiments accolés sur une moitié de leurs pignons, peut-on considérer ces deux bâtiments comme un seul immeuble ?, sachant que nous avons un système de chauffage collectif pour l’ensemble des bâtiments.
Merci d’avance
Bonjour,
Sans voir les bâtiments, connaître les voies de communication ou non entre eux, ni savoir comment est défini leur usage, je crains d’écrire une bêtise.
Cependant, si les bâtiments sont indépendants les uns des autres, il faut a priori un DPE par bâtiment. Concernant les bâtiments accolés, c’est plus délicat et je préfère vous renvoyer vers un professionnel ou une association comme l’ARC (association des responsables de copropriété).
Bonjour
J’aurais une petite question. Je ne suis pas certaine de tout saisir. J’ai signé une promesse de vente pour un studio classé en E dans le but de le louer. Après réception et lecture des annexes, notamment le DPE collectif, l’immeuble lui est classé en G. Possible qu’il y ait une telle différence ? Le montant des travaux de mise aux normes semble colossal. J’ai préféré me rétracter, de peur qu’on m’interdise de louer le logement. Ai je eu le bon réflexe ? Le notaire n’a rien mentionné à ce sujet. Ce dpe collectif aurait-il eu un impact sur la location ? J’aimerais comprendre…
Merci
Ady
Bonjour,
La classe G de l’immeuble n’empêche pas la location du studio classé E. Ce qui compte, c’est le classement du bien mis en location. L’interdiction de location concernera les logements classés E à compter du 1er janvier 2034 (si le calendrier prévu est maintenu). Oui, il peut y avoir une grosse différence entre le DPE et de l’immeuble et celui du studio. Dans un cas, le diagnostiqueur ne prend en compte que le studio, dans l’autre il tient compte de l’intégralité de l’immeuble.
Bonjour,
Si j’ai bien compris le sens de votre article, pour la vente d’un local mixte ( bureaux en RDC et logement à l’étage avec accès par les bureaux ) en monopropriété, il me faudra réaliser 2 DPE.
Sur ce présent cas il existe 2 modes de chauffage ( chaudière électrique avec chauffage par le sol pour les bureaux et logement chauffé de l’étage par panneaux radiants indépendants ). Le problème est que le comptage s’effectue sur l’ensemble du bien…
Que faire dans ce cas ??
Bonjour,
Dans mon pavillon, je loue à l’étage 2 chambres avec coin cuisine chacune et douche et WC unique sur le palier.
Le chauffage est individuel (électrique) et l’eau chaude commun au pavillon.
Dois-je faire un DPE par chambre à louer, un DPE comun pour les 2 chambres ou un DPE unique pour le pavillon ?
Bonjour,
Le DPE se fait au niveau du logement loué. S’il y a deux locataires avec deux contrats de location, un pour chaque chambre, il doit y avoir un DPE par chambre à louer. Si les deux chambres étaient louées par le même occupant, alors il faudra un DPE commun pour les 2 chambres.
Bonjour. Je vends un immeuble en monopropriété comprenant trois logements (loués). Le DPE de l’immeuble dans son entièreté a été effectué. Les futurs acquéreurs nous réclament le DPE par logement (occasionnant des frais à ma charge évidemment) ? Que puis-je dire : le DPE de l’immeuble pour la vente est – il suffisant, le choix d’un DPE individualisé (par logement) n’est pas obligatoire … et pas à ma charge non plus ? Que puis – je répondre (et transmettre) aux futrs acquéreurs ? Merci beaucoup par avance.
Bonjour,
Je suppose que vous ne disposez pas des DPE des logements loués (réalisé avant leur location), ce qui réglerait le problème.
Oui, il faut leur dire que le DPE pour la vente de l’immeuble est le seul exigé au niveau réglementaire. Vous n’avez donc pas à les prendre en charge financièrement à partir du moment où vous vendez tout l’immeuble en monopropriété et non l’un de ces logements.
Renvoyez-les à l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation. Il y a un seul dossier de diagnostic technique qui comprend le DPE de tout ou partie de l’immeuble mis en vente, donc le DPE de l’appartement s’il y a vente de l’appartement et le DPE de l’immeuble s’il y a vente de l’immeuble.
Bonjour
Nous sommes en coprpriété 8 lots dans un. immeuble inscrit aux monuments historique dans son entièreté (intérieurs et façades)
Je sais que nous exemptés de DPE mais nous devons au 1er janvier 2025 voté le PPPT
Je souhaite savoir si nous sommes toujours exemptés de DPE dans ce projet de plan obligatoire
Merci
Bonjour,
Pardonnez-moi pour la réponse tardive. La réglementation exempte les monuments historiques de DPE dans le cadre d’une vente immobilière. En revanche, le PPPT incluant un DPE, reste obligatoire, mais les travaux préconisés tiendront compte de la protection de l’immeuble. Les travaux nécessiteront, de toute façon, une autorisation (généralement auprès du préfet).
Bonjour, j’ai trouvé l’article très intéressant et informatif. C’est un sujet important, surtout pour ceux qui cherchent à acheter ou louer un logement. Personnellement, j’ai récemment emménagé dans un appartement, et le DPE a joué un rôle clé dans ma décision. J’ai appris qu’il existe des différences entre le DPE à l’immeuble et celui à l’appartement, et c’est essentiel de bien comprendre ces nuances. Dans mon cas, le DPE de l’immeuble était assez bon, mais j’ai aussi vérifié celui de mon appartement. Cela m’a aidé à évaluer les coûts de chauffage et d’électricité. Je pense que toutes les agences immo devraient être claires sur ces informations pour aider les futurs locataires ou acheteurs. Une bonne performance énergétique peut vraiment faire la différence au quotidien. En résumé, un DPE bien expliqué est un vrai plus lors de la recherche d’un logement. Merci pour cet article qui éclaire ce sujet !
Bonjour,
Je vais vendre un immeuble en monopropriété, j’ai les DPE pour les 5 appartements qui sont loués, (DPE pour la location avec juste l’électricité), si je demande au diagnostiqueur de rajouter l’amiante et le plomb, est-ce que ça suffit pour publier une annonce ou bien, j’ai besoin obligatoirement d’un DPE collectif.
MERCI
Bonjour,
Si vous vendez l’immeuble entier, il vous faut un DPE collectif. Il faut le diagnostic de performance énergétique du bien que vous vendez. Les DPE des appartements loués sont eux facultatifs dans le cadre de la vente d’un immeuble, même s’ils peuvent être utiles à l’acquéreur s’il a un projet de location. Si vous vendiez chacun des appartements de l’immeuble, en revanche, vous n’auriez pas à faire de DPE collectif.
Le résultat du DPE collectif est fréquemment différent de celui des DPE individuels. La bonne nouvelle, c’est que la note du DPE à l’immeuble est souvent meilleure (si le diagnostiqueur dispose de toutes les informations nécessaires et qu’il n’utilise donc pas les valeurs par défaut).
Par ailleurs, si le DPE de l’immeuble en monopropriété obtient une classe E, F ou G, vous aurez à faire un audit énergétique avant la vente.
Bonjour Cécile,
Est-ce que au sens de l’article 6 du L111.1 du CCH, je cite « 6° Bâtiment d’habitation collectif : un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés », il est possible de réaliser un audit énergétique avec la qualification Opqibi 1911 lorsque le logement sort en étiquette E, F ou G?
Si oui, faut il faire 1 audit regroupant les logements distincts ?
Merci pour votre réponse
Cdlt
Florent
Bonjour Florent,
Si c’est un bâtiment d’habitation collectif, ce n’est pas une maison individuelle. Par conséquent, c’est impossible de réaliser l’audit de l’immeuble avec une qualification OPQIBI 1911. Cette qualification permet de réaliser un audit énergétique à l’échelle d’un seul logement. En revanche, il est possible de réaliser l’audit de chaque logement en monopropriété, notamment en contexte incitatif.
Dans le cadre d’une vente, l’audit, en cas de classe DPE E, F ou G est obligatoire pour :
– une maison individuelle ;
– un bâtiment en monopropriété (il s’applique à tout le bâtiment) ;
– les parties de bâtiment à usage d’habitation comportent des logements lorsqu’elles sont dans un bâtiment mixte ;
– les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements qui ne relèvent pas du statut de la copropriété.
Il est recommandé de réaliser l’audit à l’échelle de la partie résidentielle, même si les textes ne l’imposent pas explicitement. À partir du moment où l’audit porte sur plusieurs logements, la qualification OPQIBI 1911 n’est pas adaptée.
Cordialement
Bonjour,
Concernant les immeubles en monopropriété dont le DPE collectif est en F, composé de 4 logements dont les DPEs sont de E, D et F, est-ce que cela posera un problème pour la location ? la situation contraire est mentionnée mais pas celle là
Merci
Bonjour,
Il faut se référer aux articles 6 et 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’obligation de décence s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principal du preneur, etc. Bref, cela concerne tous les logements locatifs. Si vous louez un logement, on s’intéresse au DPE de la chose louée. Il n’y aura donc aucun problème pour louer le logement classé DPE D, même si l’immeuble affiche un DPE collectif en F. En revanche, à moins de faire des travaux de rénovation énergétique, vous ne pourrez plus louer le logement classé F en 2028 et le logement classé E en 2034.
Bonjour
L’appartement que je loue doit être le dernier de mon immeuble à ne pas avoir fait l’objet de travaux, avec mise aux normes (j’y habite depuis 2001). C’est une passoire énergétique. Je voudrais demander le DPE à mon bailleur, mais je crains qu’il ne m’envoie le DPE de l’immeuble sans faire réaliser le DPE de l’appartement. Puis-je lui imposer le DPE de l’appartement et sera t’il pris en compte pour une éventuelle réalisation de travaux.
Bonjour,
Si votre appartement est en copropriété, votre bailleur a peu de chances de vous fournir le DPE de l’immeuble, qui coûte plus cher et qui est habituellement fait à la demande du syndic. De toute façon, il a l’obligation de vous fournir le DPE à la signature du contrat et/ou, à votre demande, au moment de la reconduction ou du renouvellement du bail. Dans ce contexte, vous pouvez exiger qu’il refasse un DPE si le diagnostic n’est plus valable (c’est-à-dire s’il a été réalisé avant le 1er juillet 2021). Oui, le DPE peut être pris en compte pour une éventuelle réalisation de travaux, il sert de toute façon de base à l’audit énergétique qui est obligatoire en cas de rénovation d’ampleur (une rénovation qui permet de sortir du statut de passoire thermique).
Bonjour Cécile,
Je suis diagnostiqueur et j’ai réalisé un DPE à l’immeuble il y a quelques mois. La note obtenue est meilleure à l’immeuble que certains appartements ayant un DPE individuel. Mon client me demande s’il est possible de générer un nouveau DPE pour les appartements défavorisés? Sur le site Ecologie.gouv.fr, je vois que c’est possible sous certaines conditions : il est nécessaire que les menuiseries, les systèmes de ventilation ainsi que les systèmes de chauffage soient similaires et que les systèmes de production d’eau chaude sanitaire utilisent une seule et même énergie. Ma question est la suivante : qu’entend-t-on par similaires?
Merci. JC
Bonjour Jean-Christophe,
Effectivement, plusieurs conditions doivent être réunis: chauffage collectif ou géré de manière homogène, production d’eau chaude sanitaire géré aussi de manière homogène, menuiseries similaires. Les menuiseries similaires sont celles qui ont les mêmes caractéristiques (nature de la menuiserie : bois, PVC…,, format) et donc une influence similaire sur le résultat final. La section 17 (DPE dans le collectif) de l’annexe 1 – Méthode de calcul 3CL-DPE 2021 fournit des précisions.
Je vais envisager de traiter cette question dans un article dédié.
Bonjour
Quel texte réglementaire décrit l’échantillonnage à faire pour établir un DPE au logement à partir d’un DPE collectif?
Merci d’avance
Rebonjour
Je viens déjà de vous répondre. C’est annexe de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant (NOR : LOGL2106175A), section 17 « DPE dans le collectif ». Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4rj1eH6w-xJoB6-2bmLS9gg=
Bonjour,
Dans le cadre d’un DPE pour un bâtiment tertiaire, par exemple un bâtiment comprenant des bureaux et un atelier, faut-il réaliser deux DPE distincts sur factures ? Et, dans ce cas, doit-on obtenir les consommations par usage et par surface distincts ?
Existe-t-il un arrêté qui précise les modalités de ce type de diagnostic, des fiches d’application pour le DPE tertiaire, ou encore un guide spécifique pour le DPE tertiaire ? J’ai beau chercher, je n’ai rien trouvé à ce sujet. Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vos réponses.
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est vendu. S’il y a un bâtiment tertiaire entier vendu, il faut réaliser un seul DPE (sur factures).
L’arrêté qui encadre le DPE tertiaire est l’arrêté du 8 février 2012 et plus précisément l’annexe 2, 2b. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025509925
Il n’y a pas de guide spécifique pour le DPE tertiaire et, effectivement, le sujet est un peu laissé de côté. Les pouvoirs publics se focalisent actuellement sur le DPE des logements et sur l’éradication des passoires thermiques. La situation devrait toutefois évoluer pour tenir compte des obligations de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) révisée. Elle implique de revoir le mode de calcul pour le DPE tertiaire avant janvier 2026.
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Si je comprends bien votre réponse, tous les usages tertiaires sont à ce stade soumis au DPE sur factures, et le calcul repose sur la surface thermique totale du bâtiment, et non sur l’usage spécifique de chaque espace.
Dans ce cas, pour un bâtiment comprenant à la fois des bureaux et un atelier, devons-nous considérer la surface totale (bureaux + atelier) avec l’ensemble des consommations énergétiques ?
Cependant, d’après la réglementation du DPE tertiaire (RT-RE-Bâtiment), les bâtiments soumis à cette obligation sont définis en fonction de leur usage principal, notamment :
• Les bâtiments à usage principal de bureaux, d’administration ou d’enseignement,
• Les bâtiments à occupation continue (hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite…),
• Les bâtiments recevant du public (cinémas, théâtres, salles de sport, restaurants, commerces individuels, etc.),
• Les centres commerciaux.
La note attribuée dans le cadre d’un DPE tertiaire repose sur une analyse des activités du bâtiment et de ses consommations énergétiques réelles. Ainsi, nous devons utiliser les relevés énergétiques des espaces concernés par usage. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’obtenir des factures par zone.
Par ailleurs, les bâtiments doivent respecter des normes spécifiques en fonction de leur activité, afin que le DPE tertiaire reflète leur efficacité énergétique réelle. Par exemple :
• Pour un local commercial, la classe A du DPE correspond à une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an.
• Pour un bâtiment administratif, cette exigence est plus stricte, avec une consommation maximale de 50 kWhEP/m²/an.
Ces différences montrent bien que chaque type de bâtiment est soumis à des critères distincts pour l’attribution des étiquettes .
Un article précise également les exceptions applicables à certains bâtiments. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818595
Ainsi, ma question est la suivante :
Dans le cas d’un bâtiment associant bureaux et atelier (deux usages distincts), trois situations sont envisageables :
1. Réaliser deux calculs sur factures selon l’usage
○ Problème : si nous ne disposons pas de factures différenciées par usage, comment procéder ?
2. Effectuer un DPE uniquement pour la partie bureaux, si l’atelier fait partie des exceptions
○ Problème : là encore, l’absence de factures par usage pose difficulté.
3. Considérer l’ensemble du bâtiment comme tertiaire et réaliser un seul DPE (sur factures)
○ Problème : cette approche ne refléterait pas l’efficacité énergétique réelle de chaque activité, ce qui pourrait pénaliser les bureaux.
À ce stade, aucune de ces solutions ne me semble satisfaisante, et la réglementation demeure ambiguë sur ce point.
Bonjour,
Merci pour ce commentaire intéressant et détaillé.
Concernant les questions de surface, nous vous invitons à lire cet article : https://www.quotidiag.fr/surface-utile-su-et-dpe-tertiaire-evitez-les-pieges/
La source la plus claire à ce sujet est l’annexe 2.2.b de l’arrêté du 8 février 2012 (NOR : DEVL1202653A).
Par ailleurs, la méthode de calcul du DPE tertiaire devrait évoluer prochainement, pour tenir compte des obligations imposées par la DPEB (directive sur la performance énergétique des bâtiments) révisée, à transposer avant le 29 mai 2026 dans la loi française. Espérons aboutir à une solution plus satisfaisante et moins ambigüe.
Une copropriete inscrite aux bâtiments de France est,-elle tenue de réaliser un DPE collectif. De plus le chauffage n’est pas collectif ni la production d’eau chaude. Chaque appartement possède son propre chauffage (gaz ou electricite) ainsi que sa production d’eau chaude ( cumulus électrique…)
Les exceptions, quant à l’obligation de réaliser un DPE (individuel ou collectif), sont listées à l’article R.126-15 du code de la construction et de l’habitation. Il n’est pas obligatoire de le faire dans les « les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ».
Si cette copropriété n’est pas un monument historique classé ou inscrit à l’inventaire en application du code du patrimoine, le DPE collectif reste obligatoire en respectant les échéances fixées légalement (2024, 2025 ou 2026 selon le nombre de lots).
Cette obligation concerne également les bâtiments dont le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire ne sont pas collectifs. Le diagnostiqueur doit alors visiter tous les appartements.