D’après nos estimations, confirmées par un organisme de certification, la fiabilisation du DPE coûterait 6000 € supplémentaires pour 7 ans, soit environ 1000 € de plus par an et par technicien. Nous vous dévoilons, ci-dessous, certains documents de travail. Concrètement, un renforcement des formations, des examens et des contrôles se prépare.
Ces mesures seraient positives si elles n’étaient pas aussi coûteuses. L’augmentation du prix du DPE devient alors un enjeu urgent pour les diagnostiqueurs. En effet, le nouvel arrêté relatif au « domaine énergie DPE » doit être publié cet été et entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Fiabilisation du DPE avant 2024
D’abord, un point de situation s’impose. Depuis l’été dernier, la DGALN/DHUP travaille à la fiabilisation du DPE avec les acteurs de la profession. Une réunion plénière a été organisée le 16 mars 2023 pour présenter les évolutions envisagées. À ce jour, voici la synthèse des propositions d’évolutions pour le domaine énergie (DPE) :
Il reste encore des sujets en suspens :
- la définition de grilles de non-conformité et de sanctions ;
- l’organisation et les obligations relatives aux cas test ;
- la durée, les missions et les modalités du tutorat ;
- l’entrée en vigueur des différentes dispositions.
Les acteurs doivent faire leurs retours d’ici le 24 mars 2023. Le projet d’arrêté sera rédigé en mars ou avril, avant une concertation en mai. La publication de l’arrêté est prévue pour cet été. Les changements s’appliqueraient dès janvier 2024.
Renforcement des sessions de formation
La formation initiale pour la certification DPE serait considérablement augmentée :
- 10 jours minimum, au lieu de 3 jours, pour le DPE sans mention ;
- 14 jours minimum, versus 5 jours actuellement, pour le DPE avec mention.
Celle-ci pourrait se dérouler entièrement en présentiel, y compris pour la théorie. En prime, une période de tutorat est prévue. La formation continue serait aussi renforcée, avec l’ajout d’1 jour et d’1 cas test par an, jusqu’à la 7e année.
Modalités de contrôles renforcées
L’augmentation des contrôles sur ouvrage (CSO) est également au programme. En 7 ans, jusqu’au renouvellement de la certification, il y aurait :
- 1 CSO sur site « en situation réelle »,
- 3 contrôles sur ouvrage sur site « a posteriori »,
- 3 opérations de surveillance documentaire.
Cette mesure contraignante fait beaucoup réagir les OC. En effet, elle paraît difficile à appliquer. Pour des raisons pratiques et économiques, les CSO sont déjà complexes à organiser. Par ailleurs, le groupe de travail envisage d’élaborer une « grille harmonisée d’écarts et de sanctions ».
Avantages et limites pour la fiabilisation du DPE
Ces dispositions peuvent contribuer à la montée en compétences des diagnostiqueurs. Mais comme l’ont souligné les fédérations, elles posent de réels problèmes économiques. La CDI FNAIM, la FIDI et SIDIANE se rejoignent sur ce point. Les coûts seraient trop importants pour les indépendants et les petites structures. Le système semble aussi déséquilibré comparativement au budget consacré au DPE, et aux autres mesures destinées à le fiabiliser.
D’une part, le ministère n’a pas mis les moyens attendus pour aboutir à un DPE fiable dès le 1er juillet 2021. D’autre part, le manque de fiabilité du DPE est corrélé au peu d’informations transmises par les propriétaires. Pour résoudre cette difficulté-là, le ministère s’est contenté de fournir deux documents de communication (préparer et comprendre mon DPE). Est-ce suffisant au-delà de l’aspect symbolique ? Enfin, le tarif moyen du DPE reste très bas au regard des compétences exigées.
Du document de travail aux arrêtés
Pour le moment, ce ne sont que des documents de travail. Rien n’a été validé officiellement. Ce sujet sera d’ailleurs probablement discuté lors du webinaire pour améliorer la qualité de réalisation des DPE le 4 avril. Il est donc permis d’espérer une réforme du dispositif de formation et de certification plus équilibrée. Mais surtout, peut-être est-il enfin temps de facturer le DPE à son juste prix ?
Plus d o vestigations plus de donnees à prendre en compte entrainent auhmentayion du temps en relevé analyse et mise au net
La montée en compétence des opérateur est une bonne chose mais peut être serait il intéressant de mettre autant d’énergie et de budget sur le développement de la méthode (cf. article sur M.SLAMA).
L’état n’a qu’a directement ponctionner cet argent que va nous couter les surveillances, peut-être auront ils enfin un vrai budget à mettre sur le développement d’un outil fiable!
Il faudrait absolument, réglementer les tarifications, à commencer par celle des DPE.
Avant les dîtes formations qu’en est-il des pré-requis ? Pendant les formations qu’en est-il des formations terrain ? Qu’en est il des collusions centre de formation bureau de certification ? Qu’en est-il d’un bureau de certification proposant une surveillance documentaire en lieu et place d’un cso transmis au cofrac ? Qu’en est-il de certains bureaux de certification ne sanctionnant pas déjà les mauvaises pratiques ? Qu’en est-il des certifications mentions distribuées aux nouveaux entrants sans une période des bonnes pratiques dpe et Amiante ? Qu’en est-il des fiabilisations des logiciels dpe ? Qu’en est-il de la prise en compte des matériaux anciens ? Qu’en est-il des obligations atteindre à minima la lettre B en reco sans passer par des Pac Air air tellement stupides dans certaines configurations ? Qu’en est-il des problèmes d’incrémentations des fichiers XML d’un logiciel à un autre pour les futurs audits ? Qu’en est il des chiffrages travaux opposabilité 5 ans pour l’audit quand on connaît les fructifications des prix ces dernières année ? Qu’en est-il….???? Si à la base certaines procédures existantes étaient déjà respectées on n’en serait pas à réfléchir comment renforcer les contrôles et à ponctionner ceux qui font le bouleau. Ps pensez à fermer la porte du frigo pour diminuer vos consommations d’énergies…
Mené à son terme avec une telle configuration, ce projet s’apparente à une politique de découragement des OD en place et des nouveaux entrants…
La formation et le contrôle d’accord, mais pas à n’importe quel prix !
Splendeur et grandeur de l’administration à la francaise
J’ai l’impression de retourner au collège avec ces contrôles supplémentaires !
Il va y avoir une plus de contrôleur que d’ODI 🤣. .. encore un mille feuilles…
À quand le même contrôle sur les syndics de copro qui sont incapables de sortir une fiche de renseignements valable pour le DPE ?
A quand une vrai communication nationale tout public pour sensibiliser sur le DPE avec l’importance de la documentation à nous fournir.
Bonne journée 😎
Il faudrait surtout que les locataires de logements sociaux puissent communiquer à une instance de contrôle leur désaccord sur le déroulement du diagnostic en question(DPE)quand il est effectué de façon peu objective afin d’en remonter la notation ( Par exemple de G à D)et de permettre ainsi au bailleur de ne pas être dans l’obligation d’effectuer les travaux qui diminueraient pourtant La facture en électricité du locataire concerné.
C’est ce qui m’est arrivé à Corbreuse ou déjà lors de la signature du bail en Février 2020 il m’a été remis un DPE périmé depuis 16 mois avec une notation en E.ensuite en Mars 2021 quand un nouveau diagnostic a été effectué il m’a été impossible d’en obtenir une copie! (Mais présumé lettre Fou G selon la nouvelle méthode de calcul).
Le 3 Novembre 2022 en mon absence et sans que mon studio*ait été visité, la notation du DPE attribuée à mon logement fut celle des logements situés en étages (soit la Lettre D) et donc erroné puisque mon logement situé au rez-de-chaussée est beaucoup plus energivore en électricité du fait de l’humidité qui y est très présente.Quand j’ai demandé au diagnostiqueur de refaire son diagnostic à mon domicile et en ma présence celui n’a pas répondu et j’ai appris plus tard que c’était le bailleur qui était a l’origine du refus de refaire un diagnostic de mon logement.Et comme tout locataire d’un logement social ne peut demander à une entreprise privée de faire effectuer un DPE à ses frais ainsi qu’un diagnostic humidité, j’habite depuis 3 ans un logement non décent dont le bailleur peut se dispenser d’effectuer les travaux d’isolation thermique
grâce aux procédés précités.
Ce n’est donc pas la plus ou moins bonne fiabilité des tests effectués par ‘les diagnostiqueurs qui est en cause,mais les moyens employés par certains bailleurs sociaux pour en fausser les notations.
Faite leur un RAR pour leur demander officiellement le DPE valide.
L’interdiction de louer ne concerne que les logements dépassant 450 kWhEF/m².an EF = énergie finale.
Bonjour, à la base tout personnes pouvait s’improviser diagnostiqueur avec aucune connaissance particulière du métier de base en bâtiment, surtout concernant le DPE avec ou sans mention.
Une formation rapide dans un centre légiféré par le cofrac était suffisant.
On ne s’improvise pas Thermicien en quelques jours, il faut une connaissance accrue en cvc et autres corps d’état du bâtiment annexe afin de justifier de ces compétences et non laisser à tout va entrer des personnes non formé de base à la pratique lecture de plans, techniques, technologies bâtiment, études cvc avec sa réglementation et ses DTU avec une capacité à être apte d’envisager tous les scénarios liés à la thermique pour le DPE.Donc ces personnes non formé bien sûr ça fait marcher la pompe à fric pour les former soit disant et les surveillance et le reste.
Je comprend qu’il faut du monde mais pas au détriment de la qualité et du sérieux de tout à chacun, soyons sérieux !un technicien dpe avec ou sans mention doit être un professionnel à la base et bien sur une veille réglementaire s’impose avec des remises à jour de formation de 1 à 2 jours par ans suffisant pour établir un DPE ou un Audit énergétique réglementaire ou incitatif de Qualité La France toujours sous une dominante et écrasante admistration qui ne fait que ralentir et exploiter les entreprises et sans meilleures résultats.
Revoir vos copies : avant tout s’adresser aux professionnel avec une vraie expérience et formation de base et la reste ira beaucoup mieux garantie, le bla bla bla !! n’est pas un assurance de réussite mesdames et messieurs.
Cordialement
Mohamed
Absolument d’accord !
1.000 € de plus !? Vous êtes sûr !?
https://www.facebook.com/groups/1710353515808091/posts/2399923683517734
C’était l’estimation confirmée par un organisme de certification. Mais depuis, le responsable d’un organisme de formation m’a annoncé une somme beaucoup plus élevée. Effectivement, nous avions surtout pris en compte la certification. Votre calcul est certainement plus juste.