CEE et référentiels de contrôle : arrêté du 7 février 2024

L’arrêté du 7 février 2024 crée de nouveaux référentiels de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). En effet, il modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 pour intégrer les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 et BAT-TH-113.

Lien vers l’arrêté du 7 février 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049120875
Date de publication : 10 février 2024
Entrée en vigueur : 11 février 2024
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : le texte crée les référentiels de contrôle pour les fiches standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». Il modifie donc l’arrêté du 28 septembre 2021 et son annexe dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Modification de l’arrêté du 28 septembre 2021

D’abord, l’arrêté du 7 février 2024 modifie le II de l’article 7 de l’arrêté du 28 septembre 2021. Il supprime notamment le passage : « Dans le cadre de cette synthèse […] s’agissant des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1er novembre 2021. » À la place, l’arrêté ajoute un paragraphe.  « Elle [la synthèse des contrôles] est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l’énergie. »

Le texte ajoute également des parties AL et AM à l’annexe III de l’arrêté de septembre 2021. On les retrouve en annexe de l’arrêté du 7 février 2024. D’une part, la partie AL renvoie à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement). D’autre part, la partie AM concerne la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». L’annexe liste tous les critères conduisant à un contrôle non satisfaisant pour ces fiches.