Par Dès le 1er août 2023, l ’audit énergétique réglementaire permettra d’appliquer la fiche BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle » et la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment collectif ». En effet, c’est l’une des évolutions apportées par l’arrêté du 27 juin 2023 concernant les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 et l’arrêté du 29 décembre 2014
Lien vers l’arrêté du 27 juin 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047773213
Date de publication : 1er juillet 2023
Entrée en vigueur : 1er août 2023 globalement (voir le dernier paragraphe).
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : l’arrêté modifie les fiches CEE BAR-TH-145 et BAR-TH-164. Il fait aussi évoluer les conditions d’application des Coups de Pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ». Les bénéficiaires pourront fournir l’audit réglementaire ou l’audit incitatif.
Modifications apportées par l’arrêté du 27 juin
Dans le cadre du dispositif des CEE, l’arrêté du 27 juin 2023 modifie :
- la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif » ;
- la fiche BAT-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle » ;
- le Coup de Pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » ;
- le Coup de Pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ».
« Il est permis l’application de la fiche dans le cas ou un audit énergétique tel que défini par l’arrêté du 4 mai 2022, définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation est réalisé. »
Pour la fiche BAR-TH-145, cet audit est réservé aux monopropriétés. Bien entendu, ces évolutions ne concernent que la France métropolitaine, où s’appliquent ces fiches CEE et cet audit réglementaire.
Précisions et nouvelles chartes
Cet arrêté contient d’autres dispositions importantes à propos :
- des modalités de détermination de la surface habitable pour le calcul du forfait ;
- du volume de certificats d’économie d’énergie demandé ;
- du montant minimal d’incitation financière versé au bénéficiaire.
Les premières sont précisées, le deuxième est écrêté et le troisième peut être limité. Le texte modifie les articles 3-5 et 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 pour les mettre en cohérence avec les exigences réglementaires actuelles. Ainsi, la phrase suivante remplace le dernier alinéa du IV de l’article 3-5-1 :
« L’étude énergétique ou l’audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’audit énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération. »
L’arrêté crée aussi une nouvelle version des chartes (ce sont les annexes IV-3 et IV-4).
Entrée en vigueur de l’arrêté du 27 juin 2023
Les dispositions des I, III et IV de l’article 2 s’appliquent à toute opération engagée à compter du 1er août 2023. Idem si elle est incluse dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1er août 2024.
Les fiches modifiées BAR-TH-145 et BAR-TH-164 (annexe A de l’arrêté) s’appliquent si l’opération est engagée à compter du 1er août 2023. Par dérogation, la fiche BAR-TH-145 en vigueur au 31 juillet 2023 peut s’appliquer aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
Bonjour Cécile,
Cette notion m’échappe dans l’arrêté.
L’audit règlementaire peut-il être en partie remboursé comme un audit incitatif avec ma prime rénov ou les CEE?
Merci
Bonjour David,
Non. Les aides ne financent ou remboursent que la réalisation des audits incitatifs. En revanche, l’audit réglementaire sert de justificatif pour financer les travaux de rénovation avec MaPrimeRénov’ et les CEE sous conditions (rénovation globale et respect des recommandations de l’auditeur).
Bonjour Cécile,
Merci pour vos réponses.
Je n’ai pas non plus pu vérifier la nécessité ou pas de l’auditeur règlementaire d’être bureau d’études RGE. A t-on des précisions à ce sujet?
Merci et bonne journée!
Bonjour David,
Manifestement, à partir du moment où le bien est une monopropriété ne comportant qu’un seul logement, le diagnostiqueur peut être auditeur. De toute façon, l’ouverture future des audits incitatifs aux diagnostiqueurs a récemment été confirmée par la DHUP. Il va y avoir une harmonisation des règles (par exemple, un format réglementaire pour tous les audits incitatifs) afin de permettre aux professionnels déjà impliqués dans l’audit réglementaire (diagnostiqueurs, BET, architectes…) de gérer les différents audits. Le diagnostiqueur ne pourra pas être Mon Accompagnateur Rénov’, mais son audit pourra être utilisé par l’Accompagnateur Rénov’.
Je pense que tout sera plus clair à compter de 2024 quand auront été publiés : le texte obligeant à adopter le format réglementaire pour les audits MaPrimeRénov’, le référentiel de compétences pour la réalisation de l’audit, etc. Les zones d’ombre actuelles s’expliquent aussi par la période transitoire qui doit prendre fin en 2024. Pour le moment, je crois qu’il faut s’en tenir au décret n°2022-780 du 4 mai 2022 concernant les compétences et qualifications attendues pour les auditeurs.
Bonne journée à vous aussi !
Bonjour
On peut donc présenter un audit règlementaire si je comprends bien. Un diagnostiqueur effectuant des audits règlementaires peut proposer un audit pour la BAR TH 164?
Bonjour,
Oui, c’est bien ce que dit cet arrêté.