Par Le ministère de la Ville et du Logement a répondu à une question sur la fiabilisation du DPE après l’étude de 60 millions de consommateurs.
Lien vers la réponse publiée au Sénat : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220700500
Date de publication : 10 novembre 2022
Domaine concerné : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour résumer le texte : le ministère chargé de la Ville et du Logement détaille la genèse de la fiabilisation du DPE et les chantiers en cours pour rendre le DPE « robuste, qualitatif et fiable ».
Question sur la fiabilité et la pertinence du DPE
M. Pierre Charon interroge M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Dans sa question écrite n°00500, publiée le 7 juillet 2022, il souligne le tableau « préoccupant » dressé par 60 millions de consommateurs. C’est l’étude parue le 24 mai à propos des « erreurs en pagaille » du DPE. Est-ce que le ministère prévoit de fiabiliser ce diagnostic désormais opposable ? Entre la possibilité d’utiliser ce diagnostic en justice et la prochaine interdiction de location des passoires thermiques, la fiabilité du DPE lui semble en effet indispensable.
Le sénateur de Paris évoque aussi l’entrée en vigueur prématurée du DPE opposable, précédemment soulignée par la FIDI. D’après lui, « les modifications de novembre 2022 et les rééditions des DPE décidés par les pouvoirs publics en sont la preuve, sans pour autant régler tous les problèmes de fond et de forme ». Le ministère chargé de la ville et du logement lui a répondu à la page 5638 du JO Sénat du 10 novembre 2022.
Fiabilisation passée et future du DPE
Dans sa réponse, le ministère concerné rappelle d’abord que le DPE a pris cette valeur juridique en application de l’article 179 de la loi ELAN. Le DPE a aussi fait l’objet d’une refonte pour être plus fiable, lisible, opposable et mieux tenir compte des enjeux climatiques. Il cite les 3 arrêtés du 31 mars 2021 et liste les dates clés du DPE vente / location pour « améliorer la performance énergétique et climatique du parc de logements existants ».
Concernant le « manque de qualité des DPE », il s’agirait d’erreurs de saisie de la part de certains diagnostiqueurs. Selon lui, la réforme du DPE a apporté une réelle fiabilité méthodologique qui justifie l’opposabilité du diagnostic. Il rappelle également les efforts du ministère pour communiquer sur le nouveau DPE avant sa sortie (guide méthodologique, présentation synthétique, etc.).
Quant à l’article de 60 millions de consommateurs, le ministère chargé de la Ville et du Logement cite la feuille de route sur la fiabilisation du DPE :
- Mobilisation des acteurs : client, notaire, agent immobilier, diagnostiqueur
- Renforcement des compétences du diagnostiqueur
- Outillage des organismes de certification
La fiche de préparation du DPE, la notice support, les communications, la journée de sensibilisation, l’harmonisation des exigences des examens, l’accès facilité à l’analyse des données bibliographiques, la densification des contrôles terrain, etc., sont autant d’actions initiées depuis septembre 2022. Elles se poursuivront jusqu’en 2023 pour « accompagner la filière vers un dispositif plus robuste, qualitatif et fiable ».
Et ?
Affaire à suivre ?
Sauf erreur de notre part, il n’y avait pas encore eu de communication officielle, de la part du ministère du Logement, au sujet de cette feuille de route.