DEMAT@MIANTE : décret n°2022-1748

La plateforme DEMAT@MIANTE est généralisée à l’ensemble du territoire national pour les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage.

Lien vers le décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829937
Date de publication : 31 décembre 2022
Entrée en vigueur : 1^er février 2023
Domaines concernés : amiante, désamiantage
Pour résumer le texte : Le recours à la plateforme de dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage DEMAT@MIANTE devient obligatoire dans l’ensemble du territoire national.

DEMAT@MIANTE obligatoire pour les PDRE

L’utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE sera obligatoire pour :

• Établir les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) ainsi que leurs avenants,
• Transmettre les PDRE aux services de contrôle et de prévention en charge du suivi des opérations de démolition, de retrait ou d’encapsulage,
• Communiquer les informations réglementaires nécessaires aux organismes certificateurs.

Le recours à la plateforme de dématérialisation des PDRE constituait déjà une obligation dans certaines régions (Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie, La Réunion). Avec ce décret, l’utilisation de DEMAT@MIANTE devient systématique. Cela concerne toute opération ou tout chantier de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériel ou d’articles en contenant.

obligation réglementaire dès le 1er février 2023

Le décret est pris en application des articles L.4111-6 et L.4412-1 du Code du travail et modifie les articles R.4412-133, R.4412-134, R.4412-136, R.4412-137 et R.4412-138. Ce dernier est notamment complété par un article R.4412-138-3 qui renvoie à un arrêté du ministre chargé du Travail.

Cet arrêté précisera les conditions de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE et ses modalités d’utilisation par les employeurs réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage. Il définira aussi les éléments d’information afférents aux entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage devant être transmis à la plateforme par les organismes certificateurs.

À partir du 1^er février 2023, tous les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante seront transmis sur ce « téléservice, accessible sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministère chargé du Travail, intitulé plateforme DEMAT@MIANTE ».