Par L’arrêté fixe les conditions d’agrément des organismes chargés, notamment, des mesurages de l’activité volumique en radon. Ce texte réglementaire s’inscrit dans le cadre de la décision n°2022-DC-0744 de l’ASN du 13 octobre 2022, homologuée et annexée à l’arrêté.
Lien vers l’arrêté du 23 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821398
Date de publication : 29 décembre 2022
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Domaines concernés : risque radon, risques professionnels, QAI, ERP
Pour résumer le texte : l’arrêté concerne l’homologation de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relative aux conditions d’agrément des organismes chargés du diagnostic radon.
Prestations liées au risque radon dans les ERP
Les prestations concernées sont mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article R.1333-36 du Code de la santé publique. Les organismes agréés par l’ASN ou l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) participent à la gestion du radon dans les établissements recevant du public (ERP). Ils réalisent :
- Les mesurages de l’activité volumique en radon,
- Le contrôle de l’efficacité des actions correctives et des travaux,
- Les mesurages supplémentaires pour identifier la ou les sources et les voies d’entrée et de transfert du radon dans les bâtiments.
Les modalités d’agrément de ces organismes étaient fixées par la décision 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiée. Ces dispositions doivent être mises à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires. En particulier, la décision du 7 avril 2009 prévoyait un niveau 1 option B pour les mesurages réalisés dans des cavités et ouvrages souterrains. Or ce niveau n’est pas pertinent pour effectuer des mesurages dans les ERP. Il est supprimé.
Critères d’agrément, délivrance et retrait
La décision n°2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 fixe :
- Les définitions des termes et les niveaux d’agrément : articles 1 et 2
- Les critères d’agrément et les modalités de délivrance : articles 3 à 5
- Les modalités de retrait des agréments : article 6
- Les décisions d’agrément, de refus ou de retraits : article 7 à 8
- Les modalités de contrôle des agréments : articles 9 à 10
- La constitution de la Commission nationale d’agrément : article 11
- Et des dispositions diverses pour appliquer la décision : articles 12 à 15
La décision, qui précise le contenu du dossier à joindre à la demande d’agrément, figure en annexe de l’arrêté du 23 décembre 2022.
Définitions et niveaux d’agrément
L’article 1 définit les termes suivants : accréditation, agrément, détecteur, organisme agréé, organisme, demande de renouvellement d’agrément, prestations de mesurages et de contrôle, et zone homogène. Il y a deux niveaux d’agrément :
- Réalisation des prestations de mesurage de l’activité volumique en radon et des prestations de contrôle pour les actions correctives et les travaux prévus.
- Réalisation des prestations de mesurages supplémentaires pour identifier la ou les sources ou les voies d’entrée de transfert du radon dans le bâtiment.
Critères d’agrément et modalités de délivrance
Pour prononcer l’agrément, après avis de la Commission nationale d’agrément, les points suivants sont vérifiés :
- Objectivité et indépendance des prestations de mesurage ou de contrôle,
- Connaissance de la réglementation relative à la gestion du radon dans les ERP,
- Compétences à réaliser ces prestations, qualification du personnel,
- Méthodes mises en œuvre pour procéder aux prestations,
- Organisation mise en place pour garantir la qualité des prestations,
- Adéquation des matériels utilisés.
La qualité des rapports d’intervention et l’activité exercée pendant la période écoulée sont prises en compte lors d’une demande de renouvellement d’agrément. Les pièces exigées dans le dossier de demande ou de renouvellement d’agrément sont listées. Elles doivent être déposées auprès de l’ASN entre le 1er mars et le 30 avril qui précèdent la période pour laquelle l’agrément est demandé.
Retrait des agréments
L’ASN peut décider de mettre fin à l’agrément lorsque certaines conditions ne sont plus remplies, entre autres :
- Connaissance de la réglementation
- Qualification du personnel
- Matériels utilisés
- Respect des méthodes
- Qualité des rapports d’intervention
L’organisme est informé des motifs de retrait de l’agrément et dispose d’un délai pour faire valoir ses observations. Les décisions relatives à l’agrément sont aussi publiées au Bulletin officiel de l’ASN.
Contrôle des agréments
L’Autorité de sûreté nucléaire peut réaliser un contrôle de conformité des pratiques et transmettre des observations écrites. En outre, les organismes agréés doivent établir un rapport annuel avec :
- Le bilan des résultats des prestations de niveau 1 et 2 effectuées entre le 1er mai d’une année et le 30 avril de l’année suivante,
- Les statistiques des résultats comparés au niveau de référence (article R.1333-28) et au niveau de 1000 Bq.m-3 mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 26 février,
- Les enseignements et observations généraux issus de ces mesures.
Ce rapport est transmis à l’ASN avant le 1er septembre.
Commission nationale d’agrément
La commission est constituée du directeur général de l’ASN ou de son représentant, président de la commission, et de divers représentants :
- Du ministère chargé de la Santé,
- Du ministère chargé du Logement,
- Du ministère chargé de l’Environnement,
- Du Centre scientifique et technique du bâtiment,
- De l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
- Des organismes agréés,
Et de deux personnes qualifiées proposées par les ministres chargés du Logement et de la Santé. Deux autres arrêtés, relatifs au diagnostic radon, ont été publiés au JO du 29 décembre. L’un renvoie à l’homologation de la décision n°2022-DC-0745 du 13 octobre 2022 pour la transmission des résultats de mesurages. L’autre concerne l’homologation de la décision n°2022-DC-0744 relative à la formation des organismes.
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