Par Le décret n°2024-168 du 1er mars 2024 s’adresse aux maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Il réécrit les règles de construction applicables en matière de caractéristiques thermiques, de performance énergétique, de caractéristiques acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation. Ce texte relève de l’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 (loi ESSOC) et de l’ordonnance n°2020-72 du 29 janvier 2020.
Lien vers le décret n°2024-168 du 1er mars 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049224371
Date de publication : 2 mars 2024
Entrée en vigueur : sur décret, au plus tard le 1er janvier 2025
Domaine concerné : performance énergétique, acoustique, aération
Pour résumer le texte : le texte réécrit les règles de constructions applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en matière de caractéristiques thermiques, de performance énergétique, de caractéristiques acoustiques et d’aération des bâtiments neufs. Il permet aussi de déroger aux exigences de moyens du volet thermique de la RTAA (réglementation thermique, acoustique et aération) dans ces territoires. De plus, il modifie les exigences en matière de production d’eau chaude sanitaire.
Modifications du CCH : bâtiments ultramarins
Le décret modifie les articles suivants du code de la construction et de l’habitation :
- Suppression de la référence R.122-3 à l’article R.191-1;
- Remplacement des références R.173-1 à R.171-8 par les références R.171-7, R.171-8 et R.173-1 à R.173-3 dans l’article précité du CCH.
Il réécrit aussi le chapitre II du titre IX du CCH.
Recours à la climatisation et confort thermique
Les bâtiments d’habitation nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants doivent être construits de manière à limiter le recours à la climatisation. De plus, pour chaque logement, il faut :
- atteindre le résultat minimal défini par un indice de confort thermique inférieur à un indice de référence, qui dépend des caractéristiques thermiques de référence ;
- mettre en œuvre des solutions techniques, notamment de protection solaire et de ventilation naturelle.
Les précisions seront fournies dans un arrêté des ministres chargé de l’énergie, de la construction et de l’outre-mer. Il précisera les exigences techniques, les solutions de référence et les modalités d’application.
Installation d’eau chaude sanitaire
Tout logement neuf devra être pourvu d’un système de production d’eau chaude sanitaire. Cependant, un arrêté pourra exempter certaines communes ou parties de communes. L’exemption se justifie par leur caractère enclavé ou de leur absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral.
S’il y a installation d’un système de production d’ECS dans un logement neuf, il faudra produire cette eau chaude à partir d’une ou de plusieurs sources de chaleur renouvelables, pour une part au moins égale à 50 %.
Acoustique et aération naturelle
Le décret réécrit aussi la section 2 relative aux caractéristiques acoustiques. En effet, les constructions neuves de bâtiments d’habitation, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte tiendront compte de :
- l’isolation entre les différentes parties des locaux ;
- la limitation des bruits engendrés par l’usage des équipements ;
- l’isolation vis-à-vis des bruits extérieurs.
Là encore, un arrêté fixera les solutions de référence et les modalités applicables. Enfin, concernant la section 3 relative à l’aération des logements, les bâtiments d’habitation nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants devront répondre à des solutions de référence en matière de renouvellement d’air. Il faudra favoriser l’aération naturelle des bâtiments.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date définie par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2025.
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