RE2020 et TFPB : décret n°2023-560

Pour bénéficier de la prolongation de l’exonération de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), les logements locatifs sociaux doivent respecter des critères de performance énergétique et environnementale. Le décret actualise ces critères dans le cadre de la réglementation RE2020.

Lien vers le décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784094
Date de publication : 5 juillet 2023
Entrée en vigueur : 6 juillet 2023
Domaines concernés : RE2020, énergie, environnement
Pour résumer le texte : les constructions de logements locatifs sociaux bénéficient de la prolongation de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), à condition de respecter certains critères de performance énergétique et environnementale. Le décret actualise ces critères.

Exonération de TFPB pour les logements sociaux

Selon l’article 1384 du CGI (Code général des impôts), la construction de logements à caractère social bénéficie d’une exonération de 15 ans de TFPB. Cette exonération est portée à 20 ans lorsque la construction respecte des critères de performance énergétique et environnementale. Le 1° du D du I de l’article 65 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié le I bis de l’article 1384 du CGI.

Désormais, si l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1^er avril 2023, les critères de performance énergétique et environnementale sont supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre 1^er du code de la construction et de l’habitation, pour bénéficier d’un allongement de 5 ans de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le décret modifie donc les articles 310-0 H et 310-0 H bis de l’annexe II au CGI. Il précise ces critères pour la métropole et pour les collectivités d’outre-mer. Ces dernières sont en effet régies par l’article 73 de la Constitution.

Exigences de la RE2020 en métropole et outre-mer

En métropole, pour les demandes de permis de construire déposées jusqu’au 31 décembre 2024, si l’ouverture de chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de l’article 65 de la loi n°2022-1776 du 30 décembre 2022, les constructions doivent respecter les niveaux de performance énergétique et environnementale minimale basés sur les exigences de la réglementation environnementale (RE2020). Un délai supplémentaire est accordé jusqu’en 2024 pour adapter les projets aux exigences relatives à l’Icénergie pour les immeubles collectifs.

Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er janvier 2025, les valeurs minimales à respecter coïncident avec les exigences de la RE2020 qui entrent en vigueur à compter de 2028. Un palier supplémentaire est prévu pour le coefficient Icconstruction. Il caractérise l’impact sur le changement climatique des composants du bâtiment et du chantier. Enfin, les bâtiments ou parties de bâtiments dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1^er janvier 2028 doivent respecter les exigences de la RE2020 applicables à partir de 2031.

En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, pour les logements, les constructions doivent respecter les critères relatifs aux facteurs solaires des parois opaques ou des baies (sous réserve de l’application, en Guadeloupe, de l’indicateur ICT), à la production d’eau chaude à partir d’une ou de plusieurs sources de chaleur renouvelables et aux équipements sanitaires. Un autre palier est prévu, au 1^er janvier 2028, pour renforcer certains de ces critères.

Critères de performance énergétique et environnementale

L’article 1 liste les critères de performance énergétique et environnementale à respecter, selon la date de dépôt du permis de construire. La valeur respective des coefficients Icénergie_maxmoyen, Icconstruction_maxmoyen est précisée. Ces résultats sont déterminés selon les modalités figurant en annexe à l’article R.172-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’évaluation du respect des critères minimaux repose sur la méthode de calcul prévue à l’article R.172-6 du CCH.

Outre-mer, la construction doit atteindre les résultats minimaux selon la réglementation applicable dans la collectivité. De plus, les facteurs solaires des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales sont respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Smax précisées dans ce texte. À la Réunion, selon l’altitude, les coefficients doivent être inférieurs ou égaux à certaines valeurs Umax (W/m2.k). Le facteur solaire S de chaque baie en contact avec l’extérieur dépend de la localisation et de l’orientation de la façade.

En Guadeloupe, l’indicateur ICT est déterminé selon les modalités fixées dans la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/19-1155 du 31 octobre 2019. Chaque logement dispose d’un système de production d’eau chaude sanitaire produite à partir de source(s) de chaleur renouvelable pour une part au moins égale à 70 % des besoins. Enfin, toutes les robinetteries dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d’eau des WC est équipée d’un mécanisme à double commande.

Tous les critères de performance énergétique non mentionnés aux 1° (Icénergie_maxmoyen, Icconstruction_maxmoyen etc. en France, facteurs solaires et coefficients de transmission surfacique outre-mer) doivent être au moins égaux à ceux indiqués au titre VII du livre 1^er du CCH. Les I et II de l’article 310-0-H bis de l’annexe II sont remplacées par de nouvelles dispositions relatives à l’établissement du certificat (article 2).