Par La lecture du JORF du 13 octobre 2023 nous informe du dépôt d’une proposition de loi « visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique » (DPE). Elle est présentée par Mme Sylviane NOËL et par M. Cyril PELLEVAT, respectivement sénatrice et sénateur de la Haute-Savoie. Cette proposition de loi n°28 a été envoyée à la commission des affaires économiques.
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, son contenu n’a pas été rendu public. Cependant, nous savons que la sénatrice de Haute-Savoie (Les Républicains) s’est déjà intéressée au DPE. Le mois dernier, elle attirait l’attention de M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur « les conséquences des nouvelles règles du DPE ». Dans sa question écrite n°05717, elle reprochait au DPE de dévaloriser les biens anciens et de pénaliser le chauffage électrique. En revanche, elle appelait le gouvernement à « modifier la RE2020 sur laquelle se fonde l’élaboration du DPE ».
Merci de défendre une proposition de loi sur le DPE permettant de ne plus pénaliser le chauffage électrique. Il est en effet aberrant de voir un appartement classé F ou G en raison de son chauffage électrique alors que ce même appartement serait classé E ou D si il était chauffé au fioul ou au gaz.
Beaucoup de propriétaires de résidences secondaires chauffées en électrique en montagne procèdent au changement de leurs fenêtre et porte-fenêtre. Et de manière incompréhensible, cela n’entraîne aucune amélioration du classement DPE alors que ces fenêtres à haute isolation représentent 50 % environ des surfaces en contact avec l’extérieur, et tout cela à cause du facteur multiplicatif de 2,3 lié au chauffage électrique !!!
Les autorités nous imposent à nous désengager du chauffage au fioul et au gaz (énergies fossiles dégageant des gaz à effet de serre) pour des énergies alternatives (donc chauffage électrique), et les propriétaires qui changeraient ce mode de chauffage verraient leurs appartements pénalisés de 2 catégories de DPE. Pour rester cohérent dans la démarche de réduction des gaz à effets de serre, c’est au fioul et au gaz qu’il faudrait appliquer un facteur de 2,3 et non au chauffage électrique !!!
Nous ne la défendons pas. Nous donnons simplement des informations. Il nous arrive de donner notre avis, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas.