Par Les diagnostiqueurs peuvent réaliser la prestation d’audit énergétique pour Mon Accompagnateur Rénov’. L’entrée en vigueur de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique est décalée de quatre mois. Des dérogations s’appliquent en opérations programmées et programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (OPAH et PIG). Telles sont les principales informations contenues dans l’arrêté du 14 décembre 2023. Cet arrêté modifie donc l’arrêté du 21 décembre 2022.
Lien vers l’arrêté du 14 décembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048572483
Date de publication : 16 décembre 2023
Entrée en vigueur : 17 décembre 2023
Domaine concerné : énergie, audit énergétique, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : Primo, l’arrêté décale de quatre mois l’entrée en vigueur de la mission d’accompagnement présentée à l’article 1 de l’arrêté. Secundo, il précise les conditions de dérogations applicables en OPAH ou PIG. Tertio, il permet aux diagnostiqueurs de réaliser l’audit énergétique. Enfin, il clarifie la procédure de candidature de l’agrément.
Audit énergétique en sous-traitance
L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2023 modifie l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2022. Il concerne le déroulement de la prestation d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. D’abord, il interdit la sous-traitance des prestations d’accompagnement à l’exception de :
- la sous-traitance de toute la prestation confiée à un accompagnateur agréé ;
- l’audit énergétique (mentionné au c de l’annexe I) ;
- la prestation renforcée (présentée en annexe II).
Le cumul des sous-traitances est interdit sauf pour la prestation renforcée. Le sous-traitant réalisant la prestation n’a pas le droit de la confier à un autre sous-traitant. La sous-traitance s’effectue dans les conditions fixées par la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’audit énergétique effectué lors de la prestation peut être confié aux « diagnostiqueurs énergétiques certifiés ».
Ensuite, le texte modifie le contenu du contrat, ou la convention, conclu entre le ménage et l’accompagnateur rénov. En effet, il doit inclure les prestations mentionnées en annexe I et leur coût. Le cas échéant, le contrat ou la convention précise les situations définies au f de l’annexe I (accompagnement renforcé déclenché sans surcoût). Enfin, toute prestation facultative supplémentaire doit être mentionnée. Idem pour les prestations réalisées par sous-traitance.
L’article 1er de l’arrêté du 21 décembre contient désormais cet alinéa : « À compter du 1er janvier 2024, les prestations d’accompagnement sont définies au II du présent article [lien ci-dessus]. Par dérogation, elles s’appliquent, à compter du 1er janvier 2026, aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitation, ou de programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat, au sens de l’article R.327-1 du même code, adoptées par délibération de la collectivité territoriale ou de son groupement jusqu’au 31 décembre 2023 inclus ».
Candidature à l’agrément au 1er avril 2024
Le III de l’article 1 de l’arrêté paru aujourd’hui modifie l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2022. Il insère un nouvel alinéa avant le premier alinéa. Ce dernier précise qu’à partir du 1er avril 2024, le candidat à l’agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l’Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l’agrément.
D’autres ajouts précisent les modalités d’instruction de la demande et de délivrance de l’agrément. Ainsi, le rapport mentionné au I de l’article R.232-7 du code de l’énergie doit être communiqué à l’Anah avant le 31 mars de chaque année civile. Il doit y avoir une liste intégrale des accompagnements effectués pour l’année écoulée, y compris en sous-traitance, avec l’identité des sous-traitants.
Indécence du logement et perte d’autonomie
L’examen de l’état du logement, réalisé sur site, doit inclure :
- une évaluation de la situation d’indignité, d’indécence et de péril,
- une évaluation simplifiée de la perte d’autonomie du ménage.
Pour les évaluer, l’accompagnateur utilise la grille d’analyse simplifiée mise à disposition par l’Anah. S’il constate une situation manifeste de non adaptation à la perte d’autonomie, il oriente le ménage vers les acteurs compétents. Il jouera donc un rôle d’identification des ménages concernés par MaPrimeAdapt’.
L’arrêté de 2022 contenait la phrase suivante : « Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés, sauf s’il s’agit d’un audit préalablement existant. » L’arrêté de 2023 supprime la mention à « un audit préalablement existant ». Le texte ajoute aussi une obligation d’attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets de travaux mentionnés.
Dossier de demande d’agrément initial
L’arrêté remplace l’annexe V par une nouvelle annexe « pièces du dossier de demande d’agrément initial ». La liste des documents à fournir est longue. On y retrouve notamment :
- des informations générales sur la structure candidate,
- des renseignements propres aux entreprises individuelles,
- la preuve du niveau d’activité,
- les justificatifs démontrant l’incapacité à réaliser directement un ouvrage,
- le système qualité et contrôle démontrant la neutralité du candidat (indépendance),
- la justification des capacités financières de l’organisme,
- une attestation d’engagement…
À partir du 1er avril 2024, le candidat à l’agrément utilisera des formulaires homologués, mis à disposition par l’Anah, pour constituer les dossiers de demande initiale et de renouvellement. Une nouvelle annexe remplace également l’annexe IV, relative au renouvellement de l’agrément.
On parle dans ce texte de « diagnostiqueurs énergétiques certifiés » et non d’auditeurs énergétiques; cela signifie t-il que les diagnostiqueurs certifiés DPE peuvent désormais faire ces audits énergétiques sans avoir l’attestation d’auditeur énergétique !!?
Je pense que c’est plutôt parce que l’attestation d’auditeur énergétique va devenir une extension du dispositif de certification DPE. Autrement dit, il faudra se certifier DPE puis demander l’extension de la certification DPE pour réaliser des audits énergétiques. D’une certaine manière, l’audit s’intègre donc à la certification DPE.
Le système d’attestation prend fin le 31 décembre, même si on attend encore la publication du décret « compétences » qui encadrera le nouveau dispositif.
Quid des auditeurs RGE alors? Je ne suis pas persuadé que les diagnostiqueurs DPE ont nécessairement les connaissances/compétences pour faire de l’audit (je suis moi-même certifié depuis 2008).
Sauf erreur de ma part, le texte n’empêche pas les auditeurs RGE d’intervenir. Le gouvernement a des objectifs ambitieux : 700 000 logements rénovés dont 200 000 rénovations d’ampleur avec MaPrimeRénov’. Dans ce cas, il devrait y avoir assez de demandes pour faire intervenir plusieurs types de professionnels.
Rappelons aussi que le référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs qui réalisent des audits, à paraître, renforcera leur formation et le contrôle de leurs compétences.
Bonjour,
Un audit énergétique réalisé fin 2023 pourra-t-il être réutilisé afin d’éviter d’en repayer un ?!
Merci
Bonjour,
C’est une bonne question puisque le contenu de l’audit énergétique va évoluer. Cependant, dans les textes actuels, rien n’oblige à le refaire. À ce jour et en l’absence d’arrêté modificatif, il est possible de le réutiliser.
Bonjour
Pour être sûr tout comprendre, j’ai SVP besoin d’éclaircissements :
un diagnostiqueur certifié audit énergétique peux dèsce mois de janvier réaliser un audit réglementaire dans le cadre de me prime rénov? ou doit il attendre avril 2024 ?
Ce même diagnostiqueur certifié audit peut il dès à présent poser un dossier de candidature pour être « mon accompagnateur rénov » ?
Je vous remercie par avance
Bonjour,
On lit des informations contradictoires de tous les côtés. Pour ma part, j’ai compris :
– que le diagnostiqueur certifié peut, dès ce mois de janvier, réaliser un audit MPR.
– qu’il ne peut déposer un dossier MAR que s’il a les qualifications exigées (OPQIBI etc., opérateur historique Anah, architecte, société de tiers financement).
Mais hier, un diagnostiqueur m’a dit qu’il avait pu déposer son dossier de demande d’agrément et que c’était possible depuis le 1er janvier 2024. J’essaie donc de trouver une information vraiment claire à ce sujet.
En tout cas, dans ce texte, la date d’avril 2024 correspond simplement à la mise à disposition, par l’Anah, de formulaires homologués. Il est déjà possible de demander l’agrément MAR. Un doute subsiste simplement quant aux professionnels éligibles à cet agrément.