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MonAccompagnateurRénov’ : arrêté du 21 décembre 2022

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L’arrêté du 21 décembre 2022 détaille la mission de l’accompagnateur rénov’. Les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément sont précisées. L’arrêté, paru au JO du 27 décembre 2022, complète le décret du 22 juillet 2022.

Lien vers l’arrêté du 21 décembre 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807068
Date de publication : 27 décembre 2022
Entrée en vigueur : 28 décembre 2022
Domaines concernés : audit énergétique, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : l’arrêté précise le contenu de la mission d’accompagnement, ainsi que les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément MonAccompagnateurRénov’.

Déroulé de la prestation d’accompagnement

L’accompagnateur est agréé au sens de l’article R.232-5 du Code de l’énergie. La sous-traitance est interdite, sauf pour la réalisation :

  • De l’audit énergétique
  • Des prestations renforcées

Toute prestation d’accompagnement doit faire l’objet d’un contrat entre le ménage et l’accompagnateur rénov’. Ce contrat précise les prestations, le coût correspondant, le déclenchement de l’accompagnement renforcé et son éventuel surcoût. Par ailleurs, chaque prestation facultative apparaît également dans le contrat.

À la fin de la prestation, l’accompagnateur fournit un rapport de fin d’accompagnement. Le contrat d’engagement et le rapport de fin de prestation doivent être communiqués à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Prestations obligatoires d’accompagnement

Les prestations obligatoires sont détaillées en annexe I. Il y a d’abord une phase d’information sur :

  • Le déroulé de l’accompagnement et de son coût,
  • Les aides à la rénovation susceptibles d’être attribuées,
  • Les obligations du ménage en tant que maître d’ouvrage.

Ensuite, un diagnostic de situation initiale du ménage est effectué sur site :

  • Évaluation de la situation économique détaillée du demandeur,
  • Pour les ménages modestes et très modestes : plafond de ressources applicables et conseils pour lutter contre la précarité énergétique,
  • Réalisation d’un audit énergétique ou recours à un audit énergétique existant répondant aux exigences de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020.

L’auditeur doit respecter les conditions de qualification définies par le décret n°2018-416 du 30 mai 2018. L’accompagnateur peut aussi avoir recours à un audit énergétique réglementaire existant (audit avant vente d’une monopropriété énergivore). Les qualifications de l’auditeur sont alors celles précisées par le décret du 4 mai 2022.

Préconisations en cas d’évaluation énergétique

Dans certains départements et régions d’outre-mer (article 73 de la Constitution), l’audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique. Celle-ci peut par exemple préconiser :

  • L’installation de protections solaires des toitures, des murs et des baies,
  • L’amélioration de la porosité des façades,
  • Des systèmes énergétiques de climatisation, d’eau chaude sanitaire et VMC
  • Des systèmes de chauffage et de ventilation pour les Hauts de la Réunion,
  • Des solutions de pilotage, etc.

L’évaluation énergétique comporte, au minimum, 2 scénarios de rénovation. L’un permet d’atteindre, en une ou plusieurs étapes, un niveau de performance énergétique optimal. Pour chaque étape, l’évaluation précise la consommation annuelle d’énergie finale et primaire, les émissions de gaz à effet de serre avant et après travaux, les économies d’énergie, les aides…

Prestations d’accompagnement renforcées

L’arrêté prévoit aussi un dispositif MonAccompagnateurRénov’ Renforcé. L’accompagnement inclut alors, en plus des prestations obligatoires précédemment citées :

  • Une à plusieurs visites à domicile conjointes, avec un ou plusieurs acteurs de l’accompagnement social (agences régionales de santé ARS, centres d’action sociale…)
  • L’élaboration d’un rapport d’évaluation de la dégradation ou de l’insalubrité,
  • Un diagnostic multicritères complet,
  • La recherche de solutions avec un travailleur social ou une association par exemple,
  • L’orientation vers les services adéquats en cas de relogement,
  • Une étude détaillée du budget ménage, des conseils au montage des dossiers,
  • Un appui à l’emménagement, un rappel des règles d’entretien du logement, etc.

Pour en savoir plus, consultez l’annexe II de l’arrêté.

Prestations d’accompagnement facultatives

L’annexe III liste les prestations d’accompagnement facultatives :

  • Test d’étanchéité à l’air et contrôle de la ventilation en fin de chantier
  • Prêt d’outils de mesure : caméra thermique, mesure des débits de ventilation…
  • Visites complémentaires aux différentes étapes
  • Accompagnement à l’obtention d’aides nationales ou locales, de prêts, etc.
  • Aide administrative pour assister le ménage dans ses diverses démarches
  • Conseils pour réaliser des travaux en auto-rénovation accompagnée
  • Suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier
Compétences des candidats à l’agrément

Le candidat à l’agrément d’accompagnateur Rénov’ doit savoir :

  • Assurer l’accueil physique, par mail ou téléphonique du ménage avec pédagogie,
  • Diagnostiquer les situations d’indécence, d’indignité ou de perte d’autonomie,
  • Analyser la situation financière du demandeur
  • Mettre en œuvre des solutions techniques lors d’un projet de rénovation énergétique, notamment dans le cadre d’une rénovation performante ou globale,
  • Effectuer un examen de l’enveloppe du logement et de ses équipements
  • Identifier les principes constructifs et les pathologies liées au bâti, ancien et récent
  • Intégrer les problématiques techniques du logement à un projet de rénovation
  • Analyser les documents d’étude dont le rapport d’audit énergétique
  • Informer des aides financières publiques et privées à la rénovation énergétique
  • Évaluer l’adéquation entre les travaux réalisés et les préconisations de l’audit…

Nous vous renvoyons à l’annexe IV de l’arrêté pour la liste complète des compétences attendues.

dossier de demande d’agrément initial

Les nombreuses pièces du dossier de demande d’agrément initial sont énumérées en annexe 5 :

  • Demande adressée à l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ou sa délégation locale,
  • Statuts, date de création, règlement intérieur, attestation du nombre d’employés…
  • Preuve que l’une des conditions mentionnées au 1° du I de l’article R.232-5 du Code de l’énergie est respectée.

Certaines pièces sont requises pour démontrer que la condition de compétence, mentionnée au niveau II de l’article R.232-4, est cohérente au regard de la taille de la structure, ses implantations, etc. :

  • Démonstration qu’un système de gestion de compétences, avec un plan de formation pendant la période d’agrément, a été mis en place,
  • Références justifiant de la capacité à réaliser un accompagnement administratif, financier et technique, voire un accompagnement renforcé,
  • Méthodologie proposée pour l’accompagnement des ménages

Le demandeur doit aussi prouver un niveau d’activité régulier, la mise en place d’un système qualité et contrôle interne, l’absence de condamnation, etc. En ce qui concerne le renouvellement de l’agrément, les pièces requises sont listées à l’annexe VI.

Demande, délivrance de l’agrément et contrôle

La demande d’agrément est adressée à l’Anah, chargée de son instruction. L’Agence s’assure que le dossier comporte l’ensemble des pièces exigées, et évalue l’éligibilité du candidat à l’agrément. Le cas échéant, le candidat reçoit une décision d’octroi qui mentionne :

  • La date d’octroi
  • La date d’échéance
  • Le périmètre de référencement retenu sur le système d’information national
  • Les obligations, notamment en matière de sous-traitance
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations…

En cas de manquement, l’agrément est suspendu pendant au maximum 3 mois, ou retiré définitivement.

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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