Le diagnostiqueur fautif a été volontairement trompé

La maison était infestée de termites, la vendeuse le savait, et elle a menti. Le diagnostiqueur a mal effectué le diagnostic termites, mais il a aussi été sciemment trompé par son donneur d’ordre. Il y a donc réticence dolosive à l’égard de la société de diagnostics et des acquéreurs du logement.

Présence d’amiante et de termites après l’acquisition

En voulant réaliser des travaux, M. et Mme H découvrent une infestation de termites et des matériaux amiantés dans l’immeuble qu’ils viennent d’acheter. ls consultent un expert qui leur conseille de quitter les lieux à cause d’un risque d’effondrement de la toiture.

Quelques mois plus tard, un expert judiciaire dépose son rapport d’expertise. Le 21 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bézier déboute les demandeurs de leurs prétentions, alors fondées sur le dol, faute d’éléments factuels suffisants. M. et Mme H. relèvent appel du jugement à l’encontre de la vendeuse de la maison.

Mauvaise foi du vendeur et dissimulation du sinistre

Mme J., la vendeuse, avait réalisé des travaux de réfection, en auto-construction, avant la vente. L’expert judiciaire établit que les cordonnets de termites étaient présents en 2016, lors de la réfection de la toiture. En résumé, elle n’a pas pu ignorer l’ampleur de la dégradation des pièces de charpente. Mme J. a délibérément dissimulé le sinistre aux acquéreurs.

En effet, elle voulait vendre la maison au prix normal du marché alors que le logement était condamné à s’effondrer. La propriétaire vendeuse a aussi trompé la société de diagnostics immobiliers. La garantie pour vice caché est acquise par les acheteurs, mais qu’en est-il de la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur ?

Rapports des diagnostics termites et amiante

Dans son rapport de diagnostic, l’opérateur note l’absence d’indice de présence de termites dans la maison. Il lui suffisait pourtant de passer la tête à travers la trappe de visite des combles. Il aurait alors repéré l’important cordonnet de termites, sur une poutre de charpente, à quelques centimètres de lui. Le professionnel a commis une faute de négligence. En revanche, selon l’expertise judiciaire, la présence d’amiante ne pouvait être détectée sans investigation destructrice.

L’assureur de la société de diagnostics est condamné, in solidum avec Mme J., à indemniser M. et Mme H. pour le préjudice subi. Toutefois Mme J., parce qu’elle a volontairement trompé le diagnostiqueur, est privée de tout recours en garantie contre le professionnel.

Cour d’appel de Montpellier, RG n°22/01766, 7 juillet 2022