Le diagnostic obligatoire de la santé des sols

La proposition de loi visant à instaurer un diagnostic de la santé des sols est désormais publique. Cette loi rendrait ce diagnostic obligatoire, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble non bâti situé en zone naturelle, agricole ou forestière (articles L.151-11 à L.151-13 du code de l’Urbanisme). Il s’appliquerait aussi avant la location de tout ou partie d’un immeuble non bâti.

Pourquoi un diagnostic de santé des sols ?

Les députés soulignent qu’à l’échelle de l’Union européenne, 60 à 70 % des sols sont en mauvais état. D’ailleurs, la Commission européenne prévoit déjà d’obliger les vendeurs de terrains à établir un certificat de santé des sols. En l’occurrence, la proposition de loi oblige à le transmettre également au locataire de tout ou partie d’un immeuble non bâti.

Outre les arguments évidents – réchauffement climatique, coût économique de la dégradation des sols, biodiversité, santé… – les élus citent l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette). Ce diagnostic facilitera sa mise en œuvre. Enfin, les données sur l’état des sols seront utiles à une multitude d’acteurs : propriétaires fonciers, agriculteurs, banques, investisseurs, collectivités, etc. En définitive, cette obligation d’information répondrait principalement à deux objectifs :

• sensibiliser les consommateurs et les citoyens,
• nourrir et guider l’action publique pour l’environnement.

Modalités de transmissions du diagnostic sol

Le diagnostic serait mis à disposition du candidat acquéreur ou locataire en amont. Il faudrait ensuite l’annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, et le joindre au contrat de location. Sa durée de validité est à définir par voie réglementaire. Par ailleurs, les diagnostics de santé des sols seraient transmis à l’Ademe, à l’instar du DPE et de l’audit énergétique.

Cette transmission se ferait à des fins d’information, de contrôle, d’études statistiques, d’amélioration méthodologique, de suivi des politiques publiques, etc. De nombreux établissements publics et leurs partenaires y auraient aussi accès : collectivités territoriales, Office français de la biodiversité, BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), INRAE (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement)…

Qui serait le « diagnostiqueur » santé des sols ?

La personne qui établit le diagnostic de santé des sols doit « présenter des garanties de compétences et disposer d’une organisation et de moyens appropriés dont les conditions d’exercice sont fixées par voie réglementaire ». Cette formule vague ne donne que peu d’indications quant au futur professionnel habilité pour cette mission. En tout cas, ce diagnostic serait un document qui inclurait :

• Une évaluation de l’état du sol à partir de certains indicateurs,
• Des recommandations pour restaurer les fonctions des sols dégradés.

Le principe évoque le DPE des sols, proposé l’été dernier par la Fondation pour la nature et l’homme (FNH). Il reste toutefois beaucoup de points à préciser, car les critères, les modalités de réalisation et les modalités de transmission sont à fixer par décret en Conseil d’État. Néanmoins, les auteurs de la proposition de loi donnent un indice quant aux indicateurs.

En effet, ils font notamment référence aux travaux menés par l’Agence de la transition écologique. Il pourrait s’agir de l’étude « Diagnostic de la qualité des sols agricoles et forestiers ». Cette dernière distingue des indicateurs physiques, chimiques et biologiques pour évaluer le fonctionnement des sols. Dans ce cas, le diagnostic coûterait plus cher que la solution DPE des sols.

Modification des textes réglementaires

Afin de mettre en œuvre cette proposition de loi, qui ne contient que 3 articles, il faudra :

• compléter l’article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime ;
• insérer un article L.125-5-1 après l’article L.125-5 du code de l’environnement.

Cette information serait donc transmise avec l’état des lieux des baux ruraux et l’état des risques et pollutions. Par ailleurs, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement, pour évaluer l’incidence financière de cette loi, dans les 6 mois suivant sa promulgation.

Quel que soit l’avenir de la proposition de loi n°1736, la mise en place future d’un diagnostic portant sur les sols semble inéluctable. Face aux enjeux environnementaux et à la nécessaire gestion des risques, il n’est plus possible d’ignorer l’importance de la qualité des sols.

Source : Proposition de loi visant à instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers.