Label HPE / BBC rénovation 2024 : arrêté du 3 octobre 2023

L’article R.171-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) oblige à déterminer les conditions d’attribution du label Haute performance énergétique rénovation à un bâtiment existant. L’arrêté du 3 octobre 2023 répond à cet objectif. Il remplace la méthode Th-C-E ex par la méthode 3CL-2021, utilisée pour le DPE, pour les logements. Il crée aussi deux niveaux BBC rénovation pour les bâtiments à usage d’habitation. En revanche, pour les bâtiments à usage autre que d’habitation, il n’y a qu’un seul label BBC tertiaire. Enfin, l’arrêté liste les exigences pour l’attribution du label.

Lien vers l’arrêté du 3 octobre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048193328
Date de publication : 12 octobre 2023.
Entrée en vigueur : 13 octobre 2023, mais les dispositions sont applicables aux demandes de labellisation à compter du 1^er janvier 2024.
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : l’arrêté défini le contenu et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » (article R.171-7 du CCH). Il impose l’utilisation de la méthode 3CL-DPE-2021 dans tout bâtiment à usage d’habitation. Pour le résidentiel, le label comporte 2 niveaux. En effet, on distingue le niveau « bâtiment basse consommation rénovation résidentiel 2024 » et le niveau « BBC rénovation 2024 – première étape. » L’un correspond à la classe A ou B du DPE, l’autre à la classe C. En revanche, en dehors des logements, il n’y a qu’un niveau : BBC rénovation tertiaire.

Label HPE rénovation / BBC pour les logements

Lorsqu’un logement fait l’objet de travaux de rénovation, le label atteste de sa conformité à un référentiel. Celui-ci intègre les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R.173-1 à R.173-3 du CCH. Il impose aussi le respect :

• d’un niveau de performance énergétique globale et de confort d’été ;
• d’un niveau minimal de perméabilité à l’air ;
• d’un renouvellement suffisant de l’air ;
• le cas échéant, d’un respect d’un seuil maximal pour le coefficient de transmission thermique moyen des parois.

Pour mesurer la performance énergétique globale, on calcule la consommation conventionnelle d’énergie. C’est la méthode dite 3CL définie par l’arrêté du 31 mars 2021. Le label comporte 2 niveaux selon l’ambition du maître d’ouvrage.

Niveau bBC rénovation résidentiel 2024

Le niveau BBC rénovation résidentiel 2024 correspond à ces exigences :

• atteinte de la classe A ou B (article L.173-1-1) ;
• étude des postes de travaux : isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, production de froid et traitement des interfaces associées ;
• installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées des pièces de vie et des chambres, respect de exigences de l’article 24 de l’arrêté du 4 août 2021 pour les baies ;
• respect des conditions minimales de performance pour les déperditions thermiques par transmission à travers les parois et les baies du bâtiment ;
• perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa. Q4Pa-surf inférieure ou égale à 1,20 m3/(h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas ;
• ventilation générale et permanente assurée, toutes les pièces doivent être ventilées ;
• interdiction d’installer certains systèmes de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire qui excèdent un certain niveau d’émissions de gaz à effet de serre ;
• isolation des réseaux de distribution d’eau chaude sanitaire accessible et de bouclage, isolation des réseaux de chauffage, etc. respectant certaines exigences ;
• système de chauffage / refroidissement équipé d’un système de régulation automatique.

Toutes ces exigences techniques sont détaillées du 1° a) au i) de l’article 2 de l’arrêté.

Niveau BBC rénovation 2024 première étape

Pour l’obtention du niveau BBC rénovation 2024 première étape, il faut respecter ces exigences :

• atteinte de la classe C a minima ;
• planification des travaux en 3 étapes au maximum, programmés dans un audit énergétique ;
• première étape avec des travaux portant au moins sur les systèmes de ventilation et 2 postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment, en tenant compte de la résistance thermique des postes concernés ainsi que du coefficient de transmission thermique ;
• réalisation d’un test d’étanchéité après la première étape ;
• interdiction d’installer certains systèmes de chauffage produisant trop d’émissions de GES.

Ces aspects techniques sont détaillés du 2° a) au e) de l’article 2. La surface considérée est la surface habitable du logement. L’article 3 définit le calcul des déperditions thermiques pour les logements.

Label BBC rénovation tertiaire

Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation, le label intègre les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R.173-1 à R.173-3 et R.122-3 du CCH. Il impose aussi le respect d’un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d’été. Cette performance énergétique est mesurée par la consommation conventionnelle d’énergie définie à l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008. Le confort d’été est mesuré selon les modalités prévues à l’article 10 de l’arrêté du 13 juin 2008. La méthode de calcul TH-C-E ex s’applique donc au tertiaire.

Ce label ne comporte qu’un seul niveau : « bâtiment basse consommation rénovation tertiaire, BBC rénovation tertiaire ». Il correspond aux exigences suivantes :

• consommation conventionnelle d’énergie primaire inférieure ou égale de 40 % à la consommation conventionnelle de référence ;
• température intérieure conventionnelle (TIC) respectant les exigences de l’article 12 de l’arrêté du 13 juin 2008.

Pour plus de détails, référez-vous à l’article 4 de l’arrêté du 3 octobre.

Délivrance du label prévu à l’article R.171-7

Le label concerne uniquement des bâtiments ayant fait l’objet d’une certification (articles L.115-27 à L.115-32 et R.115-1 à R.115-3 du CCH). L’organisme qui le délivre doit avoir passé une convention spéciale avec l’État et être accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065. C’est au maître d’ouvrage de demander la délivrance de ce label. Les éléments à fournir figurent en annexe 2.

L’organisme doit adresser une demande de convention, au ministre chargé de la Construction, pour la délivrance du label. Il joint un référentiel de certification qui définit le type de bâtiment pour lequel l’organisme est compétent. Si sa demande est reçue, la convention l’autorise à délivrer le label et à utiliser les mentions « BBC rénovation résidentiel 2024 », « BBC rénovation résidentiel 2024 1^re étape » ou « BBC rénovation tertiaire ».

La convention est à durée déterminée. Elle devient caduque en cas de modification des exigences du label. Chaque partie peut la résilier à condition de respecter un délai minimal de 6 mois. L’organisme établit également un rapport annuel pour rendre compte de son activité.

annexes de l’arrêté du 4 octobre 2023

L’annexe I indique les modalités minimales de contrôle de conformité au référentiel du label lors de :

• la phase « études » ;
• la phase « chantier ».

L’annexe II précise le contenu du dossier de demande de label. Ainsi, pour les habitations, il faut notamment fournir les plans et les métrés, le descriptif des travaux, la classe de performance énergétique, la consommation totale d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, la version des logiciels de calcul utilisés, etc.

L’annexe III détaille le rapport annuel que l’organisme adresse au ministre chargé de la Construction.