Par Le décret n°2024-405 met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques et pollutions (ERP). En effet, il oblige le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné à informer le potentiel acquéreur ou locataire des obligations légales de débroussaillement. Il renforce ainsi la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Lien vers le décret n°2024-405 du 29 avril 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049491011
Date de publication : 2 mai 2024
Entrée en vigueur : le 3 mai 2024, à l’exception de l’article 1 (la mise à disposition du public de l’information sur le site www.georisques.gouv.fr) qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Domaines concernés : état des risques et pollutions, environnement
Pour résumer le texte : le décret est pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023. Il instaure une nouvelle obligation d’information à la vente ou à la location d’un bien immobilier. Lorsque le bien est dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement, le vendeur ou le bailleur doit en informer l’acquéreur ou le locataire dès l’annonce immobilière. Le contenu de l’état des risques et pollutions est modifié en conséquence.
Modification du code de l’environnement
L’article 1er ajoute un alinéa 8° après le 7° de l’article R.123-23 du code de l’environnement. « Dans les zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application de l’article L.134-6 du code forestier, telles qu’elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www.georisques.gouv.fr. »
Il modifie aussi l’article R.125-24 du code de l’environnement en ajoutant notamment un 6° après le 5°. Cet alinéa précise que la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement est disponible sur Géorisques quand le bien est situé dans l’une des zones mentionnées au 8° de l’article R.123-23. Cet article 1 entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Plan de prévention des risques naturels
L’article 2 du décret n°2024-405 concerne les dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation. D’abord, les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt arrêtent une carte. Celle-ci analyse la sensibilité du territoire de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation. Le public peut la consulter sur le site Géorisques. Ensuite, le préfet du département délimite la zone de danger à partir de la carte. Il peut également recourir à d’autres informations que celles portées à sa connaissance.
Lorsqu’il y a approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN ou PPRNP) d’incendies de forêt couvrant une partie d’une zone de danger, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d’être opposables dans ce périmètre géographique. L’arrêté approuvant un PPRN ou PPRNP couvrant l’intégralité d’une zone de danger porte abrogation de cette zone. L’article 3 ajoute donc un alinéa à la liste des servitudes d’utilité publique dans le code de l’urbanisme. Enfin, la première version de la carte est arrêtée, au plus tard, le 31 décembre 2026.
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