Par La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été adoptée et publiée au JO du 11 mars 2023. L’article 42 modifie l’article L.126-31 du CCH relatif au DPE du bâtiment d’habitation collective. Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent réaliser une étude de faisabilité :
- au renouvellement du diagnostic de performance énergétique,
- ou dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.
L’étude évalue les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergie renouvelable. Le DPE et l’étude de faisabilité sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement.
L’article 52 oblige le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport précise les « synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque ».
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