Par Le dispositif annuel d’encadrement des loyers en zone tendue est reconduit jusqu’au 31 juillet 2024. Le décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 modifie uniquement les dates indiquées dans le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017.
Lien vers le décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867316
Date de publication : 21 juillet 2023
Entrée en vigueur : 22 juillet 2023
Domaines concernés : rapports locatifs, DPE
Pour résumer le texte : le décret reconduit le dispositif d’encadrement des loyers, en zone tendue, dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.
Modification du décret du 27 juillet 2017
Le décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 modifie les dates mentionnées dans l’intitulé et à l’article 10 du décret 2017-1198 du 27 juillet 2017. Le dispositif d’encadrement des loyers est ainsi reconduit jusqu’au 31 juillet 2024. Ce décret concerne donc les propriétaires et les locataires de logements nus et meublés quand ces deux critères sont réunis :
- Zone d’habitation continue de plus de 50 000 habitants ;
- Déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Des adaptations sont possibles en cas de travaux ou de loyers manifestement sous-évalués, sous réserve du niveau de performance énergétique. En effet, depuis le 24 août 2022, il n’est plus possible d’augmenter les loyers des logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le décret de juillet 2017 fixe aussi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Les mêmes obligations et exceptions s’appliquent également jusqu’à l’été 2024.
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