DPE : publication de la PPL modifiant la méthode de calcul

La Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du DPE vient d’être publiée. Elle ne contient qu’un seul article. Il modifie la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre 1^er du CCH. En effet, il y insère un article L.126-33-1. « Pour l’application des articles L.126-26 à L.126-33, le coefficient de conversion des consommations en énergie finale exprimée en KWh PCI en énergie primaire non renouvelable est fixé à 1 pour l’électricité (hors autoconsommation), tous usages confondus. »

Toutefois, cette proposition de loi portée par Mme Sylviane Noël et par M. Cyril Pellevat, a peu de chances d’aboutir. Récemment, le ministre du Logement était auditionné par la Commission des affaires économiques. La sénatrice de la Haute-Savoie en profite pour l’interroger sur son cheval de bataille. « Ce nouveau DPE pénalise les logements anciens chauffés à l’électricité, en multipliant par 2,3 la consommation réelle affichée au compteur. » Elle lui demande alors s’il envisage une évolution sur ce sujet.

M. Patrice Vergriete lui répond : « Concernant le DPE, le mécanisme semble donner des résultats insatisfaisants pour les petites surfaces ; nous réfléchissons à une évolution sur ce point. Pour le reste, il n’est pas souhaitable de changer la règle du jeu, d’autant plus à l’approche des dates limites». Vraisemblablement, il n’y aura donc pas de réforme en profondeur du DPE. La modification de la méthode de calcul 3CL ne portera que sur la prise en compte des petites surfaces.