Par Cet arrêté concerne la formation des personnes qui réalisent des mesurages de l’activité volumique en radon. Il s’inscrit dans le cadre de l’homologation de la décision n°2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022. L’arrêté du 23 décembre 2022 abroge l’arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n°2009-DC-0136 du 7 avril 2009.
Lien vers l’arrêté du 23 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829937
Date de publication : 29 décembre 2022
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Domaines concernés : risque radon, risques professionnels, QAI, ERP
Pour résumer le texte : la décision n°2022-DC-0744, homologuée, détaille les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon.
Mise à jour de la formation au diagnostic radon
La décision n°2009-DC-0136 du 7 avril 2009, qui encadrait la formation des personnes qui réalisent des mesurages de l’activité volumique en radon, devait être mise à jour. Il était nécessaire d’y inclure de nouvelles dispositions réglementaires.
Ainsi, le décret du 18 août 2021, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants, a réduit le champ d’intervention des organismes agréés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
La décision n°2022-DC-0744 de l’ASN du 13 octobre 2022, homologuée, s’applique donc depuis le 1er janvier 2023. Elle détaille toutes les exigences de formation désormais applicables.
Objectifs, durée et contenu de la formation
Les objectifs pédagogiques, la durée minimale et le programme de la formation sont fixés :
- En annexe 1 pour les mesurages de l’activité volumique en radon, et le contrôle de l’efficacité des actions correctives et des travaux,
- En annexe 2 pour les mesurages supplémentaires visant à identifier la ou les sources et les voies d’entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.
Chaque formation comporte un module théorique et un module pratique.
Le module théorique traite de la radioactivité, de la réglementation applicable pour la gestion du risque radon dans les établissements recevant du public et des méthodes de mesurage de l’activité volumique en radon.
Le module pratique est constitué de travaux dirigés et, pour le niveau 1, de mises en situation réelle avec une visite du bâtiment.
Attestation de compétence
L’organisme de formation délivre à la personne formée une attestation de compétence. Celle-ci découle notamment des résultats d’un contrôle de capacité qui porte sur :
- La connaissance de la réglementation liée au risque radon dans les ERP,
- La connaissance des méthodes de mesurage de l’activité volumique,
- La capacité à effectuer des prestations correspondant au niveau concerné,
- La capacité à établir un rapport d’intervention et à rédiger des conclusions,
L’attestation de compétence contient des mentions obligatoires : nom de l’organisme de formation, nom et prénom du candidat, date durée et lieu de formation, résultats du contrôle de capacité… Il est impossible d’obtenir l’attestation de compétence pour la formation mentionnée à l’annexe 2 sans avoir validé au préalable la formation mentionnée à l’annexe 1.
Deux autres arrêtés relatifs au diagnostic radon ont été publiés dans le même JO. L’un concerne l’agrément des organismes et l’autre les modalités de transmission des résultats. Dans tous les cas, l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023.
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