Par La décision n°2022-DC-0743 de l’ASN, relative à la transmission des résultats du diagnostic radon dans les ERP, est homologuée par arrêté. La décision n°2015-DC-0507 du 9 avril 2015 est ainsi abrogée.
Lien vers l’arrêté du 21 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829907
Date de publication : 29 décembre 2022
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Domaines concernés : risque radon, risques professionnels, QAI, ERP
Pour résumer le texte : l’arrêté concerne l’homologation de la décision de l’Autorité de sureté nucléaire relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon dans les établissements recevant du public (ERP).
décision n°2015-DC-0743 de l’ASN homologuée
L’arrêté du 21 décembre 2022 abroge l’arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n°2015-DC-0507, de l’ASN (Autorité de sureté nucléaire) du 9 avril 2015. Depuis le 1er janvier 2022, la décision n°2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 s’applique. Celle-ci concerne la transmission des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les ERP mentionnés à l’article D.1333-32 du Code de la santé publique. L’ASN a considéré :
- Les résultats de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 13 février 2022 inclus,
- L’article R.1333-36 du Code de la santé publique,
- La disparition annoncée du SISE-ERP (Système d’information en santé environnement recevant du public), remplacé par l’outil « démarches-simplifiees.fr ».
La décision n°2015-DC-0507 du 9 avril 2015 devait donc être mise à jour.
Transmission des résultats du diagnostic radon
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés pour le mesurage de l’activité volumique en radon sont soumis à de nouvelles obligations. Ils doivent désormais renseigner la démarche « Radon : déclaration des mesurages effectués dans certains établissements recevant du public au titre du Code de la santé publique » sur le site www.demarches-simplifiees.fr
La transmission des résultats s’effectue dans un délai maximal d’un mois après l’envoi du rapport d’intervention au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP. L’intégralité de la décision ainsi que les données à transmettre figurent en annexe de l’arrêté du 21 décembre 2022. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Deux autres arrêtés, datés du 23 décembre 2022 et relatifs au diagnostic radon, ont été publiés le même jour au JO. L’un concerne les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon. L’autre précise les conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique en radon.
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