Des nouveautés pour MPR Copropriétés en difficulté

En 2024, MPR Copro en difficulté sera versée pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ou de l’accessibilité, d’élimination ou d’isolation des peintures contenant du plomb et des matériaux contenant de l’amiante. Mais l’aide publique, financera aussi le traitement de la mérule et les dépenses de diagnostics techniques (CREP, amiante, termites, mérule, état parasitaire, diagnostic PEMD). En effet, l’Anah actualise la liste des travaux recevables. C’est sa 1^re modification depuis novembre 2010.

Redresser les copropriétés en difficulté

Le plan Initiative copropriétés prévoit de redresser 850 copropriétés, soit plus de 85 000 logements en France. Par conséquent, l’Anah a pour mission d’accroître son intervention sur l’habitat collectif. Cet impératif passe notamment par une évolution de MaPrimeRénov (MPR) Copropriétés en difficulté. Globalement, les subventions doivent participer à :

• la lutte contre la précarité énergétique,
• la sécurité et la salubrité des logements,
• l’accessibilité aux personnes handicapées,
• l’adaptation aux personnes âgées en perte d’autonomie.

Au 1^er janvier 2024, la liste des travaux recevables change pour la 1^re fois depuis le 30 novembre 2010, car il fallait tenir compte des enjeux de décarbonation et des évolutions réglementaires de la dernière décennie.

Travaux et diagnostics éligibles à MPR Copro

La délibération n°2023-53 définit la liste des travaux recevables et autres dépenses associées à compter du 1^er janvier 2024. Les passages en bleu du texte correspondent aux nouveautés. Exemples :

• travaux de remplacement/renforcement/traitement des charpentes ;
• système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
• travaux d’amélioration de l’isolation thermique des sols, toitures, etc.
• raccordement de l’immeuble au chauffage urbain;
• traitement curatif de la mérule lorsqu’elle impacte la structure ;
• diagnostics radon, mérule, termites, PEMD, diagnostic d’autonomie…
• confort d’été : protection solaire mobile, brasseur d’air plafonnier fixe.

En revanche, certains travaux ou équipements disparaissent de la liste, dont la climatisation. Les diagnostics amiante et plomb, ainsi que les traitements spécifiques (saturnisme, amiante, etc.) étaient déjà éligibles. De manière générale, l’Anah verse des aides aux propriétaires occupants (PO), aux propriétaires bailleurs (PB) et aux syndicats de copropriétaires (SDC). Cependant, certains travaux concernent uniquement les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté.

Copros en difficulté et rénovation énergétique

La délibération n°2023-48 définit le régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté. La prime « Copropriétés en difficulté » se transforme en une bonification de 20 points du taux de l’aide « socle ». La prime « sortie de passoire thermique » devient une bonification de 10 points. Dans ce dernier cas, il n’y a qu’une condition, passer d’une classe DPE F ou G avant travaux à une classe de A à D en sortie de travaux. Enfin, la prime « basse consommation » est supprimée.

L’Anah n’oublie pas les départements ou régions d’outre-mer. Malgré l’absence de DPE, les immeubles situés dans les DROM bénéficient de primes pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. De plus, les propriétaires occupants des DROM les moins aisés accèdent maintenant à une prime « Public modeste / très modeste ».

Cette délibération précise également le taux de l’aide socle et les éventuels plafonds en fonction des travaux éligibles. Ainsi, en situation d’habitat indigne, le taux de l’aide socle est de 50 %. Il n’y a aucun plafond pour les travaux associés (insalubrité, saturnisme, péril…). Pour MPR Copro en difficulté, le taux de l’aide peut être majoré à 100 % en cas d’urgence.

Obligations du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires respecte les obligations, mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n°2023-48 :

• réalisation d’un diagnostic complet de la copropriété au préalable ;
• élaboration d’une stratégie de redressement;
• définition d’un programme de travaux cohérent ;
• évaluation énergétique (uniquement en France métropolitaine).

À propos des trois premières conditions, il bénéficie de l’assistance d’un opérateur spécialisé. Si le contrat lie directement l’opérateur et le syndicat, l’Anah octroie une aide pour l’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage). Bien entendu, l’entreprise participant à la réalisation des travaux n’a pas le droit d’assurer la mission d’AMO.

Évaluation énergétique / audit de la copropriété

La transmission d’une évaluation énergétique ou d’un audit conditionne l’attribution de l’aide. Cette évaluation indique la consommation conventionnelle en kWhep/m².an et l’étiquette énergie, avant travaux et projetées. Elle se réalise à l’échelle de l’immeuble, « au moyen d’une méthode ou d’un logiciel adapté tels que 3CL-DPE 2021 ou d’une méthode équivalente ». Le professionnel qui s’en charge dispose, au choix :

• d’une qualification délivrée par l’OPQIBI,
• d’une autre qualification précisée par instruction du directeur général,
• de références pour l’audit énergétique des bâtiments d’habitation collective.

À titre exceptionnel, l’Anah accepte les évaluations postérieures au 1^er janvier 2020 réalisées selon des modalités d’évaluation antérieures (3CL-DPE, logiciel Dialogie de l’Ademe…)  jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Cette évaluation énergétique est obligatoire pour toutes les aides MPR Copropriété. Quelles que soient les caractéristiques de la copropriété, « la valeur des émissions annuelles de gaz à effet de serre après travaux, rapportée à la surface habitable, doit être inférieure ou égale à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ».

Immeubles concernés par MPR Copro en difficulté

La délibération n°2023-47 fixe le régime d’aides applicable aux syndicats de copropriétaires visés au 8° du I de l’article R.321-12 du CCH. L’article 2 concerne les bénéficiaires éligibles. D’abord, l’immeuble doit être achevé depuis 15 ans au moins. Ensuite, il doit être affecté de manière prépondérante à un usage d’habitation (article 15-H du RGA). De plus, la copropriété doit être immatriculée au registre des copropriétés. Enfin, pour mobiliser MPR Copro en difficulté, l’immeuble répond à l’une de ces conditions :

• fait l’objet d’un PDS (plan de sauvegarde) ;
• est dans le périmètre d’une OPAH (opération programmée de l’habitat) ;
• dispose d’un administrateur provisoire désigné par un juge ;
• fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, de traitement de l’insalubrité, etc.