Décret tertiaire/dispositif EET : arrêté du 20 février 2024

L’arrêté du 20 février 2024 s’inscrit dans le cadre du décret tertiaire ou dispositif Éco Énergie tertiaire (EET). Il précise et complète l’arrêté du 10 avril 2020, aussi appelé « Arrêté méthode ». Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie pour diverses catégories d’activités : logistique de température ambiante, blanchisserie dite « industrielle », établissements pénitentiaires, centres hospitaliers, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse et sports.

Lien vers l’arrêté du 20 février 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049273763
Date de publication : 14 mars 2024
Entrée en vigueur : 15 mars 2024
Domaine concerné : énergie, environnement, parc tertiaire
Pour résumer le texte : l’arrêté du 20 février 2024 modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie finale dans le parc tertiaire. Il définit les objectifs exprimés en valeurs absolues à l’horizon 2030 de plusieurs catégories d’activités. Il harmonise aussi les termes et définitions de l’arrêté de 2020.

Modification des définitions

L’arrêté du 20 février 2024 modifie d’abord l’article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020, précédemment modifié par l’arrêté du 28 novembre 2023, relatif aux définitions. Il insère ainsi des alinéas pour préciser à quoi correspondent ces éléments :

• année de référence ;
• surface de consommations énergétiques ;
• consommation énergétique de référence ;
• niveau de consommation exprimé en valeur relative (Crelat) ;
• niveau de consommation exprimé en valeur absolu (Cabs) ;
• dossier technique ;
• plateforme de recueil et de suivi ou plateforme numérique (plateforme OPERAT) ;
• étalon.

Par exemple, la surface de consommations énergétiques est « la surface sur laquelle l’ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte, intégrant notamment les surfaces de stationnement intérieur et de locaux techniques de l’entité fonctionnelle, au contraire de la surface de plancher. »

Uniformisation des références à OPERAT

L’article 3 de l’arrêté de 2024 vise à uniformiser toutes les références à la plateforme OPERAT :

• plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d’énergie ;
• plateforme numérique de recueil et de suivi ;
• plateforme numérique ;
• plateforme informatique de recueil et de suivi, etc.

Tout renvoie désormais à la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Déclaration de la consommation de référence

L’article 4 concerne les modalités de déclaration de la consommation de référence. À défaut de renseignement sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, cette consommation renvoie à celle de la première année pleine d’exploitation. L’année de référence :

• est comprise entre 2010 et 2022,
• ou correspond à la première année pleine d’exploitation.

La consommation de référence d’énergie finale, en KWh/m²/an de surface de consommations énergétiques, s’ajuste en fonction des variations climatiques. Puis, elle se note Créf. Cet article introduit aussi la notion d’EFA liées. En effet, « afin de pouvoir bénéficier de la prise en compte des consommations de l’année de référence lors d’un changement d’assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition), les assujettis déclarent la ou les entités fonctionnelles assujetties auxquelles ils succèdent, appelées EFA liées ».

Harmonisation et clarification des formules

Les articles 5 à 8 de l’arrêté du 20 février 2024 répondent à deux besoins. Primo, ils apportent de la cohérence en uniformisant les différents termes. Secundo, ils précisent les formules utilisées pour calculer le niveau de consommation d’énergie finale Crelat, exprimé en valeur relative, pour chacune des échéances décennales (2030, 2040 et 2050).

Par ailleurs, l’arrêté supprime le 5^e et le 6^e alinéa de l’article 17 de l’arrêté d’avril 2020. Il s’agissait de mesures particulières mises en place pendant la crise sanitaire.

Valeurs absolues 2030

Enfin, l’annexe du présent arrêté définit les niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeurs absolues — CABS 2030 pour :

• la blanchisserie dite « industrielle » ;
• les centres hospitaliers ;
• les établissements médico-sociaux ;
• les établissements pénitentiaires ;
• la protection judiciaire de la jeunesse ;
• le sport ;
• le stationnement.

Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, donc le vendredi 15 mars 2024.