Par Le décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023, relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), fait évoluer le champ de compétences de l’Anah outre-mer. Il est notamment pris dans le cadre du lancement de MaPrimeAdapt’ au 1er janvier 2024. Ce texte réglementaire s’adresse donc aux propriétaires occupants, aux bailleurs, aux syndicats de copropriété, aux locataires, aux départements, aux établissements publics de coopération internationale ainsi qu’aux services déconcentrés de l’État.
D’abord, le texte modifie le 5° de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH). En effet, les locataires qui effectuent des travaux d’amélioration de l’habitat le font désormais avec « l’accord de leur bailleur dans les conditions définies par le f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989… » Auparavant, il leur fallait l’accord express du bailleur.
Ensuite, il modifie le I de l’article R.321-21 du CCH. Entre autres évolutions, au 2e alinéa, après « ou de manœuvre frauduleuse », le décret insère les mots : « à l’encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires ». Il intègre aussi le mandataire aux côtés du bénéficiaire de l’aide au 3e alinéa du I.
Enfin, il modifie l’article R.321-22 du même code. D’une part, le décret supprime les mots « des 2° et 3° du I, ainsi que ». D’autre part, il le complète avec la phrase : « les dispositions des 2° et 3° du I de l’article R.321-12 ne sont applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap ». Il entre en vigueur le 28 décembre 2023.
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