Carnet d’information du logement : décret n°2022-1674

Le décret n°2022-1674, relatif au carnet d’information du logement, précise les modalités d’application et le contenu du CIL.

Lien vers le décret n°2022-1674 du 27 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820979
Date de publication : 28 décembre 2022
Entrée en vigueur : 29 décembre 2022
Domaines concernés : logement, DPE, audit énergétique, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : le décret établit la liste des documents à intégrer au carnet d’information du logement (CIL). Il précise aussi les modalités d’application pour les propriétaires occupants, les bailleurs, les titulaires d’un droit réel immobilier et les acquéreurs.

Modalités d’application du CIL

Conformément à l’article 167 de la loi Climat et Résilience, le propriétaire peut avoir l’obligation d’établir et de mettre à jour un carnet d’information du logement (CIL). Les biens concernés sont des locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, les logements de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés mis en location.

Le CIL est obligatoire lors de la construction d’un logement neuf ou s’il y a réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement existant. Jusqu’à présent, il manquait la liste desdits travaux. La notion d’incidence significative sur la performance énergétique n’avait pas encore été définie. L’arrêté précise donc les travaux concernés. Une section 3 bis est ainsi insérée après la sous-section 3 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre 1^er du Code de la Construction et de l’habitation.

Matériaux ayant une incidence directe sur la performance énergétique

Les matériaux utilisés lors de la construction d’un logement doivent figurer dans le CIL lorsqu’ils sont mis en œuvre pour :

• L’isolation thermique des toitures,
• L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
• L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
• L’isolation thermique des planchers bas.

Certains équipements installés lors de la construction sont aussi mentionnés dans le CIL :

• Systèmes de chauffage et de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants s’ils y sont associés ou de production d’eau chaude sanitaire,
• Systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire qui utilisent une source d’énergie renouvelable.

Travaux de rénovation ayant une incidence sur la performance énergétique

En cas de rénovation d’un logement existant, le propriétaire doit créer un CIL dans les cas suivants :

• Travaux d’isolation thermique des toitures,
• Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
• Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
• Travaux d’isolation thermique des planchers bas,
• Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement en incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont associés ou de production d’eau chaude sanitaire.

Le CIL précise aussi les matériaux et les équipements listés au paragraphe précédent. Ce sont ceux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Documents attestant de la performance énergétique

Le CIL contient enfin des documents qui attestent de la performance énergétique du logement :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE),
• Attestation de prise en compte de la réglementation thermique,
• Attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale,
• Attestation de délivrance de labels ou de certifications en rapport avec les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique,
• Tout audit énergétique du logement prévu à l’article L.126-28-1

Les documents qui attestent la réalisation d’opérations d’entretien destinées à conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage peuvent être joints au CIL.

Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 29 décembre 2022. L’arrêté relatif au carnet d’information du logement a aussi été publié au JO du 28 décembre 2022.