La veille
Carnet d’information du logement : arrêté du 27 décembre 2022
L’arrêté du 27 décembre 2022, relatif au carnet d’information du logement, complète le décret n°2022-1674. Lien vers l’arrêté du 27 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821120 ...