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RT2012/RE2020/RT Existant : arrêté du 1er février 2023

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L’arrêté du 1er février 2023, modifiant les arrêtés pris en application des articles R.172-6, R.172-12 et R.173-2, concerne le processus d’instruction des demandes d’autorisation de solutions techniques dérogatoires. Chaque réglementation – RT2012, RE2020, RT Existant – s’appuie sur une méthode de calcul de la performance énergétique. Mais, après avis d’une commission d’experts, les 3 réglementations permettent de valider des solutions techniques dérogatoires. Le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) assure le secrétariat de cette commission d’experts.

Lien vers l’arrêté du 1er février 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047358526
Date de publication : 29 mars 2023
Date d’entrée en vigueur : 30 mars 2023
Domaines concernés : RT2012, RE2020, RT Existant « globale », énergie, environnement
Pour résumer le texte : l’arrêté précise le processus d’instruction des demandes de solutions techniques dérogatoires aux méthodes de calcul des réglementations RT 2012, RE2020 et RT Existant « globale ». Il définit le rôle confié au CSTB.

Demandes d’autorisation de solutions techniques dérogatoires

L’arrêté du 1er février 2023 modifie des articles du Code de la construction et de l’habitation. Il organise ainsi le processus d’instruction des demandes de solutions techniques dérogatoires à :

  • la méthode de calcul mentionnée à l’article R.172-6 du CCH ;
  • la méthode de calcul mentionnée à l’article R.172-12 du CCH ;
  • la méthode de calcul mentionnée à l’article R.173-1 du CCH.

Cela concerne donc les méthodes de calcul de la performance énergétique du projet visé dans le cadre de la réglementation thermique RT2012, de la réglementation environnementale RE2020 et de la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale »). Si ces méthodes de calcul sont très documentées, elles ne peuvent pas :

  • prendre en compte tous les produits ou les systèmes énergétiques existants,
  • anticiper les innovations apparues après la publication de la méthode,
  • ni, pour la RT2012 et la RE2020, valoriser les performances d’un réseau de chaleur en cours de création ou qui subit des modifications conséquentes.
commission d’experts et mission du CSTB

L’arrêté s’adresse à ces publics : maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels de matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Une commission d’experts est constituée pour émettre un avis sur les demandes d’agrément, les demandes d’approbation, etc. Le CSTB assure le secrétariat de cette commission. Il veille au respect du règlement intérieur, vérifie la complétude des demandes et accuse réception de la demande. Il constitue aussi un vivier d’instructeurs pour instruire les demandes. Le CSTB nomme enfin les instructeurs d’une demande, parmi les membres du vivier d’instructeurs, après avoir écarté tout risque de conflit d’intérêts.

Les frais afférents à l’exercice des missions du CSTB et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Le CSTB propose une grille tarifaire approuvée par le ministre chargé de la Construction et par le ministre chargé de l’Énergie.

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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