Par Les constructions qui font preuve d’exemplarité environnementale pourront déroger aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme (PLU). Le décret précise les conditions pour appliquer l’article L.152-5-2 du Code de l’urbanisme, créé par la loi Climat et Résilience. Les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale, inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), sont aussi modifiées.
Lien vers le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047282075
Date de publication : 10 mars 2023
Entrée en vigueur : 11 mars 2023
Domaine concerné : RE2020, énergie, environnement
Pour résumer le texte : le décret permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur des PLU. Il modifie aussi les définitions de l’exemplarité énergétiques et de l’exemplarité environnementale s’appliquant à ces constructions.
Publics concernés par le décret n°2023-873
Le texte concerne les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs, les promoteurs, les architectes, les bureaux d’étude thermique, les entreprises du bâtiment, les industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, les fournisseurs d’énergie, les communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et les services déconcentrés de l’État. Il s’applique à la France métropolitaine.
Jusqu’à la loi Climat et Résilience, le Code de l’urbanisme n’autorisait pas les constructions innovantes à dépasser en hauteur. Elles étaient soumises aux mêmes règles que les constructions traditionnelles, à moins de modifier le plan local d’urbanisme. Or, pour respecter certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale, il faut augmenter l’épaisseur de certains éléments du bâtiment. La hauteur des étages augmente alors et entre en conflit avec les PLU. Le décret permet donc, sous conditions, de déroger aux règles de hauteur.
Encadrement de la dérogation et permis de construire
L’autorité compétente qui délivre le permis de construire ou prend la décision sur une déclaration préalable pourra autoriser les constructions exemplaires au niveau environnemental à déroger aux règles de hauteur. Cette dérogation est toutefois encadrée par deux exigences :
- Un dépassement limité à 25 cm par niveau (étage),
- Une hauteur supplémentaire, par rapport à celle fixée par le PLU, à 2,5 mètres.
Enfin, il faut au préalable démontrer que cette augmentation de hauteur s’explique par le choix d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale. Il sera en outre interdit d’ajouter un étage à cette construction. Par conséquent, une pièce supplémentaire devra être jointe au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme s’il y a demande de dérogation. Le mode de preuve prend la forme d’une attestation du maître d’ouvrage.
RE2020 et textes réglementaires modifiés
Le nouvel article R.431-31-3 du Code de l’urbanisme crée la pièce supplémentaire à joindre au dossier de demande d’urbanisme. L’article R.171-1 du CCH modifie le périmètre d’application du 3e de l’article L.151-28. Cet article s’applique à tous les bâtiments soumis à la réglementation environnementale RE2020. L’article R.171-2 du CCH est aussi modifié pour permettre la mise en cohérence des indicateurs du dispositif prévu à l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme en tenant compte de la RE2020.
Il y a également modification de l’article R.171-3 du CCH pour simplifier la définition de l’exemplarité environnementale et le bonus de constructibilité. Cette exemplarité dépend du seuil minimal d’émissions de gaz à effet de serre issu de l’analyse du cycle de vie. L’arrêté du 8 mars 2023, publié au JO du 10 mars 2023, définit les critères techniques, relatifs aux définitions de l’exemplarité environnementale.
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