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Un réseau d’agences immobilières propose un « contrat de partenariat » aux diagnostiqueurs via une société d’intermédiation. Cette dernière leur impose des tarifs très bas, la prorogation gratuite des diagnostics, l’interdiction de facturer au propriétaire… Bref, tout cela ressemble à un contrat de sous-traitance, contraire à l’obligation d’indépendance. Un diagnostiqueur, qui s’est vu proposer un tel contrat, nous invite à dénoncer ces pratiques et à alerter la profession.
PARTENARIAT AVEC DES AGENCES IMMOBILIÈRES
La société se présente comme une plateforme qui permet aux particuliers de « trouver un diagnostiqueur sous 72 heures dont les prix négociés font partie des plus compétitifs du marché ». Elle contacte des diagnostiqueurs en expliquant avoir un « partenariat exclusif » avec un réseau d’agences immobilières. S’ils acceptent de devenir partenaires, elle leur apportera donc plein d’affaires.
En effet, ce réseau, fondé il y a plus de 40 ans et qui a changé de nom en 2021, possède plus de 500 agences en France. Il offre les diagnostics immobiliers aux propriétaires en les invitant à passer par la plateforme. En réalité, une brève recherche suffit pour constater que le dirigeant de la plateforme est le président du groupe d’agences immobilières. Il y a donc partenariat exclusif entre les deux entreprises d’un même PDG.
Cependant, l’offre proposée aux diagnostiqueurs immobiliers nous préoccupe davantage. L’un d’entre eux, contacté, nous a en effet fourni un exemplaire du document qu’il avait reçu. Voici le contrat de partenariat diagnostiqueur que nous trouvons assez douteux, pour ne pas dire dangereux.
DIAGNOSTIQUEUR PARTENAIRE OU SOUS-TRAITANCE
Ce contrat dicte au diagnostiqueur partenaire ses conditions de travail et de rémunération :
- délai de remise des rapports de diagnostics dans un espace dédié ;
- réactualisation gratuite des diagnostics pendant l’année suivant leur réalisation ;
- obligation de transiter par la plateforme de mise en relation ;
- obligation de fournir une photo de chaque dépendance (sinon, refus de paiement) ;
- conditions tarifaires à respecter pour les diags et les prélèvements amiante ;
- renoncement à toute action contre la société en cas de litige…
Au fond, ce partenariat évoque un contrat de sous-traitance. Or, d’une part, les diagnostics techniques sont réalisés pour le propriétaire. C’est lui, le client. Ce n’est pas à l’agence immobilière de régler la facture. D’autre part, à 49 € le DPE d’une maison de 150 m² (« offre privilège »), de qui se moque-t-on ? Pour que sa prestation soit rentable, le technicien doit travailler dans l’urgence, alors qu’un diagnostic n’est jamais urgent. De plus, le diagnostiqueur doit réaliser son rapport méticuleusement.
RECRUTEMENT DE DIAGNOSTIQUEURS PARTENAIRES
Cette plateforme de mise en relation couvre une trentaine de départements. Le groupe qui la préside compte, à ce jour, 547 agences immobilières. La société contacte de nombreux diagnostiqueurs immobiliers, expérimentés ou non. Cependant, ceux qui lancent leur activité sont les plus faciles à appâter, puisqu’ils ont besoin de se faire connaître. Il nous semble donc nécessaire de les prévenir des risques liés à ce partenariat.
En 2017 déjà, la DGCCRF alertait sur ces anomalies contraires aux obligations d’indépendance et d’impartialité des diagnostiqueurs. « Ainsi des professionnels contrôlés assuraient par exemple des missions de diagnostic immobilier, tout en étant liés à une agence immobilière. Surtout, des partenariats ont été relevés… » La DGCCRF citait notamment « la fixation du prix des diagnostics par l’agence ».
De toute façon, ce prix pousse à bâcler les diagnostics, donc à faire des erreurs. De plus, le réseau a déjà eu des ennuis avec la justice sous son précédent nom. Les associations de consommateurs avaient également dénoncé ses pratiques abusives. Enfin, nous partageons l’avis du diagnostiqueur qui nous a contactés et que nous remercions sincèrement. Comme il l’écrit dans son témoignage ci-dessous : « mieux vaut peut-être démarrer plus lentement et se faire connaître petit à petit en voulant faire du travail de qualité ».
TÉMOIGNAGE DE SÉBASTIEN, DIAGNOSTIQUEUR
J’ai été contacté par cette société pour réaliser des diagnostics alors que j’étais en début d’activité. J’avais donc besoin de trouver des prescripteurs en pleine crise immobilière. Je leur ai demandé de me fournir le contrat pour voir. Là, j’ai vu les conditions et j’ai refusé. C’était contraire à mon éthique et à ma vision du travail bien fait. Le diagnostiqueur, censé être intègre, est sous contrat avec un professionnel de l’immobilier qui lui impose les tarifs de ses prestations. Ce n’est peut-être pas du commissionnement, mais c’est tendancieux.
Le plus choquant, ce sont les tarifs imposés, que je trouve honteux compte tenu du temps nécessaire à la bonne réalisation d’un diagnostic et à la rédaction détaillée de son rapport. Ils ont aussi contacté un confrère, diagnostiqueur depuis plus de 15 ans, avec qui je suis en contact régulier. On s’est dit que ça discréditait une fois de plus la profession, déjà largement critiquée, notamment sur le sujet du DPE. Nous avons alerté en plusieurs endroits et fait remonter à un organisme de formation, à des fédérations, etc. qui n’ont pas souhaité donner suite, alors j’ai pensé à Quotidiag.
Il faut au minimum en parler pour prévenir les diagnostiqueurs qui entrent sur le marché. Attention, votre responsabilité est engagée. Vous allez devoir travailler très vite pour que ce soit rentable. Le risque de commettre des erreurs est alors accru, la survenue de litiges aussi. Mieux vaut, peut-être, démarrer plus lentement et, petit à petit, se faire connaître en voulant faire du travail de qualité qu’accepter ce contrat. Même si ça peut paraître intéressant pour avoir du travail tout de suite, derrière ce sera compliqué pour vous.
Malheureusement ce genre de pratique reste courante, j ai même eu confirmation de sociétés qui propose les diagnostics immobiliers dans le cadre de renov énergétique à 50 euros sans se déplacer, cette sté intervient par téléphone auprès des propriétaires leur demandant de leur fournir les informations techniques….cette société réalise entre 50 et 60 DPE jour voir beaucoup plus….faites le calcul!
Lors de l’indemnisation des DPE par le ministère celui ci à indemnisé le re moulinage du DPE à 70 euros….Comment un diagnostiqueur peut il être rémunéré à 49 euros en allant sur place et faisant un travail de qualité…On frôle le taux horaire du smic pakistanais….
Effectivement c’est triste de retrouver une nouvelle fois ce type de tentative de la part de cette enseigne. Ils ont déjà épuisé plusieurs sociétés plus ou moins importante avec ce genre de pratique. C’est eux qui ont lancé la mode « d’offrir » les diagnostics reprise maintenant par de nombreuses agences…. le but est de sécuriser la prise de mandat mais cela se fait au détriment de la qualité des diagnostics!
La baisse des tarifs imposé par ce genre de « partenariat » déteint également sur les agences concurrentes: lorsqu’un vendeur met en concurrence cette agence qui « offre » les diags, il est difficile pour l’autre agence de présenter un ou deux devis de diagnostiqueurs sérieux qui évidement coute plus cher au vendeur….
La DGCCRF qui nous a contrôlé en fin d’année dernière nous disait qu’ils « étaient sur le coup »… mais pour l’instant rien à l’horizon.
Bref, je comprends qu’il soit difficile dans l’article de les nommer mais pour nous qui sommes voisins du siège et qui subissons cette situation depuis presque 15 ans… l’envie de dénoncer me démange….
En tout cas merci Quotidiag pour le relai 😉
Effectivement, c’est aussi négatif pour la concurrence.
Nous espérons avoir donné suffisamment d’informations pour que toute personne ayant affaire à cette enseigne la reconnaisse, sans qu’il soit nécessaire de la nommer.
Le diagnostiqueur qui nous a alertés et qui a témoigné semblait être du même avis.
Si la DGCCRF est sur le coup, c’est déjà bon signe. Il faut dire qu’elle a malheureusement de quoi s’occuper en ce moment…
Tant que l’état n’en aura rien à fiche et ne mettra pas d’amendes dignes de ce nom pour tous ceux qui bossent sans certif ou aux agences et autres qui se foutent complètement de la réglementation ce sera toujours plus dans ce bourbier qu’est devenu le monde du diag et de ce qu’est déjà en train de devenir le milieu des audités énergétiques comme c’était déjà la cas dans la rénovation. Mrs dames les politicien(ne)s … faudrait se bouger !!!!
pratique anti commrrcuake qui subordonne le duagnistiqueur au réseau d’agences. perte d indeoendances. erreurs commises. responsabilité du diagnostiqueur engagée. ..reflechissez!
Parle t-on d’un sponsor de l’UBB, club de rugby de Top 14? Si c’est eux, enseigne très « humaine », quand j’ai démarché les agences autour de chez moi, une agent m’a clairement dit qu’ils n’avaient pas la main sur le choix des diagnostiqueurs, qu’il fallait contacter le siège et accepter leurs conditions. Le problème pour ceux sensés les contrôler et faire appliquer la loi c’est que c’est comme les inspecteurs du travail, ils sont peu nombreux pour faire ces contrôles de concurrence mêlé à des pros de l’entourloupe et de la communication alors ils arrivent à échapper à la loi. Quand ils se font prendre ils reviennent.
Et puis regardez la réponse de l’OD et des fédés, soit des flippettes soit des complices….Un vrai panier de crabes.
Merci Cécile pour ce témoignage, un de plus sur la voyoucratie en bande organisée.
Effectivement, c’est un sponsor de l’UBB et il s’agit bien de cette enseigne.
ça ressemble étrangement aux méthodes de FONCIA et de constatimmo anciennement CNEM….
J’ai déjà vu cette grille de tarif.
ça, on a le droit de le dire c’est factuel.
Bonjour,
Ce que je lis n’est pas une nouvelle c’est un fonctionnement connus de tous même des fédérations « représentant » des diagnostiqueurs! Ces mêmes fédérations qui militent pour plus de formation, plus de certification en prétendant que de cette façon le travail sera de qualité. Oui et non!
Ils oublient volontairement ou pas? que plus tu formes plus tu certifies plus tu appauvris l’indépendant qui débute ou pas! La formation on ne peut pas être contre…mais si l’on veut réellement améliorer la qualité du travail du diagnostiqueur c’est du temps qu’il faut pour réaliser une mission faite dans les règles de l’art… le temps ça un coût !
Donc, si ces fédérations veulent vraiment que la qualité des diagnostics soit assurée alors il faut aussi combattre ces prix bas et attaquer un justice toutes entreprises ou agences Immobilières qui utilisent ces pratiques sans scrupules, et sans conséquences pour ceux qui les pratique… en ont ils intérêt? Leur inaction dans ce domaine laisse dubitatif…
On continuera donc à faire payer les cabinets indépendants qui disparaîtront pour laisser la place aux grosses écuries du diagnostic qui pourront commencer à pratiquer des tarifs bien plus important… faute de concurrence.
Bruno Muzard
M3Diag
En plus de ce qui a été dit, je ne comprends pas que ces agences ne prennent pas en compte le risque pour elles.
Juridiquement, ce sont les agences qui sont les donneurs d’ordre et qui paie les diagnostiqueurs, ce qui rajoute une couche de plus à leur responsabilité. On voit souvent dans la jurisprudence des agents immobiliers mis en cause avec le diagnostiqueur et condamnés. Là, ces agences donnent des munitions en plus aux avocats des plaignants, si un diag est mal, on dira que l’agence a choisi le diagnostiqueur uniquement parce qu’il est « partenaire » donc pas cher, et donc que l’agence n’a pas bien fait son job.
Je ne sais pas comment ce réseau d’agence est organisé (franchise ou pas), mais à la place des directeurs d’agence, je serais inquiet par les risques que font courir ce système.
AVIS AUX CONSOMMATEURS
Un diagnostic pas cher est un diagnostic bâclé, un dpe bâclé c’est logiquement une foultitude de données « inconnues » qui engendre des classements énergivores donc un audit couteux.
Et dans le cas contraire parce que trafiqué pour obtenir une bonne note, alors ce sera un bon petit procès à vivre.
A vous de voir …
Bravo à Sébastien pour ne pas avoir cèdé aux sirènes de la tentation.
Malheureusement la DGCCRF n’en a que faire ! Je leur ai déjà envoyé ces documents qui ressemblent à celui qui est paru dans votre article…!
Que fait la DGCCRF et les instance de la profession sur de tel comportement, qu’en est il de l’impartialité du diagnostiqueur dans ce type de contrat ?
Ah si seulement les tarifs étaient règlementés aussi comme la profession en elle même, facturer un DPE à 49€ pour une maison de 150 m² n’existerait pas. Une véritable honte mais je ne suis même pas étonné à travers de tout ce que j’ai pu entendre à travers tous mes échanges.