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Des agences immobilières proposent à leurs clients propriétaires de payer les diagnostics immobiliers. C’est un arrangement fréquent dans le cadre d’un mandat exclusif. À première vue, cette pratique commerciale arrange toutes les parties prenantes, y compris le diagnostiqueur. Mais en réalité, personne n’en sort gagnant, à l’exception peut-être de l’agent immobilier, et encore… Nous souhaitons ici compléter les arguments évoqués par le Groupe SeLoger dans son article sur le paiement des frais de diagnostic.
Qui doit payer les diagnostics immobiliers ?
Selon l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le dossier de diagnostic technique (DDT) est « fourni par le vendeur ». Mais rien ne l’oblige à payer les frais de diagnostic, même si c’est le cas par défaut. Ce flou réglementaire permet à l’agence immobilière de faire un geste commercial. Vos diagnostics immobiliers sont offerts en échange de l’exclusivité de la vente.
Le mandat exclusif, encadré par la loi Hoguet, autorise l’agence à vendre le bien seule. Le propriétaire (mandant) ne peut ni passer par un autre agent ni trouver un acquéreur par lui-même. Il est lié à son mandataire à qui il paie une commission. C’est la solution idéale pour les agences, et l’occasion de proposer différents services. La prise en charge financière du DPE, ou de tous les diagnostics obligatoires, en fait partie. Ce mandat exclusif est aussi appelé « mandat confiance » mais en l’occurrence, méfiance.
Liens capitalistiques et indépendance du diagnostiqueur
L’arrangement paraît gagnant-gagnant. En effet, les agents immobiliers apportent un volume d’affaires important au diagnostiqueur. Le propriétaire vendeur économise du temps et de l’argent. L’agence dispose d’un argument commercial pour attirer ses clients. En fait, d’une part, le règlement de la facture du diagnostiqueur par l’agent immobilier pourrait s’apparenter à une donation pour l’administration fiscale. D’autre part, ce partenariat peut porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance de l’opérateur.
Les liens de cette nature sont interdits par l’article L.271-6 du CCH et par le décret anti-commissionnement du 11 octobre 2010. Le diagnostiqueur n’est donc pas autorisé à proposer une rétribution à l’agence, quand bien même celle-ci le recommande à ses clients. En revanche, l’agence immobilière a le droit de proposer le remboursement des diagnostics à la vente du bien. Dans ce cas, le vendeur règle bien la facture du diagnostiqueur. Et si la vente n’a pas lieu dans la durée (au maximum 3 mois) prévue par le mandat ? Alors, généralement, le propriétaire n’est pas remboursé.
Avoir le choix du diagnostiqueur et du prix
En 2017, la DGCCRF mentionnait ce problème dans les manquements aux obligations professionnelles des diagnostiqueurs. « La prise en charge financière des diagnostics immobiliers par les agences, sans laisser au mandant le choix du diagnostiqueur, ou encore la fixation des prix des diagnostics par l’agence » sont des fautes professionnelles.
Diagnostiqueurs, au-delà du manque de professionnalisme, ce type de partenariat vous défavorise financièrement. Particuliers, à trop vouloir économiser sur le DDT, vous obtiendrez des diagnostics qui manquent de fiabilité. Agents immobiliers, vous engagez également votre responsabilité à la remise des rapports de diagnostics. Enfin, ces manœuvres douteuses contribuent à la dévalorisation de toute la filière.
Excellente lettre, pratique douteuse par des grosses agences immobilières et les diagnostiqueurs ne doivent pas normalement avoir d’entente avec les agences. .2 poids, 2 mesures
Pour éviter tout cela. La solution est une tarification unique obligatoire et surveiller par les fraudes..pour l impartialité il vaudrait mieux sortir ce therme du vocabulaire des entreprises. La confiance entre partenaires est un plus. Et ça ne déroge pas à un travail bien exécuter.
Bjr
on en a carrement marre des « diagnostics offerts » pour ‘image globale des diagnostics qui ne valent du coup pas grand chose …. j’ai même demandé à mes clients agences de communiquer sur les diags payants car choisis et sérieux !!
Quant aux diags vendus par les agences Citya et Foncia par leur plateformes Snexi et Constatimmo , celà confirme que ce n’est pas conforme au CCH et met evidemment en cause l’indépedance et l’impartialité puisqu’il faut signer un contrat de partenariat : comment on fait pour dénoncer cette situation et la stopper !!???
Les tarifs trop bas engendrent des diags de mauvaise qualité, le fonctionnement ubérise les pratiques et eux ils se goinfrent !!!
bonjour une agence immobilière à ce jour avec qui j’avais signé un mandat semi-exclusif que j’ai rompu au bout de 2 mois et une semaine car le Mandat n’ était pas signé mais juste un tampon.
je leur ai demandé de refaire un mandat simple qu’ils ont refusé. de ce fait ils m’ont renvoyé un mail suite à mon courrier avec accusé de réception pour dire que j’étais de mauvaise foi que le tampon était valable et que pour le coup il coupait le contrat eux-mêmes sans aucun courrier juste par email.
aujourd’hui il me demande de payer la facture du DPE qui est à leur nom effectivement pour mon domicile en sachant que ça coûte 95 € pour eux et que moi j’ai payé 344 tout le reste quel recours ai-je un niveau légal ils ne m’ont laissé aucune possibilité de choisir le diagnostiqueur ils m’ont juste mis sur le fait accompli.
Bonjour,
Le tampon n’a pas de valeur juridique s’il n’est pas complété par une signature. Cela dit, vous aviez préalablement signé ce mandat et peut-être dépassé la date légale à laquelle vous pouviez vous rétracter.
L’agence immobilière doit avoir indiqué les coordonnées d’un médiateur sur le mandat ou tout autre document échangé avec vous puisque c’est obligatoire. La première solution consiste peut-être à saisir le médiateur. C’est gratuit pour le consommateur et cela peut permettre de résoudre un litige sans action en justice coûteuse.