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L’arrêté certification du 24 décembre 2021 est annulé

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Le Conseil d’État annule l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique. Cette annulation, obtenue par l’association LDI (Les Diagnostiqueurs Indépendants) entre en vigueur le 1er septembre 2024.

ANNULATION DE L’ARRÊTÉ CERTIFICATION : ARGUMENTS

LDI, qui se bat depuis plusieurs années contre les certifications à répétition, demandait l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2021 pour excès de pouvoir. Son argumentaire repose sur trois directives et une Charte, comparées à l’arrêté attaqué :

D’abord, la 1re directive définit ce qu’est une profession réglementée (article 3, paragraphe 1, point a). Ensuite, la 2e indique ce qu’est un régime d’autorisation (article 4, point 6). Elle précise aussi les exigences autres que celles couvertes par la 1ère directive (article  15, paragraphe 2, point d). La 3e directive, à l’article 17, encadre la qualification ou l’agrément des experts indépendants de la performance énergétique. Enfin, selon l’article 31, 1. de la Charte, « tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ».

DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 5 FÉVRIER 2024

D’une part, « le Comité français d’accréditation [COFRAC] est, sur le territoire national, seul habilité à délivrer des accréditations et, d’autre part, que les accréditations qu’il délivre le sont sur la base d’une norme ou d’un référentiel homologué en vigueur », écrit le Conseil d’État, en s’appuyant sur diverses dispositions réglementaires. L’institution publique se réfère également à l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. On y lit que les normes d’application obligatoires sont accessibles gratuitement.

Dans l’arrêté attaqué, les organismes de certification doivent être accrédités par le COFRAC, sur la base de normes d’accréditation homologuées en vigueur (NF EN ISO/CEO 17024 et NF EN ISO/CEI 17065). Par conséquent, l’application de ces deux normes est obligatoire. Pourtant, elles ne sont pas gratuitement accessibles a tous. L’arrêté du 24 décembre 2021 « a donc méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009 […] et, partant, à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité à la règle de droit ». D’où sa nécessaire annulation. Cependant, le retour immédiat aux règles antérieures comporterait trop de risques pour :

  • les diagnostiqueurs immobiliers ;
  • la surveillance des certificats délivrés aux diagnostiqueurs,
  • la surveillance des certificats délivrés aux organismes de formation ;
  • le marché immobilier.

Le Conseil d’État décide donc de différer l’effet de l’annulation jusqu’au 1er septembre 2024.

LES DIAGNOSTIQUEURS INDÉPENDANTS RÉAGISSENT

Les recertifications sont le cheval de bataille de LDI, qui avait déjà obtenu l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2018. Cependant, tout le monde pensait que l’association LDI était en sommeil depuis l’année dernière.

Contacté, son président, le diagnostiqueur Frédéric Mirabel-Chambaud, nous répond que ce n’est qu’une « mise en sommeil partiel ». L’association ne réclame plus de cotisations à ses adhérents par manque de bénévoles. Néanmoins, elle continue à participer aux réunions politiques, à rencontrer les sénateurs, à écrire aux députés et à défendre ses combats.

À propos de cette décision du Conseil d’État, M. Mirabel Chambaud précise : « nous avons gagné une bataille, mais nous n’avons pas gagné la guerre. L’État et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vont essayer de contourner ce jugement. Mais alors, nous retournerons au charbon ».

Lisez les détails de la procédure et la décision n°461336 du Conseil d’État.

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3 Commentaires

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  1. L
    Laurent 7 février 2024 - 12h46

    Donc, plus de recertifications, plus de CSO ? désolé je ne comprends pas bien l’aboutissant de cette annulation….qui prendra effet au 1/09 et du coup qu’est-ce qu’il se passe après? Merci de m’éclairer.

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 7 février 2024 - 13h27

      Vraisemblablement, le ministère va prendre un nouvel arrêté avant le 1er septembre 2024.
      Cette situation s’est déjà produite. Le 07 juillet 2021, le Conseil d’État avait annulé l’arrêté du 2 juillet 2018, qui encadrait alors le dispositif de certification, à compter du 1er janvier 2022. La demande provenait aussi de LDI. En prime, c’était pour les mêmes raisons. L’arrêté du 24 décembre 2021 avait donc été publié, avant l’entrée en vigueur de l’annulation, sans que le fond du problème soit réglé. Il reste à savoir s’il y aura gratuité des normes dans l’arrêté à venir ou non. Dans le cas contraire, il pourrait être de nouveau attaqué et annulé.
      Quoi qu’il en soit, il faut s’attendre à un nouvel arrêté encadrant la certification des diagnostiqueurs dans les 6 prochains mois. On ne peut pas sérieusement envisager une annulation définitive, bien trop risquée. C’est pour cette raison que le Conseil d’État ne décide pas d’une annulation effective immédiate. La suite, ce sera donc sans doute un nouvel arrêté, et ce avant le 1er septembre.

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  2. D
    DIAGNOSTIQUEUR 7 février 2024 - 14h19

    Bravo LDI pour votre travail !
    En espérant une réforme complète de ces certifications et surveillances à répétitions… Une révision complète s’impose, en bonne intelligence avec tous les acteurs.
    Pourquoi les normes AFNOR obligatoires par arrêtés ne sont pas accessibles gratuitement depuis 2010 (pour le gaz notamment ) ?

    Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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