L’arrêté certification du 24 décembre 2021 est annulé

Le Conseil d’État annule l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique. Cette annulation, obtenue par l’association LDI (Les Diagnostiqueurs Indépendants) entre en vigueur le 1er septembre 2024.

ANNULATION DE L’ARRÊTÉ CERTIFICATION : ARGUMENTS

LDI, qui se bat depuis plusieurs années contre les certifications à répétition, demandait l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2021 pour excès de pouvoir. Son argumentaire repose sur trois directives et une Charte, comparées à l’arrêté attaqué :

• directive 2005/36/CE modifiée : reconnaissance des qualifications professionnelle ;
• directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 : relative aux services ;
• directive 2010/31/UE modifiée : sur la performance énergétique des bâtiments ;
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

D’abord, la 1re directive définit ce qu’est une profession réglementée (article 3, paragraphe 1, point a). Ensuite, la 2e indique ce qu’est un régime d’autorisation (article 4, point 6). Elle précise aussi les exigences autres que celles couvertes par la 1ère directive (article  15, paragraphe 2, point d). La 3e directive, à l’article 17, encadre la qualification ou l’agrément des experts indépendants de la performance énergétique. Enfin, selon l’article 31, 1. de la Charte, « tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ».

DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 5 FÉVRIER 2024

D’une part, « le Comité français d’accréditation [COFRAC] est, sur le territoire national, seul habilité à délivrer des accréditations et, d’autre part, que les accréditations qu’il délivre le sont sur la base d’une norme ou d’un référentiel homologué en vigueur », écrit le Conseil d’État, en s’appuyant sur diverses dispositions réglementaires. L’institution publique se réfère également à l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. On y lit que les normes d’application obligatoires sont accessibles gratuitement.

Dans l’arrêté attaqué, les organismes de certification doivent être accrédités par le COFRAC, sur la base de normes d’accréditation homologuées en vigueur (NF EN ISO/CEO 17024 et NF EN ISO/CEI 17065). Par conséquent, l’application de ces deux normes est obligatoire. Pourtant, elles ne sont pas gratuitement accessibles a tous. L’arrêté du 24 décembre 2021 « a donc méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009 […] et, partant, à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité à la règle de droit ». D’où sa nécessaire annulation. Cependant, le retour immédiat aux règles antérieures comporterait trop de risques pour :

• les diagnostiqueurs immobiliers ;
• la surveillance des certificats délivrés aux diagnostiqueurs,
• la surveillance des certificats délivrés aux organismes de formation ;
• le marché immobilier.

Le Conseil d’État décide donc de différer l’effet de l’annulation jusqu’au 1er septembre 2024.

LES DIAGNOSTIQUEURS INDÉPENDANTS RÉAGISSENT

Les recertifications sont le cheval de bataille de LDI, qui avait déjà obtenu l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2018. Cependant, tout le monde pensait que l’association LDI était en sommeil depuis l’année dernière.

Contacté, son président, le diagnostiqueur Frédéric Mirabel-Chambaud, nous répond que ce n’est qu’une « mise en sommeil partiel ». L’association ne réclame plus de cotisations à ses adhérents par manque de bénévoles. Néanmoins, elle continue à participer aux réunions politiques, à rencontrer les sénateurs, à écrire aux députés et à défendre ses combats.

À propos de cette décision du Conseil d’État, M. Mirabel Chambaud précise : « nous avons gagné une bataille, mais nous n’avons pas gagné la guerre. L’État et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vont essayer de contourner ce jugement. Mais alors, nous retournerons au charbon ».

Lisez les détails de la procédure et la décision n°461336 du Conseil d’État.