DPE obligatoire aux renouvellements tacites de bail ?

Quand un bail est reconduit tacitement, le propriétaire n’a pas à fournir un DPE valide. Des passoires thermiques pourraient ainsi continuer à être louées malgré les dispositions de la loi Climat et Résilience. Une députée propose donc au ministre chargé de la Ville et du Logement de « rendre périodique pour 10 années la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique ». Autrement dit, le bailleur devrait obligatoirement réaliser un DPE tous les 10 ans, même en cas de location reconduite.

DPE et DDT sauf en cas de reconduction tacite du bail

Mme Annaïg le Meur s’intéresse décidément beaucoup au DPE. Récemment, la députée REN (Renaissance) du Finistère avait souligné l’absence du DPE dans les annonces immobilières. Dans sa question n°2902 du 8 novembre 2022, elle attire l’attention de M. Olivier Klein sur la « non-obligation de disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide lors des renouvellements tacites de bail ».

En effet, la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à la signature ou au renouvellement du contrat. En revanche, lors des reconductions tacites, le bailleur n’est pas obligé de réaliser ou d’actualiser les diagnostics immobiliers.

Locations de passoires thermiques reconduites sans DPE

Le DPE n’est obligatoire, pour la location, que depuis 2007. Certaines locations sont donc susceptibles d’être reconduites sans DPE. Le propriétaire peut aussi continuer à louer le bien alors que le DPE a été réalisé depuis plus de 10 ans. Même si les passoires thermiques ne sont pas mentionnées dans la question publiée au JO des débats parlementaires, la loi Climat et Résilience est citée et les propriétaires de logements énergivores sont évidemment visés.

Ni l’interdiction de location des biens classés en F et G, ni l’incitation à rénover ne concernent ces locations reconduites. L’élue propose donc d’imposer systématiquement un DPE périodique de 10 années. Tous les locataires disposeraient alors d’un DPE valide, quelle que soit la durée d’occupation du logement loué.

Quid des autres diagnostics immobiliers ?

Comment ne pas imaginer l’extension de cette mesure à d’autres diagnostics obligatoires ? À titre d’exemple, le diagnostic gaz en location, n’est exigé pour tous les baux que depuis le 1er janvier 2018. En outre, une nouvelle norme gaz s’applique depuis janvier 2023. Le diagnostic électricité ne concerne aussi tous les contrats de location que depuis 2018. Les locations reconduites sans diagnostic gaz ou électricité doivent être nombreuses.

Bref, il n’y a aucune raison logique d’imposer un DPE périodique sans étendre cette périodicité aux autres diagnostics techniques. Cette mesure pourrait d’ailleurs contribuer à la lutte contre l’habitat indigne, insalubre ou dangereux. En tout cas, le sujet des diagnostics périodiques semble être aussi dans l’air du temps sur les bancs de l’Assemblée nationale.