Par Le DPE serait pris en compte pour louer un meublé de tourisme dès le 1er janvier 2024. C’est ce que prévoit la proposition de loi visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements. Le texte modifie le Code du tourisme.
La première modification concerne les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable. En effet, l’enregistrement de la déclaration serait conditionné à la performance énergétique mentionnée dans le DPE.
La seconde oblige à inclure le DPE dans tout contrat de location saisonnière. Le logement devrait aussi « répondre à un critère de performance énergétique minimal ». Ce seuil maximal de consommation d’énergie finale, par mètre carré et par an, serait défini en Conseil d’État.
M. Olivier Klein, ministre chargé du Logement, avait annoncé son intention de légiférer pour empêcher les locations saisonnières d’être le « trou dans la raquette de la rénovation énergétique ». La proposition de loi a été présentée par plusieurs sénateurs et sénatrices du parti socialiste. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Lisez la proposition de loi n°346 rect. enregistrée au Sénat le 10 février 2023.
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