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Nous avons reçu des questions à propos du nouveau carnet d’information du logement (CIL). Nous décidons d’y répondre ici. Les particuliers et les professionnels pourront ainsi mieux comprendre ce nouvel outil, dédié à l’amélioration de la performance énergétique des logements.
Les diagnostiqueurs sont-ils concernés par le CIL ?
Le carnet d’information du logement ne concerne directement que les propriétaires de logements, neufs ou existants. C’est à eux d’établir le CIL, à partir des informations transmises par les constructeurs. Si le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage, c’est au maître d’ouvrage de l’établir. Quand les informations sont manquantes, l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) peut les fournir dans le cadre d’une aide aux travaux. Le propriétaire devra ensuite transmettre le CIL à l’acquéreur en cas de vente.
Cependant, étant donné son devoir d’information et ses compétences pour établir le DPE et le futur audit énergétique réglementaire, le diagnostiqueur peut avoir à répondre aux questions des particuliers. Il pourra donc être amené à accompagner le propriétaire dans l’établissement du carnet d’information du logement. D’ailleurs, la société Arobiz propose, à ses Clients diagnostiqueurs, un dépliant d’information, destiné aux propriétaires, à joindre avec les rapports.
Faut-il ouvrir un compte sur CLÉA pour avoir un CIL ?
Nul besoin d’ouvrir un compte sur CLÉA, le CIL digital de Qualitel. Le format dans lequel le CIL est établi ne dépend que de la volonté du propriétaire. Il peut s’agir de feuilles de papier, d’une clé USB, de documents PDF, etc. Les applications, carnets papier et sites Internet sur le CIL, gratuits ou payants, sont destinés à simplifier l’archivage des informations. Certains s’adressent aux particuliers, et d’autres aux professionnels de l’immobilier. Dans le second cas, la visée est commerciale. C’est un moyen de proposer une solution à ses clients.
CLÉA a été conçu avant l’entrée en vigueur du carnet d’information du logement. Ce CIL numérique, gratuit pour les particuliers, présente l’avantage d’aller au-delà des obligations réglementaires. Il offre des conseils, des rappels pour l’entretien des équipements, des actualités sur la rénovation énergétique, un carnet de contacts pour rassembler les coordonnées des artisans, etc.
Les diagnostics immobiliers sont-ils inclus dans le CIL ?
À ce jour, d’un point de vue réglementaire, il n’est pas nécessaire d’inclure les diagnostics immobiliers dans le CIL. Le carnet ne rassemble que les informations relatives à la performance énergétique du logement. C’est pour cette raison que le CIL contient le DPE, l’audit énergétique, les matériaux utilisés pour l’isolation technique, les notices associées aux systèmes de chauffage et de refroidissement, l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, etc.
Néanmoins, le propriétaire peut choisir de le compléter avec d’autres documents, par exemple avec les rapports de diagnostics. Cette possibilité est offerte, entre autres, par CLÉA. Il faut toutefois savoir que le CIL ne figure pas obligatoirement dans le DDT (dossier de diagnostic technique). Il doit simplement être transmis au plus tard à la signature de l’acte de vente. L’acquéreur atteste alors, dans l’acte authentique, qu’il a bien reçu le CIL.
Est-ce que le CIL a une durée de validité ?
Osons une comparaison avec le dossier technique amiante (DTA) des immeubles bâtis avant juillet 1997. Ce DTA, lorsqu’il est constitué, conserve sa validité. Il doit simplement être mis à jour et communiqué aux personnes concernées. Le principe est le même avec le CIL, mais pour la performance énergétique au lieu de l’amiante.
Lorsque le carnet d’information du logement est constitué, il faut simplement l’actualiser si la situation évolue. Le propriétaire doit procéder à la mise à jour pour signaler les changements ayant des conséquences sur la performance énergétique du bien. Par ailleurs, le CIL s’applique à l’ensemble des logements : maisons individuelles, appartements en copropriété, logements de gardien, chambres de service, etc.
Je vends mon logement, dois-je établir un CIL ?
Vous devez établir un CIL si le permis de construire du logement et de ses annexes, ou de la déclaration préalable, a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Le CIL est également obligatoire pour certaines catégories de travaux :
- Isolation thermique (toitures ou murs, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur) ou isolation des planchers bas ;
- Installation, régulation ou remplacement des équipements de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, avec éventuels systèmes de ventilation, etc. ;
- Installation de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Outre-mer, les travaux qui protègent le bâti du soleil complètent cette liste.
À titre d’exemple, vous devrez transmettre le CIL à l’acquéreur après l’un de ces projets :
- Construction d’un logement neuf, si permis de construire déposé depuis janvier 2023
- Extension d’une maison, avec déclaration préalable déposée depuis janvier 2023
- Rénovation globale d’un appartement, avec des devis acceptés depuis janvier 2023
Faut-il fournir le CIL en cas de location du logement ?
Non, actuellement, le CIL n’est pas annexé au contrat de bail ni obligatoirement communiqué au locataire. Le propriétaire reste libre de mettre ces informations à disposition des locataires. Le CIL peut aussi être communiqué aux bailleurs sociaux. Mais il s’adresse surtout à l’acquéreur.
Quel est le tarif pour établir un CIL ?
Le CIL est gratuit. Cependant, pour bénéficier de services ajoutés, il est possible d’acheter un CIL papier ou numérique. Certains professionnels proposent d’établir le carnet d’information du logement à la place du propriétaire, à des tarifs parfois élevés. Ce n’est pas ce que prévoient les lois en vigueur. De plus, le propriétaire est responsable de la qualité et de la justesse du contenu du CIL, y compris s’il confie cette tâche à un tiers.
Quelles sont les sanctions en l’absence de CIL ?
Pour l’instant, le législateur a opté pour l’incitation plutôt que pour les mesures coercitives. Il n’y a donc pas encore de sanction prévue en cas de manquement du propriétaire.
Excellente comparaison avec le DTA :
– Dans les deux cas, on est sur le temps long,
– Dans les deux cas, on est sur des recueils d’informations.
Et, en effet, dans les deux cas, ce sont des recueils gratuits puisque établis par le propriétaire lui-même (sur la base d’informations qui, elles, ont été payées à un professionnel identifié, formé, certifié et assuré).
Et en effet, même si l’établissement de ce recueil est confié à un tiers, la responsabilité du contenu reste sur les épaules du propriétaire. Là encore, la comparaison avec le DTA est la bonne puisque le DTA ne relève pas du domaine de la certification, et pour cause : le propriétaire n’est pas certifié.
Heureusement qu’il n’y a pas de sanction. Il faut reconnaître que rien n’est fait pour faciliter les démarches des vendeurs immobiliers. La France est connue pour ses lourdeurs administratives… Ça ne va pas en s’arrangeant !