Diagnostic PEMD : arrêté du 26 mars 2023

L’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (diagnostic PEMD) est publié au JO. Sa parution abroge l’arrêté 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. Le texte définit la notion de démolition et d’opération de rénovation significative nécessitant un diagnostic PEMD. Il détaille le contenu du diagnostic. Enfin, l’arrêté du 26 mars 2023 contient les formulaires CERFA à utiliser obligatoirement.

Lien vers l’arrêté du 26 mars 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506328
Date de publication : 29 avril 2023
Date d’entrée en vigueur : 1^er juillet 2023
Domaines concernés : environnement, climat, rénovation significative, démolition
Pour résumer le texte : l’arrêté précise le contenu du diagnostic PEMD. Il abroge l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. Le texte rend aussi l’utilisation de documents CERFA obligatoire.

Démolition et rénovation significative

Le diagnostic PEMD doit être réalisé en cas de démolition de bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment, au sens du I de l’article R.126-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il concerne toute démolition qui porte sur au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.

Ce diagnostic s’applique aussi s’il y a une opération de rénovation significative au sens du II de l’article R.126-9 du CCH. Une rénovation est dite significative si elle détruit ou remplace au moins deux des éléments de second œuvre ci-dessous, à savoir plus de la moitié :

• de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
• de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
• des huisseries extérieures ;
• de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
• des installations sanitaires et de plomberie ;
• des installations électriques ;
• des systèmes de chauffage.

Obligations du maître d’ouvrage de l’opération

Le maître d’ouvrage assure la réalisation du diagnostic PEMD avant :

• dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme si les travaux concernent un ERP (établissement recevant du public) ;
• dépôt d’une demande d’autorisation de travaux auprès du maire de la commune du chantier ;
• acceptation des devis ou de la passation des marchés relatifs aux travaux.

Il soumet le rapport de diagnostic PEMD aux personnes susceptibles de concevoir ou de réaliser les travaux (AMO, démolisseur…). En tant que maître d’ouvrage, il doit également pouvoir justifier de la compétence du diagnostiqueur. Le diagnostiqueur doit posséder au moins l’un de ces éléments :

• expérience professionnelle de 3 ans minimum en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau équivalent ;
• ou diplôme de formation du niveau d’enseignement supérieur d’au minimum 2 ans à temps plein ou durée équivalente à temps partiel (BTS bâtiment, BTS travaux publics…), titre professionnel équivalent ou validation d’une formation qualifiante équivalente ;
• ou preuve de détention de connaissances équivalentes (preuve de compétence exigée par un État de l’Union européenne par exemple).

Le diagnostiqueur doit être couvert par une assurance professionnelle à hauteur d’au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance. Ces documents justificatifs peuvent être joints au CERFA.

Contenu et accessibilité des CERFA

Le maître d’ouvrage de l’opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment doit transmettre les  diagnostics et les formulaires de récolement au CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment). La transmission se fait par courrier électronique ou sur la plateforme PEMD. L’adresse du courrier et celle de la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets » sont indiquées dans les formulaires CERFA.

Le CERFA n°16287*01, en annexe de l’arrêté, précise les éléments du diagnostic défini par l’article R.126-11 du CCH. En voici un aperçu :

• vices ou désordres apparents dans les composants des bâtiments ;
• documents consultés : diagnostic amiante, plomb, termites, plans, etc. ;
• caractérisation des PEM identifiés comme potentiellement employables ;
• caractérisation des déchets inertes (DI), non dangereux non inertes (DN DNI), des déchets d’équipements, des déchets dangereux (DD)…

Pour le cadre du formulaire de récolement, tel que définit par l’article R.126-14 du CCH, il faut se référer au CERFA n°16288*01, également en annexe :

• PEM réemployés ;
• Valorisation et élimination des déchets (DI, DN DNI, etc.)

Les deux formulaires CERFA sont aussi accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr

Le diagnostiqueur et/ou le maître d’œuvre peut aider le maître d’ouvrage à compléter les informations relatives au diagnostic. Cependant, le maître d’ouvrage demeure responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission du formulaire.

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis de passation des marchés relatifs aux travaux, est postérieure au 1^er juillet 2023.

Au JO du 29 avril 2023, figure aussi l’arrêté du 26 mars 2023 relatif à la plateforme PEMD. Ce texte autorise le CSTB à mettre en œuvre ce traitement de données à caractère personnel.