Par Le CSCEE émet un avis favorable sur le projet de décret portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des logements. Ce texte avait suscité l’inquiétude en modifiant la hauteur sous plafond minimale exigée pour la mise en location d’un logement.
Le CSCEE se montre prudent sur ce point. « Le Conseil considère que le périmètre d’application de ces critères, à savoir la règle volumétrique des 20 mètres cube minimum dont 1,80 mètres de hauteur sous plafond minimum que doit respecter un logement pour être qualifié d’habitable, doit être mieux précisé (habitations atypiques mais également habitations en sous-pente) ».
Il insiste aussi sur « l’importance d’assurer la cohérence des dispositions relatives à la ventilation dans les cages d’escalier avec les autres textes, notamment concernant l’exutoire de désenfumage qui n’a pas vocation à être un dispositif d’aération ».
Globalement, le projet de décret précise la définition des situations d’insalubrité. Il relève également l’amende forfaitaire en contraventions de 4e classe pour sanctionner les infractions. Par ailleurs, des réflexions sont en cours pour renforcer le confort et la santé des occupants durant les périodes de forte chaleur en été.
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