Par Un projet de décret autorise la location de logements d’1,80 mètre de hauteur sous plafond, au lieu de 2,20 mètres. Cette disposition, révélée par l’agence AEF info, inquiète les associations de lutte contre l’habitat insalubre, notamment la fondation Abbé Pierre.
Le projet de décret relatif aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des logements a été présenté au Conseil National de l’Habitat (CNH) le 26 janvier. Or il remettrait en cause le critère de décence défini dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Plus précisément, cet article crée la polémique :
« En dessous de 2,20 mètres pour la pièce principale de 9 mètres carrés – ou d’un volume habitable au moins égale à 20 mètres cubes dont la hauteur est au minimum égale 1,80 mètre – et de 2 mètres pour les autres parties du logement, la hauteur sous plafond constitue une impropriété. »
Pourtant, l’article 4 du décret n°2002-120 autorise le propriétaire à louer un bien dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres, si le volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. Les locaux de moins d’1,80 mètre de hauteur sous plafond ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable.
En bref, cette mesure ne semble pas réellement nouvelle. D’où d’ailleurs la présence, sur le marché locatif, de chambres de bonnes, studettes et autres appartements bas de plafond. Cependant, face au tollé, le ministère du Logement a précisé que le projet de décret faisait l’objet de débats. Des discussions seraient en cours avec le Conseil d’État.
Les petites surfaces telles chambres de bonnes sont en combles, il y a des parties inferieures à 1m80 et d autres de plus de 1m80.la Shab dit à partir de 1m80. C’ est l agencement interieur qui doit être judicieux.