Les moyennes et grosses sociétés ont souvent recours au secrétaire pour rédiger les rapports des diagnostics. Certains diagnostiqueurs indépendants sont aussi tentés d’externaliser la rédaction des rapports. La partie administrative du métier est fastidieuse, et le technicien préfère être sur le terrain. Mais est-ce légal de déléguer cette tâche à un tiers ?
Réglementation et rédaction des rapports
D’un point de vue réglementaire, le diagnostiqueur qui est allé sur le terrain doit établir les rapports. En guise de preuve, voici quelques références relativement explicites :
- Article R1334-20 du Code de la santé publique : « la personne qui l’a réalisé [le repérage amiante] établit un rapport de repérage… »
- Arrêté du 16 juillet 2019, article 9 : « une fois sa mission achevée [le RAT], l’opérateur de repérage établit un rapport par immeuble bâti… »
- Arrêté du 28 septembre 2017, article 3 : «l’opérateur établit un rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité… »
- Arrêté du 6 avril 2007, annexe I : « Le rapport [du diagnostic gaz] établi par l’opérateur de diagnostic doit comporter…»
Outre ces exemples, citons le guide du ministère de la Transition écologique sur le nouveau DPE, daté de novembre 2021. À la page 25, il est précisé que pour réussir l’examen de certification, le diagnostiqueur doit « savoir rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation de la prestation effectuée ». Bref, la rédaction des rapports fait partie des compétences à acquérir pour pouvoir réaliser les diagnostics et repérages obligatoires. Au niveau réglementaire, c’est indubitable et très clair.
Externaliser les rapports, c’est problématique ?
Soyons l’avocat du « diable » pendant quelques instants. D’une certaine manière, le ou la secrétaire se contente de mettre en forme un document issu des saisies terrain faites par le diagnostiqueur. Les secrétaires compétentes maîtrisent parfaitement la langue française et les outils bureautiques. Ce savoir-faire peut éviter une faute d’orthographe ou une tournure incorrecte qui décrédibiliserait le travail réalisé.
En quelque sorte, le technicien resterait alors le gardien du fond, et son ou sa secrétaire celui de la forme. Si chacun travaille en bonne intelligence et se fait mutuellement confiance, c’est une collaboration gagnante. Non ? Eh bien, non, pardon de vous décevoir. En réalité, il y a d’excellentes raisons de s’opposer à cette pratique interdite.
diagnostiqueur responsable en cas d’erreur
Les secrétaires ne sont pas formées dans le domaine du diagnostic. Or elles se voient parfois obligées de modifier les rapports en fonction des résultats des prélèvements. De manière générale, personne ne peut leur en vouloir si elles commettent des erreurs car ce n’est pas leur job. Pourtant ces fautes sont préjudiciables au propriétaire ou au donneur d’ordre ainsi qu’au diagnostiqueur.
Lorsqu’il appose son nom sur un rapport, le professionnel engage sa responsabilité. C’est contre lui que le vendeur ou le bailleur peut se retourner et réclamer une indemnisation pour préjudice subi. De même, l’acquéreur peut invoquer le « manquement contractuel ». En effet, le diagnostiqueur a une responsabilité délictuelle envers lui.
Loin de nous l’idée de faire un mauvais procès aux techniciens qui ont recours à de « petites mains » pour se soulager de l’aspect administratif. Nous les comprenons très bien. En revanche, ils doivent être conscients de l’illégalité de cette démarche et des risques associés. Au regard de la réglementation, celui qui réalise la mission doit aussi rédiger et signer le rapport. En cas de litige, aucun secrétaire ne sera condamné pour avoir fourni un rapport de diagnostic erroné.
Aucun diagnostiqueur sera condamné non plus
Mais l’entreprise de diagnostic
selon moi plus on met d’intermédiaires dans son rapport et plus on tarde à le rédiger plus on risque de se louper, il vaut mieux rédiger même sur place son rapport quitte à perdre un peu de temps sur place et le client est ravi de votre réactivité!
C’est une remarque intéressante car par le passé, nous avons vu des diagnostiqueurs s’étonner, au contraire, des rapports rédigés sur place. Certains pensent qu’un temps de réflexion est nécessaire entre la saisie des données et la rédaction du rapport.
Par ailleurs, lorsqu’il faut attendre les résultats des prélèvements, je suppose qu’un délai entre l’intervention et la remise du rapport est inévitable.
je ne vois pas comment peut on faire des rapports qui nécessitent plusieurs heures de travail en même temps que la mission, sauf à produire de la m…de.
Il est vrai que la rédaction des rapports de diagnostics immobiliers peut être fastidieuse et que les diagnostiqueurs préfèrent passer leur temps sur le terrain plutôt que de s’occuper de l’aspect administratif. Cependant, externaliser la rédaction des rapports à un tiers, tel qu’un secrétaire, peut être une erreur monumentale.
Pensez-y : le diagnostiqueur est le gardien du fond, tandis que le secrétaire est celui de la forme. Mais la forme et le fond sont indissociables, car un rapport de diagnostic mal rédigé peut entraîner des conséquences désastreuses pour toutes les parties impliquées.
En fait, cela soulève une question plus profonde : peut-on vraiment externaliser sa responsabilité envers autrui ? Le diagnostiqueur qui engage sa responsabilité en signant un rapport de diagnostic doit être conscient que la responsabilité est une notion indivisible. Externaliser la rédaction des rapports peut sembler pratique, mais cela peut également exposer le diagnostiqueur à des risques juridiques inutiles.
En fin de compte, il est important de comprendre que la délégation de tâches peut être utile, mais seulement dans la mesure où elle ne compromet pas la qualité du travail accompli ni la responsabilité de celui qui l’a effectué. Et si cela signifie que le diagnostiqueur doit faire preuve d’un peu plus de patience et de diligence dans la rédaction des rapports, alors c’est un prix modeste à payer pour assurer la qualité et la fiabilité de ses services. Et peut-être qu’avec un peu de pratique, il pourrait même apprendre à apprécier l’aspect rédactionnel de son métier !