Par Le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant évolue. L’arrêté du 14 décembre 2012 est abrogé.
Lien vers l’arrêté du 25 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180343
Date de publication : 14 août 2022
Entrée en vigueur : 15 août 2022 sauf pour les articles 5 et 6 qui entrent en vigueur 6 mois après leur publication au JOFR
Domaines concernés : amiante, désamiantage, certification
Pour résumer le texte : l’arrêté modifie les modalités de certification des entreprises chargées du retrait ou de l’encapsulage d’amiante, et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs desdites entreprises.
évolution du dispositif de certification
Comme l’arrêté du 14 décembre 2012, modifié par l’arrêté du 17 février 2021 lors de la crise sanitaire et désormais abrogé, l’arrêté du 25 juillet 2022 est pris en application des articles R.4412-129 à R.4412-132 du Code du travail. Cet arrêté abroge également les arrêtés du 22 février 2007 : arrêté définissant les travaux de confinement et de retrait des matériaux non-friables contenant de l’amiante, et arrêté définissant les conditions de certification des entreprises concernées.
certification retrait ou encapsulage d’amiante
Ce nouvel arrêté fixe une exigence de certification pour tous les travaux mentionnés au 1° de l’article R.4412-94 du Code du travail : travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles contenant de l’amiante. Les entreprises doivent être certifiées, et cette certification est obligatoirement délivrée par un organisme certificateur accrédité. L’OC vérifie que les entreprises sont aptes à réaliser des travaux en conformité avec la norme NF X 46-010 d’août 2012. Le cas échéant, la certification est délivrée ou maintenue dans les conditions définies par la norme NF X 46-011 de décembre 2014.
accréditation des organismes certificateurs
Les organismes doivent être accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou autre organisme national d’accréditation « visé par le règlement (CE) n°765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ». L’attestation doit faire référence à ce présent arrêté. Une précision a été ajoutée par rapport à l’arrêté du 14 décembre 2012. Le directeur général du travail doit communiquer à l’organisme d’accréditation les manquements et les non-conformités. Ces signalements font obligatoirement l’objet d’une information écrite et motivée auprès du DGT.
exigence de certification hors de la france
Si l’entreprise en charge des travaux de retrait ou d’encapsulage est domiciliée sur un territoire de l’UE autre que la France, elle doit aussi être certifiée pour réaliser les travaux en France. Lorsque ses interventions sur le territoire français sont régulières, l’entreprise doit posséder un établissement constitué sur le territoire national et se conformer à l’article L.8221-3 du Code du travail. Dans le cas contraire, il lui faut satisfaire aux exigences définies aux articles L.126-1 à L.1262-6 et R.1261-1 à R.1263-5 du CT.
périmètres de la certification et étapes
Quand l’entreprise compte plusieurs établissements, chacun d’eux doit être titulaire d’une certification propre. Cette obligation s’applique à partir du moment où l’employeur démontre que l’encadrement technique affecté à l’établissement gère son système qualité et élabore ses plans de retrait, de démolition et d’encapsulage (PDRE), et qu’il a donc un pouvoir de direction sur ses travailleurs. Tous les certificats doivent mentionner la date d’échéance de la certification. Enfin, les opérations de surveillance et de renouvellement doivent être conformes aux exigences de la norme NF X 46-011.
audits inopinés de chantier
L’article 5, qui entrera en vigueur dans 6 mois, encadre l’organisation des audits inopinés de chantiers. Ces audits sont effectués en phase de traitement de l’amiante. L’auditeur procède à des constat, les formalise et les adresse à l’organisme certificateur, lequel les transmet à son instance de décision. L’audit permet de relever des écarts au référentiel de certification ou à la prévention d’un risque professionnel lors de l’exécution des processus mis en œuvre. Si l’entreprise déclare des chantiers n’ayant pu être audités avant l’échéance de la certification en cours, l’instance de décision de l’OC devra déterminer les conditions du maintien dans la démarche de certification.
transferts de certification
L’article 6 entrera aussi en vigueur dans 6 mois. Il autorise l’entreprise certifiée à faire un transfert de sa certification auprès d’un autre organisme certificateur, mais sous conditions. La durée de validité restant à courir doit être au minimum supérieure à 1 an, et la certification ne doit pas faire l’objet d’une décision de suspension. Le cas échéant, l’organisme certificateur doit transmettre différents éléments à l’organisme d’accueil : date d’effet ou de renouvellement de la certification, état et résultats des audits, etc.
suspension ou retrait d’accréditation
L’article 7 traite de la suspension d’accréditation des organismes certificateurs et des démarches associées. L’OC a une obligation d’information auprès des entreprises qu’il a certifiées, et auprès du directeur général du travail. La suspension n’a aucune incidence sur la durée de validité des certifications délivrées. L’article 8 de l’arrêté se rapporte au retrait d’accréditation des organismes certificateurs. Enfin, l’article 9 précise les obligations de l’OC en cas de cessation d’activité pour une raison autre que le retrait de l’accréditation.
rapport sur l’activité relative à la certification des entreprises
L’article 10 détaille longuement les relations entre les organismes certificateurs et l’inspection du travail. Il contient notamment la liste des informations que les organismes certificateurs doivent fournir au directeur général du travail et au COFRAC. Ce rapport doit être transmis, au plus tard, le 1er avril de chaque année. On y retrouve le nombre d’entreprises certifiées ou en cours de certification, les visites inopinées de chantier, les motifs des refus de certification, les plaintes, les réclamations, etc.
épidémie de Covid-19 et dispositions transitoires
Le dernier article de l’arrêté du 25 juillet 2022 établit des dispositions transitoires. Ainsi, les accréditations encore en cours de validité à l’entrée en vigueur de l’arrêté sont maintenues jusqu’à leur échéance. Pour certains des articles, des aménagements sont autorisés pour tenir compte de l’épidémie de Covid-19. Par exemple, l’organisme certificateur peut ne pas avoir pu procéder aux examens requis faute de chantiers dans un contexte de crise sanitaire. Si tel est le cas, l’instance de décision évalue s’il y a lieu de prolonger, pour une durée d’au maximum 6 mois, la durée de certification en cours.
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