RE2020 : décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022

La date d’entrée en vigueur de la RE2020 est décalée pour les constructions temporaires. Le décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale permet d’appliquer des exigences adaptées.

Lien vers le décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046678439
Date de publication : 4 décembre 2022
Entrée en vigueur : 5 décembre 2022
Domaine concerné : RE2020 (réglementation environnementale 2020)
Pour résumer le texte : l’entrée en vigueur de la RE2020 pour les constructions temporaires et les habitations légères de loisirs est reportée au 1^er juillet 2023 au lieu du 1^er janvier 2023. Des exigences adaptées peuvent s’appliquer à la place des exigences générales de la RE2020.

Bâtiments concernés par le report de l’entrée en vigueur de la RE2020

Le décret s’applique aux constructions temporaires au sens de l’article R.421-5 du Code de l’urbanisme et aux habitations légères de loisirs mentionnées au b de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme. Ce sont les constructions de bâtiments d’habitation, de bureau ou d’enseignement primaire ou secondaire dispensées des formalités d’urbanisme d’une part, et les constructions prévues pour durer moins de 2 ans d’autre part. L’entrée en vigueur de la RE2020 est alors reportée au 1^er juillet 2023. En revanche, la date d’entrée en vigueur est maintenue au 1^er janvier 2023 pour les constructions et les extensions de petites surfaces.

Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les bureaux d’études thermique et environnement, les économistes du bâtiment, les contrôleurs techniques ou encore les fournisseurs d’énergie devront tenir compte de ces dispositions.

Exigences de performance énergétique et environnementale adaptées

L’arrêté du 4 août 2021 a fixé les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux bâtiments soumis à la RE2020. Le décret modifie les dispositions prévues aux articles R.172-1 et R.172-2 du Code de la construction et de l’habitation. Des exigences adaptées pourront s’appliquer aux constructions concernées dès le 1^er janvier 2023 pour les constructions et extensions de petite surface, et dès le 1^er juillet 2023 pour les constructions temporaires.

Le projet de décret et d’arrêté relatifs aux exigences en matière de RE2020 avait été mis en consultation publique du 3 août au 7 septembre 2022. Le CSCEE avait rendu un avis favorable le 25 octobre 2022, sous réserve d’intégrer dans la clause de revoyure de 2025 pour la RE2020, les exigences adaptées pour les constructions temporaires.