Par La RE2020 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignements primaire ou secondaire évolue avec un nouvel arrêté publié au JO du 14 avril.
Lien vers l’arrêté du 6 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571217
Date de publication : 14 avril 2022
Entrée en vigueur : 15 avril 2022
Domaine concerné : Réglementation environnementale RE2020
Pour résumer le texte : L’arrêté complète les exigences de moyens pour les bâtiments tertiaires. Le texte modifie aussi la méthode de calcul et les dispositions relatives aux attestations de prise en compte de la RE2020.
Exigences de moyens dans le tertiaire
Certaines exigences de moyens et valeurs forfaitaires associées à la réglementation environnementale 2020 dans le tertiaire, absentes de l’arrêté du 4 août 2021, figurent dans l’arrêté du 6 avril 2022.
L’arrêté modifie et complète également la méthode de calcul prévue à l’arrêté R.172-6 du Code de la construction et de l’habitation, notamment en ce qui concerne les systèmes énergétiques.
Enfin, le texte réglementaire modifie plusieurs dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Infiltrométrie dans le secteur tertiaire
Soit dit en passant, l’arrêté oblige à réaliser une mesure de la perméabilité à l’air pour certains bâtiment de bureaux ou d’enseignement, en fonction de leur surface.
La valeur maximale fixée pour le test d’étanchéité à l’air est de 1,70 m³/(h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas. Les immeubles de grande hauteur (IGH) et les bâtiments dont la surface est supérieure à 3 000 m² ne sont pas concernés.
Cette obligation de test de perméabilité à l’air va à l’encontre de l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Le CSCEE l’avait en effet jugée trop difficile à mettre en œuvre dans les bâtiments tertiaires.
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