Plan pluriannuel de travaux : décret du 25 avril 2022

Les exigences de compétences pour les personnes en charge du projet de plan pluriannuel de travaux ont été fixées par décret.

Lien vers le décret du 25 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654438
Date de publication : 26 avril 2022
Domaine concerné : Techniques du bâtiment
Pour résumer le texte : Le décret n°2022-663 précise les compétences, le niveau de qualification requis, et les garanties exigées pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).

Compétences requises pour réaliser un PPT

Le projet de plan pluriannuel de travaux, prévu à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, résulte de l’article 171 de la loi Climat et Résilience. La personne qui établit le PPT doit notamment posséder des compétences dans ces domaines :

• Modes constructifs traditionnels et contemporains
• Bâtiments, produits et matériaux de construction, équipements techniques
• Pathologies du bâtiment et de ses équipements
• Thermique du bâtiment, impacts de la réhabilitation thermique…
• Évaluation des émissions de gaz à effet de serre, possibilités de les réduire
• Terminologie technique et juridique du bâtiment
• Textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité dans l’habitat…

Diplôme ou niveau de qualification exigé

Pour proposer ses services ou répondre à la demande du syndicat de copropriétaires, il faudra fournir une copie d’un des documents suivants, dans le domaine des techniques du bâtiment :

• Diplôme délivré par une autorité compétente d’un État de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement supérieur d’au moins 3 ans ou d’une durée équivalente à temps partiel, dispensée par une université, un établissement d’enseignement supérieur ou établissement de niveau équivalent
• Titre professionnel ou certification de qualification professionnelle de niveau équivalent
• Attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier

Garanties d’impartialité et d’indépendance

La personne devra attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance vis-à-vis :

• Du syndic, sauf s’il a obtenu l’autorisation mentionnée au 2^e alinéa du II de l’article 18-1 A II de la loi n°65-557
• Des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements

En cas de souscription à une assurance de responsabilité civile, une attestation avec les compétences couvertes devra être fournie au syndic. Enfin, aucun avantage ni rétribution ne pourra être accordé ou reçu, directement ou indirectement, qu’elle qu’en soit la nature.