Du contrôle technique périodique de l’immobilier

De plus en plus, de regroupements de diagnostiqueurs immobiliers prônent d’instaurer une obligation de « contrôle technique périodique pour tous les logements ». Pourquoi pas ? Sauf qu’en matière de santé et de sécurité des logements, la panoplie étendue des diagnostics immobiliers déjà obligatoires semble largement suffire voire saturer bon nombre de propriétaires vendeurs et bailleurs. Dans cette période tendue en matière de logement et tellement anxiogène en termes de santé (Covid) et de crise géopolitique (Ukraine), les Français n’ont sans doute pas envie qu’on leur impose de nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers.

Les pour du contrôle technique périodique du logement

C’est notamment sur le site de Particulier à particulier qu’est reprise l’idée du CT Immobilier. Un contrôle technique qui serait obligatoire tous les dix ans.

Il s’agirait « d’intégrer la détection de la recherche d’amiante avant toute demande d’aide publique, financée par l’Etat pour des travaux de rénovation énergétique. Cette recherche serait aussi systématisée pour les particuliers engageant des travaux de réparation, d’entretien ou de rénovation de leurs logements » (sic). Source PAP

Les contre du CT périodique du logement

Obliger un CT périodique du logement est possible mais à la seule condition d’obtenir l’accord de l’occupant. En effet, le droit ne permet que quelques exceptions à la violation de domicile.

Alors pour un logement loué il est possible au propriétaire bailleur d’y pénétrer à des fins de préparation et d’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique, de réparations urgentes, ou de travaux permettant de remplir les critères d’un logement décent ; ce qui serait envisageable pour un contrôle périodique du logement.

Pour un logement situé dans une copropriété, puisqu’aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés en assemblée générale, il ne pourra pas vraiment se soustraire à un contrôle technique périodique des lots de la copropriété.

Hormis ces cas spécifiques, en règle générale et d’autant plus s’il s’agit d’une maison individuelle occupée par son propriétaire, une décision de justice est requise pour pénétrer un domicile sans l’accord de son occupant. Et lorsqu’une telle décision est ordonnée par la justice elle s’applique aux huissiers, aux agents des forces de l’ordre et du fisc mais en aucun cas aux diagnostiqueurs immobiliers (non assermentés).

La solution : le contrôle technique périodique de sécurité

Si la sécurité et la santé des occupants de tous les logements sont bien la raison du contrôle technique périodique du logement, alors rendons ce CT sécuritaire.

Notamment, il serait urgent d’intégrer alors la mise en place d’un diagnostic incendie qui pourrait contenir la vérification de l’existence et du bon fonctionnement (par contrôle périodique) de DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) rendu obligatoire depuis la Loi ALUR et le cas échéant, selon les combustibles employés d’un détecteur de monoxyde de carbone. Là on pourrait sauver des vies, et plus encore si on y ajoutait le contrôle de la présence et de la capacité d’emploi d’un extincteur.

Alors oui, inclure un diagnostic incendie dans le bouquet de diagnostics obligatoires avant location tout au moins protégerait bon nombre de personnes. Et de là, on pourrait se projeter volontiers vers un tel contrôle technique périodique afin que les logements vieillissants ne deviennent pas vétustes puis insalubres.

Rappelons que les pompiers notamment peuvent pénétrer dans un domicile sans consentement de l’occupant, s’il existe un danger imminent et indiscutable. Il suffirait de décréter alors qu’un défaut de contrôle technique du logement est un risque de danger imminent et indiscutable tout comme cela l’est déjà pour un véhicule, qui sera classé comme dangereux en l’absence de son contrôle technique et pourra être retiré de la circulation.