Diagnostiqueur, un métier qui n’existe pas !

Au Québec, aucun diagnostic immobilier n’est imposé avant une transaction, et les diagnostiqueurs n’existent pas. À la place, il y a des inspecteurs en bâtiment et des inspections préachat, mais n’importe qui peut s’improviser inspecteur.

La Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) a récemment publié 2 projets de règlement pour mieux encadrer l’inspection des bâtiments. Une certification des professionnels pourrait être instaurée dès l’été 2022.

Les diagnostics immobiliers n’existent pas au Québec

Lorsqu’ils s’expatrient en France, nos amis québécois sont ébahis de découvrir nos diagnostics obligatoires à l’achat d’un bien. Chez eux, il n’y a ni DPE (à part la « déduction pour petite entreprise »), ni diagnostic amiante, etc.

Il existe bien une inspection préachat, aussi appelée constat préachat, mais ce n’est pas un dossier de diagnostic technique. Sa réalisation est facultative, et la mission se confond avec une expertise bâtiment.

L’inspecteur doit ainsi observer et décrire les fondations, les moisissures, les désordres et pathologies… D’autres contrôles peuvent certes être exécutés : vermiculite et amiante, ocre ferreuse, radon, qualité de l’eau ou encore contrôle d’efficacité énergétique… Mais tout dépend de la volonté et du budget de l’acquéreur.

Des inspections du bâtiment payées par l’acheteur

Leur loi sur le courtage immobilier oblige les courtiers à recommander, à toute personne qui se propose d’acquérir un bâtiment, une inspection réalisée par un professionnel. C’est néanmoins l’acquéreur qui prend en charge la réalisation de ces inspections et qui paye l’inspecteur.

En l’absence d’inspection, l’acheteur doit assumer les coûts et les réparations des vices décelés après l’acquisition. Il faut engager un inspecteur pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés.

Et les locataires au fait ? Rien n’a été prévu pour eux, pas même un état des lieux du logement. Une « inspection de bâtiments multilogements » est néanmoins proposée aux investisseurs… Mais son but est de sécuriser l’investissement locatif.

Le Far West de l’inspection résidentielle

En 2018, pour mettre fin au « Far West de l’inspection résidentielle » (sic), la CIVPQ (Corporation des Inspecteurs Vérificateurs en Qualité de la Propriété) a instauré 250 points de contrôles. À partir de critères standardisés et d’un logiciel, une côte de qualité CQ est attribuée au logement. C’est une note sur 1000.

Cette méthode scientifique permet de rendre le résultat objectif, même si les inspecteurs vérificateurs n’ont aucune obligation d’indépendance, ni d’impartialité. Un certificat de la CQ est ensuite attaché aux titres de propriété pour tous les futurs propriétaires. Non, il n’y a pas de durée de validité et aucune information n’est fournie aux locataires.

Absence de formation pour être inspecteur

Actuellement, les inspecteurs ou évaluateurs peuvent être architectes, entrepreneurs de la construction ou encore autodidactes. Des associations de professionnels essaient donc de former les inspecteurs pour protéger le public des arnaques. La plus connue est l’AIBQ (Association des Inspecteurs en Bâtiment du Québec).

L’AIBQ impose le suivi d’une formation préalable, une formation continue, et la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. L’AIBQ a aussi créé une Norme de pratique professionnelle pour l’inspection visuelle de bâtiments principalement résidentiels.

Son président, Pascal Parent, explique : « on trouve ça poche et plate au bout que nous, on travaille professionnellement et n’importe qui peut prendre le titre [d’inspecteur en bâtiment] ».

Vers un encadrement des pratiques dès 2022 ?

En 2012, déjà, l’ACQC (Association des Consommateurs pour la Qualité dans la Construction) exigeait un encadrement du travail et des pratiques des inspecteurs. Depuis, les projets de loi se sont multipliés pour améliorer la protection des acheteurs (mais pas des locataires).

Dernièrement, la Régie du Bâtiment du Québec, a élaboré 2 projets de règlement. Le premier liste les conditions pour obtenir une certification en bâtiment, basée sur la norme 3009-500, élaborée par le Bureau de Normalisation du Québec (BNQ). Sa publication est annoncée pour l’été 2022.

Le second projet de règlement oblige toute personne qui achète un bâtiment de 25 ans ou plus à le faire inspecter par un inspecteur en bâtiment certifié. Il paraît, à la lecture de la presse québécoise, que c’est déjà une avancée majeure vers une meilleure protection des consommateurs…