Comme la SS4, l’habilitation électrique est obligatoire ?

L’habilitation électrique est-elle obligatoire pour tous les diagnostiqueurs immobiliers ou uniquement pour les salariés ? La question fait débat car les diagnostiqueurs ne sont pas explicitement mentionnés dans le Code du Travail. Et pourtant, ils doivent aussi être formés aux risques électriques. Or la formation habilitation électrique est aussi peu suivie que la formation SS4.

Qui a besoin d’une habilitation électrique ?

L’arrêté du 24 décembre 2021, qui définit notamment les compétences et les conditions de certification des opérateurs, ne mentionne pas l’habilitation électrique. Cependant, l’article R.4544-10 du Code du travail oblige l’employeur à délivrer une habilitation électrique lorsqu’un risque électrique existe.

En fait, tout travailleur doit être habilité s’il effectue une opération sur une installation électrique ou à proximité d’une installation électrique. Les diagnostiqueurs salariés sont donc incontestablement concernés. Mais qu’en est-il des travailleurs indépendants ?

La réponse se trouve dans l’article R.4535-12 du même code. Les travailleurs indépendants, et d’ailleurs les employeurs, doivent avoir « un niveau de connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalant à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations ». Il ne s’agit alors pas d’une habilitation électrique à proprement parler. C’est une formation habilitation électrique.

certification ou habilitation électrique ?

L’habilitation n’est jamais obligatoire pour un diagnostiqueur solo indépendant. En revanche, il doit justifier d’une formation et d’une connaissance équivalentes à un salarié habilité.

Les formations au diagnostic électricité, avec examen de certification, intègrent souvent un module « habilitation électrique » :

• BR : réalisation d’essais en basse tension (BT)
• BE : missions impliquant des vérifications (BE V), contrôles et mesurages BT

Mais ces modules constituent en fait une formation préparatoire à l’habilitation électrique. Celle-ci peut déboucher sur un avis favorable ou défavorable émis par le formateur.

En revanche, le titre d’habilitation (à distinguer de l’attestation de formation) est nécessairement délivré par l’employeur. En outre, un recyclage est nécessaire, de préférence tous les 3 ans. Pour en savoir plus, il faut consulter la norme NF C 18-510, la référence en matière de sécurité électrique.

Par ailleurs, certains organismes de formation accrédités n’incluent pas la formation habilitation électrique dans leur programme. Ils tiennent aussi uniquement compte de la norme NF C 16-600 de juillet 2017. L’opérateur doit alors se former à l’habilitation électrique en complément.

Parallèle SS4 et Habilitation électrique

Le parallèle entre la formation amiante sous-section 4 et la formation à l’habilitation électrique est assez aisé à faire. Dans les deux cas, ces formations permettent de mettre en œuvre des mesures de protection collectives et individuelles. Toutes deux ont tendance à être méconnues ou négligées par les diagnostiqueurs immobiliers.

Cependant, alors que les obligations de formation SS4 sont assez claires, il n’en va pas de même pour l’habilitation électrique. Les programmes des centres de formation tendent parfois à amplifier l’imbroglio. Au gré des catalogues des OF accrédités, le futur diagnostiqueur a le choix entre :

• Une formation électricité avec préparation à l’habilitation électrique
• Une formation électricité sans aucune mention de l’habilitation électrique
• Deux formations : électricité et habilitation électrique BE

Pour résumer, l’habilitation électrique n’est obligatoire que pour le salarié. Mais le professionnel indépendant doit être suffisamment formé pour avoir des connaissances équivalentes. Et la certification, dans le domaine électricité, n’est pas une habilitation électrique. L’attestation SS4 et l’habilitation électrique seront en outre intégrées au nouveau passeport de prévention.