CEE et référentiels de contrôle : arrêté du 22 février 2024

L’arrêté du 22 février 2024 met en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). En effet, il crée des référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées RES-CH-106, RES-CH-107, RES-EC-104 et BAR-TH-116. Il modifie aussi les fiches RES-CH-106 et RES-CH-107. Enfin, il précise la notion de réseau de chaleur pour toutes les fiches concernant un réseau de chaleur.

Lien vers l’arrêté du 22 février 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049205050
Date de publication : 28 février 2024
Entrée en vigueur : 29 février 2024. Cependant, les obligations de contrôles s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er mars 2024, si ces dernières sont relatives aux fiches BAT-TH-116, RES-CH-106, RES-CH-107 et RES-EC-104.
Domaine concerné : énergie, environnement, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : l’arrêté du 22 février 2024 modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié. D’abord, il ajoute, en annexe III, des référentiels de contrôle des opérations pour les fiches BAT-TH-116, RES-CH-106, RES-CH-107, RES-EC-104. Ensuite, il encadre les obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches. Enfin, il précise également la notion de réseau de chaleur pour ces fiches en modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014.

Fiches d’opérations standardisées concernées

L’arrêté du 22 février 2024 concerne ces fiches d’opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

• RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur ;
• RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ;
• RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur ;
• BAR-TH-116 : Système de gestion technique d’un bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires.

Précision sur le réseau de chaleur

L’article 1 de l’arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 pour indiquer ce qu’est un réseau de chaleur mentionné dans ce contexte. En effet, il insère cet article 2 ter après l’article 2 bis : « Lorsque, dans une fiche d’opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s’entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts. »

Par ailleurs, les fiches d’opérations standardisées qui figurent en annexe A de l’arrêté du 22 février 2024 remplacent, dès le 1^er mars 2024, celles portant les mêmes références figurant en annexe 5 de l’arrêté du 22 décembre 2014.

Modifications de l’arrêté du 28 septembre 2021

L’article 2 de l’arrêté modifie le II de l’article 6, l’annexe II et la partie AK de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021. Ainsi, au II de l’article 6, il ajoute un alinéa qui oblige à faire un contrôle sur site ou un contrôle par contact, à compter du 1^er mars 2024, pour les opérations relatives à la fiche BAT-TH-116. Il remplace la ligne du tableau de l’annexe II relative à cette fiche (BAR-TH-116).

Il ajoute aussi une ligne au tableau de l‘annexe II pour intégrer les fiches RES-CH-106, RES-CH-107 et RES-EC-104. Enfin, la partie AK de l’annexe B du présent arrêté remplace la partie AK de l’annexe III et les parties AN, AO et AP en annexe B de l’arrêté du 22 février 2024 s’ajoutent à l’annexe III.

Certificats d’économies d’énergie : annexes

L’annexe A encadre les opérations n°RES-CH-106 et n°RES-CH-107 : secteur d’application, dénomination, conditions pour la délivrance de certificats, durée de vie, montant en KWh Cumac, contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur, etc. Quand à l’annexe B, elle détaille le contrôle pour les fiches d’opérations standardisées BAT-TH-116, RES-CH-106, RES-CH-107 et RES-EC-104.